Citation :
Je viens d'acheter une voiture à l'étranger.
Dois-je la faire passer aux Mines ?
En principe, non. En effet, depuis le 1er octobre 2002, les véhicules importés de l?étranger peuvent être directement immatriculés par les préfectures ou sous-préfectures, comme des véhicules disposant d?un certificat d?immatriculation français, dès lors qu?ils ont été homologués au niveau européen. Cette immatriculation suppose :
pour les véhicules neufs provenant de l?étranger (y compris les véhicules provenant d?un pays hors Union Européenne ou hors Espace Economique Européen), de disposer obligatoirement de leur certificat de conformité communautaire;
pour les véhicules usagés provenant de l?Union Européenne ou de l?Espace Economique Européen, de présenter :
- soit un duplicata du certificat de conformité communautaire délivré par le constructeur;
- soit l?original du certificat de conformité communautaire restitué et visé par les autorités de l?Etat d?immatriculation;
- soit le certificat d?immatriculation communautaire
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