Citation :
Le droit à limage permet à toute personne de sopposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. Lautorisation de la captation ou de la diffusion de limage dune personne doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de lutilisation de limage (pour quelle finalité lautorisation a-t-elle été donnée, quelles sera la durée de lutilisation de cette image ?). Dans le cas dimages prises dans les lieux publics, seule lautorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.
La diffusion, à partir dun site web, de limage ou de la vidéo dune personne doit respecter ces principes.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par larticle 226-1 du code pénal qui prévoit un an demprisonnement et 45 000 damende. Pour autant, lorsque la capture de limage dune personne a été accomplie au vu et au su de lintéressée sans quelle sy soit opposée alors quelle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.
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