Pas loin (dans le sens ou c'est un type loi de finances qui n'est qu’exceptionnellement utilisé, 2 fois sous la Ve République), mais c'est pas le terme retenu.
Parmi les deux lois restantes, une s’appelle bien "loi de finances ..." mais ce n'est pas le cas de l'autre.
Message édité par Eifersucht91 le 09-02-2021 à 15:03:50