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  destruction d'une partie de mon habitation -> paiement

 


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Auteur Sujet :

destruction d'une partie de mon habitation -> paiement

n°871571
gig413
Posté le 23-07-2003 à 10:01:47  profilanswer
 

bon mon probleme est le suivant, on a decide de construire un rond point a cote de chez moi, mais celui ci va couper 12 m de mon terrain, je serai obliger de garer ma voiture dehors, et la mairie me propose une somme derisoire pour 12m , 1800 €, je demande a negocier mais ils sont pas d'accord c'est 1800 € et c'est tout, ai-je un moyen d'augmenter les prix ou mieux d'empecher qu'ils me prennent 12 m de mon terrain, car 1000 franc par metre je trouve ca derisoire

mood
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Posté le 23-07-2003 à 10:01:47  profilanswer
 

n°871581
Prems
Just a lie
Posté le 23-07-2003 à 10:03:29  profilanswer
 

Si c'est le prix du terrain, c'est sûr. Mais si ça t'oblige à garer ta voiture dehors, va au tribunal faire reconnaître le préjudice...


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Ratures - Cuisine
n°871596
Janfy
Observateur
Posté le 23-07-2003 à 10:06:21  profilanswer
 

Prems a écrit :

Si c'est le prix du terrain, c'est sûr.

Mais peut on obliger quelqu'un à vendre son bien même si la proposition se fait au prix du marché ?

n°871607
gig413
Posté le 23-07-2003 à 10:08:59  profilanswer
 

1000f c'est pas tres cher je trouve, en plus on est bien situe c'est comme si on etait en ville avec les avangtages sans les inconvenients, carrefour a 1km ambiance village et acces au centre ville en 10 min de voiture

n°871614
gig413
Posté le 23-07-2003 à 10:10:09  profilanswer
 

janfy a écrit :

Mais peut on obliger quelqu'un à vendre son bien même si la proposition se fait au prix du marché ?


interet general
( interet general mon *** y'a plein de rond point et ils veulent encore en faire un qui sert a rien et en plus giganteske, mon voisin s fait bien emputer de 30 ou 35 m )


Message édité par gig413 le 23-07-2003 à 10:13:30
n°871622
windir
Posté le 23-07-2003 à 10:12:10  profilanswer
 

Oui en invoquant l'intérêt général l'Etat peut faire ce qu'il veut :fou:


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- C'est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases
n°871639
akanico
Captain Slow
Posté le 23-07-2003 à 10:15:44  profilanswer
 

gig413 a écrit :

bon mon probleme est le suivant, on a decide de construire un rond point a cote de chez moi, mais celui ci va couper 12 m de mon terrain, je serai obliger de garer ma voiture dehors, et la mairie me propose une somme derisoire pour 12m , 1800 ?, je demande a negocier mais ils sont pas d'accord c'est 1800 ? et c'est tout, ai-je un moyen d'augmenter les prix ou mieux d'empecher qu'ils me prennent 12 m de mon terrain, car 1000 franc par metre je trouve ca derisoire


 
tu es en position de force! Ils ont besoin de ton terrain, négocie au maximum et fais trainer en longueur. Demande 10 fois plus qu'eux au départ. Tu n'auras peut-être pas ça mais plus qu'ils te proposent aujourd'hui.
Dans tous les cas, refuse leur proposition initiale.


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n°871646
nono_le_te​rribl
niark nairk niark
Posté le 23-07-2003 à 10:16:38  profilanswer
 

tu peux quand meme menacer de les emmerder avec le tribunal (administratif?)...ca devrait repousser les travaux et foutre le calendrier en l'air en cas de proces puisqu'ils seraient obligés de reporter. D'un autre coté, t'es pas normalement obligé de signer un papier pour que le "transfert" de terrain soit effectif et que tu recoives ton indemnité?Dans ce cas la tu refuses de signer...
P'tet que tu peux jouer dessus ( au moins les faire chier pour le principe)?


Message édité par nono_le_terribl le 23-07-2003 à 10:17:14

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Terrible !!
n°871670
gig413
Posté le 23-07-2003 à 10:24:37  profilanswer
 

je me suis deja reinseigne avec un de mes amis qui a eut le meme probleme il m'a dit que toute action ferai que retarder l echeance et on y gagnerai rien

n°871714
dolohan
Busard amateur
Posté le 23-07-2003 à 10:33:49  profilanswer
 

gig413 a écrit :

je me suis deja reinseigne avec un de mes amis qui a eut le meme probleme il m'a dit que toute action ferai que retarder l echeance et on y gagnerai rien


theoriquement, ils sont obligé de te racheter ta partie du terrain au prix qui a court en ce moment.
par ailleurs, sans mesure d'expropriation il  me semble qu'ils ne peuvent rien faire...

mood
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Posté le 23-07-2003 à 10:33:49  profilanswer
 

n°872120
GregTtr
Posté le 23-07-2003 à 11:41:57  profilanswer
 

gig413 a écrit :

je me suis deja reinseigne avec un de mes amis qui a eut le meme probleme il m'a dit que toute action ferai que retarder l echeance et on y gagnerai rien


 
Oui, mais si tu fais un proces, ca va durer, faut faire trainer ce qui est deja tres long, et comme les municipalites, ca evolue, les budgets changent, les maires aussi, etc, ca peut te sauver.
Mes grands-parents, la mairie a voulu leur prendre un bout de jardin il y a 40 ans. Ils ont reussi a faire trainer ca plus de 20 ans (mais bon, ils etaient plusieurs voisins concernes), et au bout de 20 ans, la mairie s'est apercue que ca ne lui servait plus a rien (et meme que ca ne lui aurait jamais servi a rien, mais bon...), et ils ont garde leurs m2


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