helicon2 | J'ai lu un très bon document décortiquant et expliquant le pacte budgétaire qui sera voté d'ici la fin du mois par le parlement français. Il fait 37 pages mais il se lit vite car il y a pas mal d'annexes. L'UMP a négocié le traité avec l'Allemagne, le PS le signera (sans le renégocier). L'étude est faite par le CEPAG : Centre d'Education Populaire André Genot (c'est en Belgique).
Le document au format PDF : http://www.cepag.be/publications/n [...] ouvernance
Voici quelques extraits pour les plus pressés :
Le 6-Pack
Citation :
Pour le Pacte de stabilité, le 6-pack inaugure un contrôle à priori sur la politique de dépenses publiques, sur le rythme et les mesures politiques prises pour réduire à terme la dette publique. Pour atteindre ces objectifs, le 6-pack recommande le relèvement de l’âge de la pension (qui s’est déjà matérialisée chez nous par le relèvement de l’âge d’accès à la prépension et par une offensive sur les « régimes spéciaux »), l’interdiction de certains choix fiscaux, des politiques de contrôle des salaires (norme salariale impérative), une politique favorisant les investissements (maintien des intérêts notionnels par exemple). L’injonction, sur la façon de réduire dette et déficit, porte uniquement sur des perspectives de réductions des dépenses (sauf s’il s’agit de « sauver » les banques) et condamne d’éventuels projets de nouvelles recettes (en particulier s’il s’agissait d’augmentation d’impôts sur les revenus des capitaux). Cela a pris la forme d’une loi européenne, sans débat public. En résumé, l’austérité n’est plus un choix et n’a plus de limite dans le temps, elle devient la Règle de tout temps… La Commission transforme en loi le transfert grandissant des revenus du travail vers les revenus du capital.
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Le Semestre européen
Citation :
Il cadenasse et accélère l’agenda donnant à la Commission un droit de regard et de sanction mais cette fois dès la confection des politiques budgétaires nationales, confisquant ainsi une grande partie du choix démocratique national et du temps politique qu’il nécessite.
En janvier, la Commission adopte « l’examen annuel de croissance ». Ce document fixe les priorités économiques et budgétaires de la Commission européenne pour l'année à venir. En 2012, la Commission donne pour objectif aux États membres de renforcer leur gouvernance économique, de réduire les déficits publics (par l’assainissement budgétaire et la modernisation de l'administration publique) et d’augmenter les efforts faits pour remettre l'Europe sur la voie de la croissance et de l'emploi.
En février, la Commission a présenté au Parlement européen ses objectifs pour « l’examen annuel de croissance ». Ce rapport devant faire l’objet de discussions à l’Ecofin (Conseil des ministres de l’Économie et des Finances) et à l’Epsco (Conseil des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales).
En mars, le Conseil européen (réunissant chefs d’États et/ou premiers ministres) formule les « orientations stratégiques » à suivre pour chacun des États membres.
En avril, sur base des « orientations stratégiques », les États membres élaborent une stratégie budgétaire (c’est le pacte de Stabilité) et de réforme structurelle (c’est le plan national de réforme).
En juin, à partir des projets de budgets et de réformes soumis par les États membres, la Commission prépare des recommandations par pays et en juillet, le Conseil européen finalise et adopte celles-ci.
Entre août et décembre, les parlements nationaux peuvent « débattre » de la façon dont les recommandations vont être transposées dans les législations nationales…
On ne peut que « tiquer » un certain nombre de fois à la lecture du paragraphe qui précède, car cela doit heurter notre définition d’une démocratie…
En effet, dans une démocratie, les choix budgétaires et les Règles qui permettent de les établir sont le résultat des choix politiques de citoyens qui, par des élections, ont composé des parlements chargés d’élaborer les budgets et les Règles, en fonction des programmes politiques sur lesquels ils ont été élus et de leur rapport de force au sein de ces parlements… Par le Semestre européen, les citoyens et leurs élus se retrouvent privés à la fois de la fixation des Règles et des choix politiques qui y président. Tout au plus leur laisse-t-on la possibilité limitée de déterminer les modalités d’application de Règles et de choix politiques fixés dans des instances manquant singulièrement de légitimité démocratique pour le faire. L’Union européenne vient par là d’ouvrir une nouvelle ère que l’on pourrait qualifier de post-démocratique…
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Pourquoi la Règle d’or est-elle une Règle absurde ?
Citation :
Les États ne pourront pas la respecter
Le gouvernement espagnol a déjà annoncé que le Pacte budgétaire soit ratifié ou pas, cela ne changerait rien au fait que, même avec un durcissement de la politique d'austérité, l'Espagne ne pourra pas respecter les critères. Fin 2012, le mieux qu'elle pourra faire, c'est un déficit de 5,8% ...(8,5% en 2011)
L'austérité est en train de plonger tout le Vieux Continent dans la récession économique
Le résultat du triptyque austérité/libéralisation/privatisation est limpide : il a produit exactement les effets inverses de ceux « officiellement » promis et a ancré de force le néolibéralisme dans le monde entier.
Premièrement, il faut faire le bilan de 30 ans de politiques « d'ajustement structurel » au Sud. Quels sont les résultats concrets de ces politiques ? Augmentation de la pauvreté et de l'exclusion sociale, explosion des inégalités, déstructuration du tissu économique et social... Le bilan au niveau de l'endettement n’est guère plus glorieux. La dette publique des PED (pays en développement) a en effet quadruplé, passant de 350 milliards de dollars en 1980 à 1.580 milliards de dollars en 2010.
Deuxièmement, il apparaît clairement que les mêmes remèdes qui sont appliqués dans les pays de l'UE avec différentes intensités vont produire les mêmes effets dévastateurs. Ils sont d’ailleurs malheureusement déjà très clairement visibles.
Exemple pour la Grèce : la dette a doublé en 3 ans tandis que l'économie du pays s'enfonce dans une profonde récession (-6,1% en 2011). La majorité de la population se paupérise à grande vitesse, les salariés et les retraités voient leurs revenus diminuer de 40% à 70%, le taux de chômage se rapproche de 30%. La dette espagnole a, elle, presque doublé entre 2008 et 2011, en même temps que son PIB ne cesse de reculer (-8,5% en 2011). Elle a également un taux de chômage qui est passé de 12 à 24% entre 2000 et 2012.
Alors que les économistes sont de plus en plus nombreux à les mettre en garde et que les faits confirment les pires craintes, tous les gouvernements de l'Union européenne continuent à faire le choix de l'austérité. La Grèce a déjà appliqué 9 plans d'austérité depuis 2010, l'Italie en est à son 4e... Or, les pays qui ont expérimenté cette voie depuis un certain temps (Grèce, Portugal, Irlande) ont vu leur situation se dégrader fortement. Pourquoi en serait-il autrement pour la Belgique ? Avec une croissance de 0,6% en 201218, et entre +0,8% et +1,7% en 2013, le FMI prévoit que le taux de chômage en Belgique atteigne 8% en 2012 (il était de 7,2% fin 2011) et 8,3% en 2013, ce qui représenterait 45.000 chômeurs supplémentaires.
Le déficit public n’est pas à bannir aveuglément
Même s'il est a priori souhaitable de financer le développement d'un pays via des ressources qui ne génèrent pas d’endettement, un État doit pouvoir s'endetter sous certaines conditions. Un endettement ou un déficit peut se justifier si l'objectif est d’améliorer les conditions de vie des populations, par exemple en investissant dans des projets qui profitent à tous et pour plusieurs générations. Un État doit pouvoir emprunter pour investir dans l’éducation, la santé, la culture, des transports collectifs de qualité, l’accueil de l’enfance ou encore l’entretien du patrimoine commun culturel ou architectural.
En période de récession, la dépense publique peut également s'avérer nécessaire afin de relancer l'activité économique.
Il est par ailleurs fondamental que la politique d’emprunt soit transparente et démocratique, c’est-à-dire sous le contrôle des citoyens.
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Mécanisme européen de stabilité économique (MES).
Citation :
Les conditions de l’intervention du MES ont été clairement formulées par Jean-Claude Trichet (Président de la Banque centrale européenne de 2003 à 2011.) : « Si un pays n’applique pas suffisamment les accords, alors les autorités européennes doivent pouvoir prendre le pouvoir dans ce pays ». Trichet proposait en plus la mise en place d’un ministre européen des finances ayant un droit de véto sur le budget des États membres… Il faut mettre cette déclaration en parallèle avec celle de Mario Draghi (Vice-président de Goldman Sachs-Europe entre 2002 et 2005, puis gouverneur de la Banque d'Italie entre 2006 et 2011, désormais président de la BCE) ce 24 février 2012 : « Le modèle social européen est mort… » … assassiné dans un grand silence.
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CONCLUSION ET REFLEXIONS : LA JUSTICE SOCIALE ET LA DEMOCRATIE SONT EN DANGER !
Citation :
De Merkosy à Merkollande… de l’austérité à la croissance ?
La proposition du gouvernement Hollande d’accompagner le pacte budgétaire d’un volet supplémentaire portant sur une politique de relance de la croissance, au contraire d’être salué comme une avancée significative, doit être dénoncée fermement.
Mario Draghi, le président de la Banque centrale européenne, lui a rapidement emboîté le pas en proposant un nouveau « pacte pour la croissance ». En reprenant le mot d’ordre de la dernière manifestation européenne (« Pour l’emploi et la croissance ») initiée par la Confédération européenne des syndicats (CES), les tenants de cette proposition cherchent à amadouer la colère des peuples face aux politiques. Cependant, dès que l’on creuse un peu de quoi pourrait être fait ce « pacte de croissance », le masque tombe assez rapidement. En effet, M. Draghi continue de prôner « la « flexibilité » du travail et une saine gestion » Le président de la BCE veut le faire « non pas en relançant la demande européenne, (…) mais plutôt par la promotion de « réformes structurelles » (…) censées « faciliter l’entreprenariat, l’établissement de nouvelles entreprises et la création d’emplois »25. Il ne s’agit donc en rien de desserrer l’étau budgétaire mais de procéder à la mise en place de mesures visant à augmenter la concurrence interne entre travailleurs de l’UE. Pour ces défenseurs du pacte budgétaire, cet éventuel « pacte de croissance » ne pourra entraîner aucune dépense supplémentaire pour l’État.
Il s’agit donc de profiter de la crise pour renforcer les mesures néolibérales : travailler plus longtemps, augmenter l’âge de la pension, flexibiliser le marché du travail, faciliter le recours au travail à temps partiel et à l’intérim, supprimer les statuts, diminuer les cotisations sociales… La dernière proposition du gouvernement de procéder à une nouvelle diminution des charges patronales comme mesure de relance s’inscrit parfaitement dans ce cadre. Tous, nous mesurons déjà l’ampleur de l’austérité imposée aux peuples par les mesures actuelles. Le Portugal, l’Espagne et surtout la Grèce nous donnent un aperçu de ce que produirait une austérité encore accrue…
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Démocratie Réelle !
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