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  Cessation de paiement, comment ça marche ?

 



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Auteur Sujet :

Cessation de paiement, comment ça marche ?

n°3688077
coincoinca​nard
Posté le 07-09-2004 à 21:15:09  profilanswer
 

Question sur un point important qui m'est assez flou. Qu'arrive-t-il exactement lorsqu'une entreprise déclare une cessationde paiement mais qu'aucune liquidation judiciaire n'est prononcée ?.
 
Merci de votre aide.

mood
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Posté le 07-09-2004 à 21:15:09  profilanswer
 

n°3689041
king_ju
Posté le 07-09-2004 à 22:48:10  profilanswer
 

Si la liquidation n'est pas prononcée cela signifie que l'administrateur judiciaire ordonne un plan de redressement.
 
3 possibilités :
-Plan de continuation : l'entreprise poursuit son activité normalement.
-Plan de cession : l'entreprise est rachetée totalement par une autre entreprise.
-Dernière possibilité : L'entreprise est rachetée partiellement et poursuit son exploitation.


Message édité par king_ju le 07-09-2004 à 22:49:04
n°3689052
coincoinca​nard
Posté le 07-09-2004 à 22:49:10  profilanswer
 

Mais qu'advient-il des dettes de l'entreprise dans le cas de la continuation, vu que l'actif est insuffisant à un remboursement ?

n°3689223
king_ju
Posté le 07-09-2004 à 23:01:07  profilanswer
 

Les dettes demeurent mais le tribunal peut imposer aux créanciers de nouveaux délais de paiement.

n°3689544
king_ju
Posté le 07-09-2004 à 23:23:43  profilanswer
 

Pour épurer les dettes les associés peuvent aussi voter pour une diminution du capital.
 
Parfois certains créanciers annulent en partie ou totalement leurs céances. Certains créanciers peuvent être dépendant de la société en redressement judiciaire (il peut s'agir de leur plus gros client). Dans ce cas il vaut mieux annuler la créance car si l'entreprise en RJ est liquidée, les créanciers qui dépendent de cette entreprise risque d'être en difficulté à leur tour.
 

n°3689616
coincoinca​nard
Posté le 07-09-2004 à 23:28:27  profilanswer
 

Ok, merci de ces éclaircissements.


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