Reprise du message précédent :

 
Il y a pas mal de gens de Securitas qui bossent en Supermarchés. Et cela concerait précisement ces personnes là

Manque de formation et mauvais recrutements, c'est un métier difficile quand meme .
 
mais bon, quels sont les moyens à leur dispotition pour te retenir losqu'ils soupconnent (on n'en est que là) un individu d'être un voleur à l'éatalage??

 
Bin ils te retiennent par la force, application de l'art 73 du CPP, tout simplement. Mais encore une fois on ne parle pas de suspicion mais de faits avérés    

 
Et s'ils me blessent en utilisant la force?
 

tant pis pour toi  
On ne se blesse que si l'on se débat  

c'est bizarre cela vu qu'un agent de la RATP n'a pas le droit de t'empecher de partir si tu refuses de payer ton amende (enfin c'est ce que j'ai vu en droit, je n'ai pas l'article en tête).

 
bin son amende c'est une contravention, l'art 73 concerne le délictuel  

dsl je peux dire par expérience toussdesfissdput et raciste, alors que la plupart ne sont pas français d'origine et même de nationalité pour certains

 
un zidane's coo d'bool et j'crois pas qu'il va faire grand chose à part si y'a la police ou la sécurité ratp (putain ils sont trop balèze eux ils font plus peur que la police   )

Pour avoir travaillé en temps qu' agent de sécu en civile voila le topo fait au début:
 
_pas le droit de retenir ou de toucher la personne.
_si on repère quelqun qui vole un truc on doit l' emmener dans une pièce à part et appeller la police pour qu' ils procèdent à une fouille.
_contrairement aux idées reçues les gitans qui sont pris en flagrant délit dans 99% des cas ne chercheront pas à discuter et rendront l' objet.
 
 
C 'est loin d' être un travail facile. C 'est stressant et très ennuyant de suivre des gens à longueur de journée en faisant semblant d' être un client.
Les gens ne vous aiment pas.

Si ils ont le droit tout comme les vigiles. Mais ils sont en plus assermentés, c'est un statut spécial que n'ont pas la plupart des vigiles.
 
Mais bon tout ca c'est de la théorie hein, dans la pratique si un vigile vous fouille ou vous fout une beigne vous n'allez pas aller porter plainte, surtout si vous avez commis un délit. Ce qui est interressant c'est plutot dans le cas où on passe au tribunal pour demander la nullité de la procédure si l'arrestation ne s'est pas faite dans les régles.  
Par exemple les vigiles doivent avoir (comme tous les citoyens) une autorisation pour porter une arme. C'est quasiment jamais le cas, et pourtant des matraques téléscopiques et des gazeuses c'est courant dans le métier. Si vous vous prennez un coup de lacrymo dans la gueule c'est un bon argument devant un tribunal, vu que la plupart du temps le vigile n'a pas le droit d'en porter (et donc encore moins d'en utiliser).

 
 
Ah non mais moi je me fais pas d'illusion sur leurs job !
C'est d'abord de la prévention et de la dissuassion !
 
Par contre, je ne les aime plus depuis..... voir mon 1er poste dans le topic !  

toute facon dans les 3/4 des cas ce sont des agents ERP1 chargés de la sécurité des infrastructures !! donc normallement leur taff ne devrait consister qu' à vérifier que les issues de secours soient bien dégagées et que les éxtincteurs soient ok.
Sinon ils sont chargés de la fermeture du magasin il partent toujours en dernier.

bah justement on avait vu le cas d'un procès ou celui qui ne voulait pas payer s'était fait retenir brutalement, et avait gagné son procès donc ca m'étonne énormément ce que vous dites.
 
Ce que nous avait dit nos prof c'est que seuls les forces publiques ont le droit de t'arreter, et les vigiles sont pas dans ce lot ..

Ils n'ont pas le droit de t'arreter, ils ont le droit de te retenir jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre. Peut etre que cette affaire s'est jouée justement sur cette nuance. Ils n'ont pas le droit d'utiliser des menottes pour te retenir je crois par exemple.

Sauf que ça, la personne en face est pas censée le savoir, et en général, quand un vigile te dit de t'arrêter, tu vas pas lui demander sa carte professionnelle ou lui sortir un texte de loi vu que tu sais pas exactement son statut justement...
 
edit: mais sinon ouais, pas de port d'armes et pas de violence sauf en cas de légitime défense  

"nul n'est censé ignorer la loi" ca marche dans les 2 sens pourtant non ?

 
encore une fois tu parles d'un exemple contraventionnel pour lequel il n'y a pas de moyen coercitif...c'est sur que si l'agent l'a retenu c'est une privation de liberté, donc une faute..

 
C'est n'importe quoi, alors l'agent de sécu qui constate un délit il ne bouge pas ??    Non plus sérieusement, l'art 73 avec usage de la force pour présenter l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant à un OPJ s'applique également aux agents de sécu......
 
Donc pour répondre aux questions, l'article 73 requiert l'usage de la force pour présenter l'auteur d'un crime ou d'un délit par un citoyen à un OPJ.....l'usage de la force est proportionné, si le gars essaye de se débattre il faut le maintenir au sol ou à 2, s'il tape on se défend on passe alors en légitime défense....
 
edit : C'est quoi l'histoire des gitans ? Jamais entendu parler  

Ben dans la profession, 99% des endroits que tu vas aller surveiller, c'est parce que "des gitans" ont fait une connerie ya 1 semaine, "donc" on met une surveillance...

ouais mais ca n'a rien à voir avec son histoire de gitan...celle ci sous entend une Légende Urbaine  

Il y a une grosse nuance car la plupart des agents de sécurité ne le sont pas comme je l' ai dit. Ce sont des agent de sécu incendit erp1 que l' on " force " à faire un taff qu' ils ne devraient pas faire en réalité c 'est a dire surveiller les clients.
 
Sinon pour en revenir à ce qui a été dit plus haut l' agent de sécu a forcément sa carte sur lui sinon il ne bosse pas j' ai été obligé de rentrer chez moi une fois car je ne l' avais pas.

les gitans contrairement à certains branleurs lorsqu' ils se font chopper ne discuttent pas et rendent l' objet sans chercher la violence ni le scandale.

 
oui mais s'ils ne sont pas (je sais pas quoi d'ailleurs) ils sont au moins citoyen et peuvent de ce fait interpeller l'auteur d'un délit qui se commet devant eux....donc sur le principe ils peuvent appréhender

eeuh c'est normal si je n'ai rien compris ? qu'est ce qu'un moyen coercitif ?

Désolé je croyais que tu avais fais du droit. Les moyens coercitifs sont les moyens faisant recours à la force pour maîtriser une personne ou l'obliger à nous suivre.
Donc dans ton cas, l'agent RATP a fait usage de moyens coercitifs (recours à la force) pour une contravention, donc il est évidemment en faute étant donné que l'usage de la force n'est possible que pour les crimes et les délits. Peut pas être plus clair  

En fait j'ai juste fait un peu de droit du travail et des affaires, dans mon cursus, mais je n'ai pas fait avocat ou notaire, donc je n'ai pas tout le vocabulaire. Notre professeur nous rajoutait parfois des petits éléments de la vie pour nous amuser (et nous faire retenir les règles).
 
C'est parfait dit comme cela, merci

le plus dure c' est de le prouver.

 
Bin c'est simple, si le gars avait voulu partir il serait parti et ne se serait donc pas plaint d'avoir été retenu par la force...

Tiens, si tu ne sais pas quoi faire tes prochaines vacances, va chez manpower et demande un boulot de caissier.
Tu vas voir ce que c'est que 8 heures de travail harassant et abrutissant en te faisant systematiquement engueuler par tous les gens dont la carte bleue ou le chequier bloque, ceux qui ont un article dont "le prix est pas dessus" ou inexact.
Le tout en etant ultra fliqué.
Rien que deux semaines, aprés tu reflechiras au gens qui y ont passé leur vie.
Et on en reparle...

Une contravention ne sanctionne pas un delit ?

 
Non, un délit est sanctionné par une peine.
C'est la classification tripartite des infractions : les contraventions (code de la route et contraventions pénales, il n'y a pas de peine de prison possible, ce ne sont que des amendes) les délits (peines de prisons, amendes),  et les crimes (réclusion criminelle)...

 
Merci maître (pas d'ironie la dedans, juste de l'humour)  

aucun problème  

mdr, programme L2 droit S1!

Et qu'en ressort-t'il?

bonjour,
J'ai eu un probleme avec un vigile au super marché tout a l'heure. Refusant d'ouvrir mon sac, il a voulu m'empecher de sortir par la force, en me precisant qu'il en avait le droit. Jusqu'a presant, un agent de securité n'avait pas le droit de fouiller ton sac si l'on en donnait pas l'accort, il devait appeler la police afin que ce soit un homme de loi qui le face (dans le principe qu'un individu est innocent t'en qu'il n'est pas juger coupable par la loi). J'ai donc appelé le commissariat afin de savoir ce qu'il en était. Ils m'ont répondu qu'il en avaient totalement le droit. Pourtant, un vigile n'a pas a suivre de formation (comme doit le faire un policier ou un gendarme), mais n'a qu'a ce faire embaucher pour usé de ce pouvoir. Apres avoir lu vos differantes remarques, je commence a avoir des doutes sur ce que m'a repondu le commissariat. Pouvez me dire si l'agent de securité a réélement le droit  de regarder dans ton sac sans la presence de la police, et surtout, ou puis-je trouver les article de loi consernant les droit des agents de securité ?
J'ai essayer de trouver l'article 73 du CCP donc vous faites souvent referance, mais je n'ai pas réussit. Y a t'il un regroupement d'article, ou quelque chose avec lequel je pourrais mieux me renseigner et etre sure de mes sources ?  
Merci (et desolé pour ces nombreuses fautes, j'ai quelque probleme avec l'ortographe.)
 
PS : Je veux bien discuter de ca avec quelqu'un par mail si c'est plus simple.

voici quelques presisions que j'ai pue trouver dans mes recherches... C'est un artcle de loie. Si tu veu plus de precisions, tu peux aller su le site de legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr. Je te souhaite le bon courage pour tes futures recherche, en esperant que celles ci ont pu t'apporter.
 
Article 96 (du code de procedure penal)
 
I. - L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précitée est abrogé.
II. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 3-1 est ainsi rétabli :
« Art. 3-1. - Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République. » ;

 
Que tu le veuilles ou non, tu as généralisé sur les miséreux des banlieues sans chercher à comprendre, à discuter avec eux. Tu connais leur ordinaire ou leurs difficultés (quand le président parle de te nettoyer au karcher, quand tu n'as pas d'employeur qui veut de toi et te dit que c'est à cause de tes origines, à un moment tu te lâches ) ?

Joli déterrage.

 
 
Quoi, le topic n'a pas été enterré il y a des mois. Le commentaire précédant le mien date de 2 jours et le topic était sur la page 1 de ce forum.

oui mais toujours est-il que c'est pas lui qui l'a déterré ce topic    
 
t'as tort et pis c'est tout