reglisse57a a écrit :
hello
j'aimerai savoir s'il existe une legislation quand aux nombres de voitures qu'un particulier peut vendre en une année et où peut on trouver ce genre d'infos
pour ma part il me semblais avoir lu qqpart qu'il faille que la carte grise du véhiculer soit au nom de la personne pendant au moins 6 mois est-ce exact ??
merci d'avance pour vos réponses que j'imagine sympa lol
amitiés
Réglisse
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Oui il y a bien une limite légale, au-delà de laquelle on passe dans le cadre d'une activité commerciale, donc professionnelle. Non il n'y a pas de délai, les "6 mois" c'est une idée reçue très largement répandue...
La limite est fonction de deux critères: le côté "raisonnable" et surtout les éventuels bénéfices (ex: t'achètes une voiture à 12 000 euros, tu fais deux trois bricoles dessus et tu la revends 14 000). L'administration ne donne donc pas de limite précise, mais en général, entre 3 et 4 tu commences à attirer les soupçons.
En fait c'est surtout le FISC qui surveille ça: même pour la revente d'un seul véhicule, si tu réalises une plus-value (ie tu revends plus cher que tu n'as acheté, déduction faite des factures éventuelles) tu dois normalement déclarer ce "revenu", comme tout bon contribuable. Comment peuvent-ils vérifier ? Très simple: suivi des demandes de cartes grises et des déclarations de vente + éventuellement une dénonciation par un ami qui vous veut du bien....
Donc en clair: tant que tu ne fais pas de bénefs, tu peux y aller (sans éxagérer), après il faut déclarer...
Mais en pratique les personnes qui sont dans l'illégalité vis à vis de ce genre de truc le savent très bien 
Message édité par bluefalcon78 le 12-11-2007 à 15:13:05
