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  mettre un gage / un véhicule

 


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Auteur Sujet :

mettre un gage / un véhicule

n°6198591
fabienne33
Posté le 28-07-2005 à 14:47:49  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Est-ce que qlqun pourrait me dire quelles sont les démarches pour mettre un gage / un véhicule ou tout simplement en empêcher la vente ?
Merci d'avance

mood
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Posté le 28-07-2005 à 14:47:49  profilanswer
 

n°6215840
ledingue
Posté le 30-07-2005 à 19:08:26  profilanswer
 

fabienne33 a écrit :

Bonjour à tous,
 
Est-ce que qlqun pourrait me dire quelles sont les démarches pour mettre un gage / un véhicule ou tout simplement en empêcher la vente ?
Merci d'avance


 
 
c'est l'etat (tresor public) qui gage un vehicule pour des raisons diverses, la plus courante etant le non paiement d'une amende si ils vont pas bloquer la somme due sur un de tes comptes bancaires (si ca tombe sur un PEL, pas de bol il sera "cassé" ).

n°6216101
Profil sup​primé
Posté le 30-07-2005 à 19:59:30  answer
 

http://img222.imageshack.us/img222/678/googlebart0uo.jpg


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