Acheter une Voiture d'Occasion
     
   
Est considéré comme véhicule d'occasion, un véhicule de plus de 6 mois ou moins de 6000 km. La TVA des véhicules d'occasion est acquittée dans le pays d'achat.
Il vous reste à faire immatriculer votre vehicule dans votre pays...
Pour cela, il faut se présenter à la préfecture avec:
* une pièce d'identité
* un justificatif de domicile
* le certificat d'immatriculation étranger au nom du dernier propriétaire barré avec la mention "vendu le ..."
* le certificat de conformité national original délivré dans le pays d'achat
* la facture TTC ou, en cas d'achat à un particulier, le certificat de vente comportant le nom et l'adresse du vendeur, le modèle de la voiture, le numéro de chassis, la date de 1ère mise en circulation, le kilométrage et le prix
* le quitus fiscal de votre recette des impôts (certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne), même si vous n'avez pas de TVA à payer
* Les plaques d'immatriculation du pays où vous avez effectué l'achat
* l'attestation de passage dans un centre de contrôle technique, effectué par le vendeur
* l'attestation de non-gage
* le carnet de garantie et d'entretien
 
Depuis le 24 octobre 1997, il n'est plus obligatoire de passer au service des Mines, si le véhicule possède un certificat de conformité communautaire.