moonboots | zyx a écrit :
Ce genre de mouvement, ça ne se fait via virement standard depuis un compte de particulier à la SG ou au Crédit Agricole vers un compte d'une banque établies aux îles Caïman. Tu peux très bien avoir une société qui a pignon sur rue, avec aucune filiale dans des paradis fiscaux, donc 100% clean du point de vue des radars de contrôlé et qui néanmoins peut te verser de l'argent dans un compte dans un paradis fiscal (filiale indirecte, participation à une fondation ... ).
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donc il suffit d'interdire tout virement vers une banque installée dans un paradis fiscal, avec contrôle du flux par un organisme inter-étatique. Propos d'Attac qui rejoignent ce que je disais l'autre jour... :
Citation :
C'est pourquoi nous demandons aux institutions politiques nationales et supranationales de placer Swift, Euroclear et Clearstream sous le contrôle démocratique d'une organisation de tutelle au niveau européen.
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maintenant qq extraits du rapport parlementaire de Montebourg, en 2000, il y est question de Clearstream, SWIFT, du Luxembourg, des îles Cayman, et de l'absence ÉVIDENTE de volonté politique...
sur le Luxembourg :
Citation :
Les autorités de surveillance, faute de moyens adaptés au contrôle de cette société à l'activité si spécifique de livraison de titres ont laissé se développer Clearstream sans se soucier de ce qui pouvait s'y passer.
La nature inadaptée des contrôles, voire même l'absence de contrôle de l'activité de Cedel-Clearstream, est confirmée par le témoin H.
« On ne contrôle pas les transactions de Clearstream »
M. le Président : Lorsque vous étiez en fonction, avez-vous été saisi par des autorités judiciaires qui vous auraient demandé des informations.
M. H. : Pas une seule fois !
M. le Président : Il n'y a donc jamais eu de demandes d'investigation adressées à Cedel lorsque vous étiez...
M. H.: Je vais même aller beaucoup plus loin : voilà encore cinq ou six ans, aucun contrôle n'était effectué sur Cedel.
Ils ne savaient pas ce que c'était ! Ce n'était pas une banque et il n'y avait pas de contrôle ! On donnait le bilan.
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M. le Président : Si l'on faisait un audit informatique sérieux aujourd'hui - et c'est un peu le travail qui vous avait été demandé - vous dites que l'on peut être capable de retrouver ces effacements de traces.
M. H. : Je suis formel : si on cherche, on trouve. Je suis d'autant plus formel que quand j'ai commencé à trouver, la procédure judiciaire a été vite achevée. On me l'a demandé. Ce n'est pas moi qui me suis mis en avant. Depuis dix ans, je n'ai plus rien à voir. On m'a demandé : « Cherchez-moi une trace où l'on peut trouver... » C'est comme cela que j'ai cherché et j'ai été très loin, croyez-moi, en aussi peu de temps.
M. le Président : A part vous, pensez-vous que d'autres personnes ont la compétence suffisante aujourd'hui ?
M. H. : Mais pas la volonté !
M. le Président : Je l'ai bien compris.
M. H. : Ils sont tous dedans... (Sourires.)
M. le Président : Mais la compétence ? Au Luxembourg, en dehors de gens qui travaillent dans la société de clearing, y aurait-il des gens - par exemple à la commission bancaire - qui en seraient techniquement capables ?
M. H. : S'ils le voulaient, oui. C'est faisable.
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Le Luxembourg accorde sa coopération judiciaire en matière pénale sur la base de différents traités ou conventions qu'il a ratifiés.
- Le Grand Duché du Luxembourg a approuvé, par la loi du 26 février 1965, le traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
Ce traité, qui s'inspire des conventions européennes d'entraide judiciaire prévoit l'octroi « d'une aide judiciaire la plus large possible » en matière pénale (art. 22) et « la transmission directe des demandes d'entraide d'autorités judiciaires à autorités judiciaires ». (art. 38).
- En second lieu, le Luxembourg, partie à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959, a ratifié le 2 octobre 2000 le protocole additionnel à cette convention entré en vigueur le 31 décembre 2000.
Par ce protocole, les parties signataires s'engagent à ne pas refuser l'entraide judiciaire au motif que la demande se rapporte à une infraction fiscale et ce, même si la partie requise n'impose pas le même type d'impôt ou de réglementation fiscale que la partie requérante.
- Le Grand Duché vient, par ailleurs, d'adhérer le 12 septembre 2001 à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, après approbation de cette convention par la loi du 14 juin 2001.
- En tant que membre de l'Union européenne, le Luxembourg compte au nombre des Etats de l'Union qui sont partie aux accords de Schengen et se trouve également partie à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats-membres de l'Union européenne du 29 mai 2000.
Malgré tous les engagements du Grand Duché de fournir sa coopération sur la base des textes précités, l'entraide judiciaire internationale accordée par le Luxembourg se trouve faire l'objet de critiques généralisées.
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La Mission n'a cessé de le redire au Luxembourg, comme en Suisse, en matière d'entraide judiciaire internationale, les voies de recours existant dans les pays européens aux institutions démocratiques, n'ont aucune raison d'être car elles n'ont aucun sens.
En effet, ces voies de recours existent déjà dans le pays requérant et sont, par conséquent, superfétatoires dans le pays requis où elles ne sont dès lors utilisées qu'à des fins dilatoires.
Cette situation constitue ainsi une entrave délibérée au bon fonctionnement de l'entraide judiciaire européenne délivrée en matière pénale par tous les pays ayant adhéré à la convention européenne des Droits de l'Homme.
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Le secret bancaire n'est donc pas absolu, mais les conditions posées pour en obtenir la levée permettent, en pratique, d'assurer un très fort secret bancaire grâce à l'absence de tout fichier centralisé des comptes bancaires.
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C'est donc une action très ferme que l'Union européenne et l'ensemble des parlements des pays membres doivent engager, à la fois auprès du Grand Duché du Luxembourg et de la Confédération helvétique pour démanteler un secret bancaire trop rigoureux et dont l'application aveugle va à l'encontre des objectifs définis au niveau de l'Union européenne de lutte contre la criminalité organisée et de renforcement de la coopération judiciaire.
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http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 179_173904
toujours le rapport parlementaire :
Citation :
L'attitude initiale et durable de la Commission bancaire résultait davantage d'un manque de volonté que de la complexité législative.
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Les carences des sanctions administratives justifient l'institution de sanctions pénales.
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a) Une autorité mondiale de régulation des registres du commerce
Elle est notamment pertinente pour la régulation des sociétés offshore à vocation commerciale internationale (International business Companies ou IBC). On conçoit mal une action efficace dans ce domaine sans l'institution, à terme, d'une autorité mondiale de régulation des registres du commerce, dont l'action consisterait à définir et à faire appliquer les normes minimales de transparence des sociétés par les registres du commerce locaux implantés dans les centres offshore, dont elle attribuerait ou retirerait les agréments.
L'agrément par cette autorité permettrait notamment de garantir :
- le dépôt et la conservation des actes constitutifs de la société ;
- leur actualisation régulière ;
- la mention de l'ayant droit économique de la société ;
- la libération effective du capital social par les actionnaires ;
- l'accès public à ces informations.
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L'autre grande catégorie d'intermédiaire, que la Mission a identifiée comme échappant à toute forme de régulation, traite les virements internationaux. Elle est incarnée par la société SWIFT ou société de télécommunication mondiale pour les transactions financières interbancaires. SWIFT présente la double caractéristique d'échapper à toute forme de régulation et de refuser de mettre en place des outils garantissant la traçabilité immédiate des messages qu'elle diffuse, alors qu'elle est au coeur des échanges.
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Ces différents systèmes - chambres internationales de compensation, système SWIFT - relèvent, au mieux, du contrôle des autorités nationales du pays dans lequel ils ont leur siège, alors qu'il s'agit d'organismes internationaux. Ne serait-il pas nécessaire de proposer une régulation externe, au moins au niveau européen de ces organismes, afin d'être mieux assurés du contrôle de ce qui s'y passe ?
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http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] 11-611.asp
Citation :
On ne peut, dans ces conditions, qu'approuver sans réserve les déclarations du procureur Bertossa : « Cela ne coûterait rien à la communauté internationale de constater que les prétendues sociétés panaméennes, celles des îles Vierges, des îles anglo-normandes ou des Anstalts du Liechtenstein n'existent pas. Ce serait tout simple. Ce serait la vérité. Et pourtant, on ne le fait pas, tout en sachant que ces instruments sont largement utilisés par les fraudeurs fiscaux d'une part, et par les blanchisseurs d'argent d'autre part. »
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http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i2311-3.asp
ensemble du rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] himent.asp
pour rappel, suite à l'appel de Genève les juges Eva Joly, Renaud Van Ruymbeke, Jean de Maillard, ainsi que les procureurs Bernard Bertossa et Benoît Dejemeppe signent une tribune dans Le Monde :
Citation :
Selon les magistrats, "la première révélation" concerne les comptes non publiés : "l'existence de comptes non publiés de clients occultes ne paraît avoir aucun sens au sein d'une chambre de compensation. De même, la floraison de comptes non publiés ouverts par les filiales de grandes banques installées dans les paradis fiscaux ne cesse d'étonner." Ils ajoutent que l'on retrouve le même "principe de dissimulation" chez Swift. La "deuxième révélation" apportée par l'ouvrage de Denis Robert serait que "le chaos des flux financiers n'est qu'apparent".
En effet, si "les paradis bancaires et fiscaux cachent à merveille les points de passage et d'arrivée des capitaux sales", ces flux financiers passent "dans les mêmes 'tuyaux' financiers que les autres, c'est-à-dire les sociétés de clearing et de routage financier". Par conséquent, "l'invisibilité physique de ces transferts est trompeuse car, en réalité, les sociétés de clearing et de routage exercent un quasi-monopole sur le transport international des capitaux.
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C'est pourquoi, toujours selon les juges, "Denis Robert et Ernest Backes nous montrent tout simplement où se trouvent les "boîtes noires' de la mondialisation financière", et "doit permettre aux citoyens européens de comprendre le rôle des chambres de compensation et par-là même d'éclairer la mondialisation financière d'un jour nouveau."
Ils proposent comme "solution parmi d'autres" de "placer ces institutions" (Clearstream, Euroclear et autres chambres de compensation et de routing) "sous le contrôle d'une organisation internationale qui pourrait jouer le rôle du tiers de confiance."
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_de_Gen%C3%A8ve
tout cela corrobore ce que je dis : on peut contrôler, on peut moraliser, c'est facile, mais la VOLONTÉ n'est pas là, pour des raisons de complaisance que tu comprendrais si tu avais écouté la vidéo Mediapart et si tu comprenais ce qu'est la notion de conflit d'intérêt, mais ça te ferait sans doute emprunter la dangereuse pente du complot...
bref ta rhétorique ne repose sur rien, c'est du défaitisme inoculé par le discours dominant, celui des Cahuzac, des éditorialistes libéraux, des médias des banques, et tout ça participe à nous emmener dans le merdier actuel...
zyx a écrit :
De plus, les îles Caïman sont un territoires autonomes, le gouvernement britanique n'a pas vraiment son mot à dire. De plus, les îles Caïman, mais ce ne sont pas les seuls paradis fiscaux offshore. Il y a Singapour, et un certain nombres d'autres petits états du même genre.
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pourquoi les USA essayent de récupérer l'argent frauduleux en Suisse, ce dont tu te félicites, puisque "il y a un tas d'autres paradis fiscaux" ?
tu n'as aucune logique |