Reprise du message précédent :
c abus de confiance tant que tu n'est pas sur qu'il n'as pas la carte en main

http://vosdroits.service-public.fr [...] 1515.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1520.xhtml
le tout est de savoir si cette carte a vraiment existée, si c'est le cas c'est de l'abus de confinace et si elle n'existe pas c'est de l'escroquerie  
edit : si elle attend de partir en sav  

Bon vu que c'est le paradis des juristes en mousse je me vois d'argumenter un tantinet:
 
Un abus de confiance c'est si tu donnes des sous au mec pour qu'il t'achète des clopes et qu'à la place il va tout craquer avec des prostituées. (art.314-1 du code pénal : j'ai traduit en langage clair)
 
Une escroquerie c'est le mec qui te ment en te disant qu'il va t'envoyer une jolie carte ou qui te dit qu'elle est cassée alors que son seul but est de te tirer du fric. (art.313-1 du même code pénal)
 
Et je suis gentil la consultation est gratos ne me remerciez pas

heu "escroquerie" avéré vu que la carte n'existe pas (déjà vendu comme il le dit lui même en juillet) + "extorsion de chèque"
je vois ça comme ça moi  

En fait ce qui compte c'est comment le code pénal voit les choses. Le reste....
Bref c'est du droit c'est chiant mais c'est précis .

je pense que le gendarme qui lui a pris la plainte connait son boulot quand même

Le boulot des gendarmes n'est pas de qualifier des infractions complexes. Ils ne sont pas formés pour ca.
 
 
HS:Je me rappelle être allé contester une contravention dans une brigade rurale, ils n'avaient même pas un simple code de la route pour vérifier mes dires. ;-)

 
Ah ben heureusement que tu es là donc  

il a raison dittohead, c'est pas eux qui jugent, ils ne font que prendre les plaintes.

ah ben heureusement que tu es là aussi    
 
pour info ils ne jugent pas, ils classifient l'infraction  

 
 
un 2eme noz  

 
 
Eh oui heureusement qu'il y a des personnes qui savent de quoi elles parlent
Les gendarmes rangent les plaintes dans des "cases" pré-établies qui ne peuvent représenter que les grandes catégories d'infractions. Je ne les accable pas mais la qualification d'une infraction est une tache primordiale qui est du ressort du ministère public. En l'éspèce, s'agissant d'un délit, c'est le procureur de la république qui est compétent pour qualifier l'infraction dans le cas où il décide de déclencher l'action publique.
Et perso ca me saoûle de devoir justifier l'évidence.
 

 
pour ta gouverne cette plainte se prend sur un proces-verbal blanc, puisque contre personne dénommée, dans ce cas là, il n'y a pas de case pré-remplies  

Perso, je m'étonne qu'une plainte ait été enregistrée alors que si j'ai bien tout lu, il n'y a pas de commencement de preuve qu'il y ait tentaive d'escroquerie.
Pour cela, il eut fallu que l'acheteur fasse les démarches d'usage dans ces cas non ?
Lettre reco. injonction de faire... Pourquoi pas  TI
MAis passer directement comme ça une plainte en vue d'une action au pénal, je doute que le proc fasse autre chose que de classer sans suite !

+1 pour la recommandée AR en tout cas, ce n'est pas trop tard non plus  

Ca ne sert à rien de bannir des pseudos de gars qui craignent.
Tout juste à devoir les rechercher quand ils en créent de nouveaux.
Parfaitement inutile.
 
Au contraire, il faut les laisser ! Les forumeurs se chargent de casser les tentatives dès qu'ils se pointent. Evident.

il reste "JLou07" a revoir aussi

 
Salut,
 
Tu as tout a fait raison...
 
L'adjudant qui a enregistré ma plainte l'a qualifiée d'abus de confiance dans un premier temps aux vues du thread de vente, des MP et de mes mails et de ceux de mmx007 (tous ces éléments étant annexés à la plainte) et si dans les quinze jours qui viennent je n'obtiens pas réparation, la plainte sera requalifié en escroquerie et sera transmise au parquet

 
Non, il n'y a pas besoin de tout celà, je le confirme, la suspicion d'escroquerie au vue des différentes pièces fournies suffit à enregistrer une plainte pour abus de confiance dans un premier temps qui sera requalifiée en plainte pour escroquerie si je n'obtiens pas réparation dans les quinze jours.

un seul mot, courage à toi JeanY

 
En effet, le gendarme a établi un procès verbal de narration des faits, a ensuite demandé un numéro de dépot de plainte à la gendarmerie centrale de mon département et a enregistré ma plainte (il faut compter environ 1h30 pour le tout)
 
Il s'agit de deux documents : 1 procès verbal et un formulaire de dépot de plainte (pré établi)

 
Ce n'est pas vraiement orthodoxe, c'est le moins qu'on puisse dire !!!
 
Mais bon...

 
Ma gouverne va très bien : j'ai raison depuis le début.
La maitrise parfaite des procédures interne à la gendarmerie n''a aucune éspèce d'importance.
C'est (éventuellement) une escroquerie et surement pas un abus de confiance. Point barre.
Donner un conseil approximatif en informatique c'est presque normal vu la matière, mais la loi c'est la loi.  
De la même manière il est 1000 fois plus efficace, moins compliqué et moins couteux d'intenter une action pénale.
En plus dans ce cas, si les faits s'avèrent conformes à ce qu'on lit ici, nous sommes en présence d'un délit qui impose des réponses pénales et civiles. Or une action civile engagée prématurément hypothèquerait définitivement toute action pénale ultérieure. Ca aussi c'est la loi.
 

 
  allez t'as raison, bon pour ne pas pourrir le topic je cesse là toute intervention puisque Monsieur je sais tout connait parfaitement le sujet  

"escroquerie" car la carte n'existe pas ok.
sinon y a bien eu vol de chèque en + non? qu'en penses tu  "dittohead" ?

encore bonne chance JeanY,il a fallu sacrifier un pigeon pour arrivé la,et il t' as tiré a vu d'oeil
La chasse au escroc est ouverte...

 
Techniquement il n'y a pas vol du chèque. En effet le vol suppose la "soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" alors qu'en l'éspèce l'acheteur a lui-même envoyé le chèque au "faux vendeur". D'où la qualification d'escroquerie
 
@LEADER- : je ne cherche nullement la querelle, seulement étant qualifié sur ce domaine précis j'essaie de rendre service. Sans rancunes (en tout cas de mon côté )

idem pour moi sans racunes, mais tu racontes n'importe quoi* mais comme tu es qualifié dans le domaine je préfère te laisser la parole   après tout tu es le professionnel en l'occurence  
 
 
*

Puisqu'il faut en justifier allons y:
 
Licence et Maîtrise en Droit privé (4 ans)
Centre d'Etudes Judiciaires (1 an)
Ecole Nationale de Procédure (2 ans)
Et j'ai fini avec mon diplome d'officier ministériel.
J'ai assuré le service de nombreuses audiences pénales (je suis même passé à la télé lors d'un procès médiatique avec ma belle robe noire mais ma maman n'a pas eu le temps de lancer le magnétoscope) , ai assigné un très grand nombre de prévenus,etc...
Dans mes nouvelles fonctions j'interviens notamment dans l'exécution des condamnations pénales.
 
Ca me gonfle d'être obligé de faire ca parce que je ne suis pas là pour me la peter (et ya vraiment pas de quoi en plus) mais me faire passer pour un débile ca m'agace.

doit-on comprendre que la loi ne punit pas les escrocs ? Dans ce que je lis dittohead tu dis que l'action civile engagée prématurément ne permet pas au pénal de juger l'affaire ? C'est idiot ces procédures, et le gendarme qui a pris la plainte, ne doit-il pas le savoir ?

 
c'est ce que tu es en train de faire pourtant    

 
C puéril ça. Si vraiment dittohead peut faire avancer le shmilblick et mème participer à l'aiguillage des procédures, c'est plutôt une bonne chose. Nous en avons surement bcp à apprendre. Si une affaire comme celle là pouvait aboutir rapidement, je crois que les transacs seraient plus sûres sur le forum. Don un peu de respect est de mise je pense.

Bon JeanY tiens nous au courant des suites quand tu auras des nouvelles  

 
Non aucun soucis: si des poursuites sont engagées le plaignant est invité à se constituer partie civile, c'est à dire qu'il pourra demander réparation du préjudice subi. Dans une affaire comme celle là ca revient à demander le remboursement de la somme versée, bien entendu, plus éventuellement des dommages-intérêts.
Au pire en cas de classement sans suite il reste toujours la possibilité d'engager une action civile, mais celle ci est beaucoup plus complexe et couteuse pour le demandeur.
Ici s'agissant d'un paiement par chèque facilement traçable ca ne devrait pas poser trop de problèmes.
Si l'acheteur arrive à démontrer le paiement (enfantin) et l'existence d'une transaction (copie des mps/emails/messages/...) la charge de la preuve sera renversée et le vendeur devra prouver sa bonne foi: par ex. en fournissant une preuve d'envoi de l'objet.

@ "LEADER-" & "paradise974"  Ce que "dittohead" vient de dire c'est un point de vu purement technique tout à fait valable, j'ai la confirmation de mon amie avocate au Barreau de Paris.  
 
N'empêche que entre la loi et son application il y a toujours le poids de la procédure, et selon que c'est bien ou mal engagée peut faire basculé l'affaire et son jugement.    
 
Bref, je voulais dire que l'avis de "dittohead" est raisonablement à prendre en compte quand même les gars.    
 

 
Salut, c'est intéressant d'avoir un juriste sur le forum
 
Je ne suis pas qualifié comme toi donc si tu peux éclairer ma lanterne....quelles sont donc les démarches à suivre ?
 
J'avais contacté l'avocat de ma boite qui m'avais conseillé de porter plainte...ce que j'ai fait.
 
S'il y a plus efficace et gratuit, je suis preneur  
 
Merci

 
J'ai fourni le thread de vente, les MP, les e-mail et mon relevé de compte prouvant le débit du chèque.

+1 rn35000...
les gars, ayant lu le thread, il apparait clairement (et même avant qu'il se justifie sur son parcours pro...) que "dittohead" souhaite apporter des précisions/corrections à JeanY pour l'aider (et non pas se la pêter comme j'ai pu lire...).  
 
Pour une fois qu'un professionnel apporte sa pierre à l'édifice, ca serait pas mal de lui demander des conseils (voir qu'il devienne LE référant dans les affaires de fraude sur hfr!). Dittohead a une expertise sur ce domaine, d'autres ont une expertise sur l'OC ou le matos... A chacun sa spécialité!
 
en attendant, bonne chance JeanY!

 
 
Pas du tout, on met en cause ses compétences et c'est vraiment parce qu'on lui a cassé les bonbons qu'il a répondu de la sorte.
 
D'autre part, cette remarque ne t'es pas particulièrement destinée, mais c'est fatiguant de lire des interventions et commentaires juridiques de la part de personnes qui n'ont jamais fait d'études de Droit, et qui remettent en cause ce que disent des personnes qui elles sont allé user leurs pantalons sur les bancs des facs de Droit.

le droit c'est comme la politique ... on veut aidé les gents et on fini malhonnete