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  Délai de retractation en France

 



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Délai de retractation en France

n°9101831
Ill Nino
...
Posté le 02-08-2006 à 14:18:04  profilanswer
 

Salut,
 
un ami a moi me soutient que le delai de retractation en France etait applicable a toutes ventes en France mis a part les exceptions logiques du genre baguette de pain etc...
 
J'pensais que c'etait uniquement pour les produits achetés en ligne. C'est aussi le cas si j'achete un PC a coté de chez moi ?
 
A+

mood
Publicité
Posté le 02-08-2006 à 14:18:04  profilanswer
 

n°9101856
itcouldbes​weet
Aller simple
Posté le 02-08-2006 à 14:20:01  profilanswer
 

http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/0 [...] so/b22.htm
 
De rien.


---------------
I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
n°9101858
Bresse
EVERYTHING IS§§§⭐⭐
Posté le 02-08-2006 à 14:20:04  profilanswer
 

Oui je pense que c'est 7 jours pour tout.
 
Ou sinon vente en ligne ou par correspondance.

n°9101864
Bresse
EVERYTHING IS§§§⭐⭐
Posté le 02-08-2006 à 14:20:56  profilanswer
 
n°9101902
Ill Nino
...
Posté le 02-08-2006 à 14:23:47  profilanswer
 


Merci, mais ya pas le cas d'un PC que j'achete a coté de chez moi la dedans...

n°9101912
itcouldbes​weet
Aller simple
Posté le 02-08-2006 à 14:24:12  profilanswer
 

C'est pê que y'a pas de délai/droit de rétractation alors. [:itm]


Message édité par itcouldbesweet le 02-08-2006 à 14:24:31

---------------
I like that outfit, the zipper's pinchin'. But if you want it any tighter we could cinch it.
n°9101928
Leg9
Fire walk with me
Posté le 02-08-2006 à 14:25:36  profilanswer
 

Ill Nino a écrit :

Merci, mais ya pas le cas d'un PC que j'achete a coté de chez moi la dedans...


Simplement parce qu'il n'y a pas de délai de rétractation lorsque tu te pointes dans un magasin lambda pour y acheter quelque chose.
 
Pour le démarchage à domicile, oui.
Pour la VPC, oui.
Pour quelques produits particuliers (crédits, produits financiers, ...), oui.
 
Pour le reste, non.

Message cité 1 fois
Message édité par Leg9 le 02-08-2006 à 14:28:09

---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°9101940
Ill Nino
...
Posté le 02-08-2006 à 14:26:14  profilanswer
 

Ah ben voila... Ok... J'avais raison alors... Merci... :jap:

n°9101985
ark
Mi Wantem Tusker
Posté le 02-08-2006 à 14:30:25  profilanswer
 

Leg9 a écrit :

Simplement parce qu'il n'y a pas de délai de rétractation lorsque tu te pointes dans un magasin lambda pour y acheter quelque chose.
 
Pour le démarchage à domicile, oui.
Pour la VPC, oui.
Pour quelques produits particuliers (crédits, produits financiers, ...), oui.
 
Pour le reste, non.


Pour les produits achetés à crédit, surtout, et pour l'immobilier maintenant, après la signature d'un compromis de vente. Ce serait un peu facile, sinon :whistle:


---------------
Quand j'entends le mot "société", je sors mon revolver...
n°9102136
Monsieur B​ulle
Bulles en vrac ...
Posté le 02-08-2006 à 14:42:35  profilanswer
 

ark a écrit :

Pour les produits achetés à crédit, surtout, et pour l'immobilier maintenant, après la signature d'un compromis de vente. Ce serait un peu facile, sinon :whistle:


Et quand on prend un produit en 3/4/5/6/.../99 fois sans frais ou en différé, c'est considéré comme un crédit ?
 
Accessoirement, j'ai appris un truc avec une prof de gestion d'entreprise, l'achat en magasin est un contrat oral (on ne signe rien) donc il suffit de demander au vendeur si on peut échanger si ça ne va pas (très peu disent non) et ça suffit.
 
M'enfin bon, un magasin qui n'offre pas de délais de rétractation j'ai vu ça que dans le 12ème ...
(sauf pour les consommables évidement :o)


Message édité par Monsieur Bulle le 02-08-2006 à 14:53:39
mood
Publicité
Posté le 02-08-2006 à 14:42:35  profilanswer
 

n°19003167
edouardh
Journée sans rire est perdue !
Posté le 29-06-2009 à 23:39:58  profilanswer
 

Bonjour,
 
Nous sommes une asso de Spectacle Vivant et notre président a signé un ordre d'insertion de publicité dans un gratuit pour un montant de 500 E. Paiement comptant.
Pouvons nous bénéficier du droit et du délai de rétractation de 7 jours?
Merci
EH


Message édité par edouardh le 29-06-2009 à 23:42:02

---------------
Visitez mon site "Spectacle Vivant"  http://c99.free.fr

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