Timoonn a écrit :
légalement, ca reste la propriété de qui d'ailleurs, du constructeur de la fusée?
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Hop, vite fait
http://www.alpes-maritimes.equipem [...] 26da72.pdf
Le décret du 26 décembre 1961 se contenter de donner une liste de ce qui peut être considéré comme une épave.
2. Les aéronefs abandonnés en état d’innavigabilité
5. Généralement tous objets, à l’exception des biens culturels maritimes, dont le propriétaire a perdu la possession, qui sont soit échoués sur le rivage dépendant du domaine public maritime, soit trouvés flottants ou tirés du fond de la mer dans les eaux territoriales ou trouvés flottants ou tirés du fond en haute mer et ramenés dans les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.
Toute personne qui découvre une épave doit, dans les quarante-huit heures de la découverte en faire la déclaration à l’administrateur des affaires maritimes ou à son représentant (Art. 2 du décret de 1961).
• épave non dangereuse (art. 4 du décret de 61)
notification au propriétaire de la découverte de son épave en l'informant qu'il dispose de trois mois pour revendiquer son bien et déclarer s'il entend procéder au sauvetage.
https://www.google.fr/url?q=http:// [...] C4mkLBADKg
Si le propriétaire est resté introuvable, dans le délai de trois mois, ou a renoncé à revendiquer l’épave, celle-ci est vendue au profit de l’Etat. Ni l’inventeur, ni le sauveteur d’une épave ne peuvent, de nos jours, prétendre en acquérir la propriété, sauf si le produit de sa vente ne laisserait aucun produit appréciable : dans ce cas, l’administrateur des affaires maritimes peut en remettre la propriété au sauveteur.