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Auteur | Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions |
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qwazer Whose side are you on ? | Reprise du message précédent :
C’est pas très cohérent tout ça Message édité par qwazer le 20-03-2024 à 12:52:56 |
Publicité | Posté le 20-03-2024 à 12:52:43 |
Poogz Sous les octets la plage (︶o︶) | Vil dans le sens hors de prix --------------- The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers |
qwazer Whose side are you on ? | Tu parles quelle langue ?
Message édité par qwazer le 20-03-2024 à 13:01:01 |
Poogz Sous les octets la plage (︶o︶) | Certes, j'ai fait erreur. --------------- The fact that there's a highway to hell, but only a stairway to heaven says a lot about anticipated traffic numbers |
Carbon'R Fahren macht frei |
--------------- Dunkelheit |
jma64 Electricien chez MOI 8-)) |
kronoob |
jma64 Electricien chez MOI 8-)) | .
--------------- . c'est tout |
apidya Les masses suivent la classe | Oui ou non, ya un topic de presque 20.000 pages pour en discuter |
ganfoud Talk to me Goose |
Si ta panne est liée à une usure normale, difficile de prouver mais a priori ça n'est pas un vice caché |
Publicité | Posté le 20-03-2024 à 17:17:38 |
RomainD2 | Bonjour,
--------------- [LIVRE] Comprendre et Améliorer le nouveau DPE 2021 - Code HFR : forum-hfr |
FRACTAL |
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thoulisse_bernard Autiste asperge | C'est pas faute de le répéter que l'injonction de faire sert à rien --------------- Allez tous vous faire caniculer |
tails38 |
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FRACTAL |
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scyllx steam : scyllx | Hello --------------- Trouver des stocks de PS5/Xbox Series X, RTX3000, RX6000, et Ryzen 5000 |
qwazer Whose side are you on ? |
C'est quoi "des débats sur la déclaration de succession" ? |
Je@nb Kindly give dime |
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gusano |
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Goon |
Ce qui bloque l'établissement de la déclaration de succession est un truc ahurissant. Le notaire souhaite faire un inventaire des biens propres de ma mère sur la foi de la simple déclaration orale de mon père. Il n'y a aucune preuve écrite qu'ils appartenaient à ma mère et nous sommes sur un mariage avec communauté réduite aux acquets. Pour moi l'ensemble des biens sont des biens de la communauté en l'absence de preuve écrite contraire. Disons que chacun d'entre nous a la tête dure et que cela bloque la finalisation... Dans la mesure où j'en suis à 3 mails pour lui demander où en sont les actes de propriété, dont le dernier mail où il me dit explicitement qu'il ne me répondra pas, l'idée du coup de fil au clerc ne m'a pas effleuré Message cité 2 fois Message édité par Goon le 23-03-2024 à 19:03:00 |
Strat_84 |
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archergrincheux |
Donc pour faire la déclaration de succession il faut un inventaire et vous êtes pas d'accord. |
gusano | Quel est l'enjeu de la qualification biens propres ou biens communs ? Ça va changer quoi pour vous ? Message édité par gusano le 23-03-2024 à 20:34:17 |
chrissud |
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chrissud |
Message cité 1 fois Message édité par chrissud le 24-03-2024 à 08:00:09 |
Goon |
Pas de bien propre donc selon moi. |
scyllx steam : scyllx |
Pour le moment j'ai : Message cité 2 fois Message édité par scyllx le 24-03-2024 à 10:31:15 --------------- Trouver des stocks de PS5/Xbox Series X, RTX3000, RX6000, et Ryzen 5000 |
Mellifluous |
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qwazer Whose side are you on ? |
Tu ne réponds pas à la question de gusano qui est pourtant le noeud du problème : qu’est ce que ça change pour toi, surtout si ce sont des biens de faible valeur.
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chrissud |
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Goon |
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chrissud |
Message cité 2 fois Message édité par chrissud le 24-03-2024 à 14:14:38 |
gusano |
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Je@nb Kindly give dime |
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Goon |
Le notaire propose cet inventaire de biens propres sur la seule base de déclarations orales de mon père. Je m'y oppose parce que je considère qu'il n'y a pas de biens propres constitués en l'absence de preuve écrite et que ça ne sert donc à rien de claquer 1000 euros. |
scyllx steam : scyllx |
--------------- Trouver des stocks de PS5/Xbox Series X, RTX3000, RX6000, et Ryzen 5000 |
gusano |
Donc, vu ce que tu écris, une solution envisageable pourrait être de mettre de côté, pour une durée indéterminée, la question de la réalisation de cet inventaire. Cela permettra de demander au notaire, conjointement avec les autres héritiers, de préparer le rdv de signature de (i) la déclaration fiscale de succession, en retenant le forfait de 5% pour la valorisation du mobilier et (ii) l'attestation de propriété immobilière à laquelle tu tiens tant. Ainsi, vous aurez rempli toutes vos obligations administratives et le notaire pourra archiver le dossier (jusqu'à ce qu'un hypothétique accord intervienne sur ce fameux inventaire). Ah, et il existe un article imposant un délai de quatre mois au notaire pour l'établissement d'un acte de propriété à l'issue d'une succession. Le délai commence à courir quand on saisit le notaire. C'est l'article 33-A du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
Message cité 1 fois Message édité par gusano le 24-03-2024 à 19:06:43 |
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