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  Rupture conventionnelle....imposable ?

 


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Rupture conventionnelle....imposable ?

n°4977745
Samourai
Mais que se passe-t-il?
Posté le 07-04-2017 à 19:18:00  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je souhaitais savoir quel était le plafond à ne pas dépasser pour ne pas être imposé dans le cadre d'indemnités de rupture conventionnelle dans la convention collective SYNTEC.
 
J'ai beaucoup de difficultés à obtenir une réponse précise...
 
http://www.syntec.fr/fichiers/2013 [...] itre_3.pdf
 
http://www.lexpress.fr/emploi/gest [...] 80351.html
 
 
Pourriez-vous svp m'aider?
 
EDIT : j'ai l'information pour l'indemnité de licenciement mais....est-ce le même régime que pour la rupture conventionnelle?
 
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F987
 

Citation :

L'indemnité de licenciement est totalement exonérée d'impôt sur le revenu lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
 
Si elle est perçue dans un autre cadre qu'un PSE (licenciement personnel, par exemple), elle est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants :
 
montant de l'indemnité légale ou conventionnelle,
2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016,
50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016.


Message édité par Samourai le 07-04-2017 à 19:20:11

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Nihon, gambare !
mood
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Posté le 07-04-2017 à 19:18:00  profilanswer
 


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