Reprise du message précédent :
Pfff quand je vois tous les soucis que cela apporte d'avoir des prodiges (sans parler de leurs soucis psy pour certains et je ne parle pas de toi phila)... j'ai bien fait de n'engendrer que des normaux!

ah ça, sûr qu'on ne choisit pas
 
@rheo : A2, j'avais misé sur le numéro d'un feuillet, à un appendice, ... c'est pas si important, on est d'accord

 
 
c'est pour ca que moi vu le prix de mon plan de travail, c'est eux qui ont pris les mesures et posé. si cela n'allait pas c'etait pour ma pomme.
ca coute plus cher, mais j'ai préféré assurer mes arrières.

Ah, nous aussi on attend une décision.

D'un type qui nous a attaqué suite à son burn out.

Parce que son chef lui a ECRIT "tu chiales pour un rien, j'en ai ras le cul, quand tu rentres je te vire alors démissionne".

On s'attend pas vraiment à gagner, en fait.

Tas de cons les gens (le chef évidemment )

 
L'article L 1453-1 du code du travail évoquant les deux dernières années de scolarité obligatoire, c'est bien de 14 à 16 ans (voir pour confirmation https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 ).
Et l'article L1453-1 du code du travail évoquant explicitement les stages et périodes d'observation, le code du travail entend donc bien régenter les stages, même s'il n'y a aucun travail fourni à l'entreprise.

J'en ai encore des comme ton chef (mais de moins en moins heureusement). Le dernier m'a même traité de "pédé" à l'issue de son entretien préalable et devant un DS. Je lui ai dit que je ne porterai pas plainte. Une autre époque assurément.

 
Si on perd vraiment un procès pour ça, je me demande ce que j'attends pour attaquer mon ancien patron

On en perd pour moins que ça justement...

Bonjour les juristes,

J'aimerais votre avis concernant un litige avec le syndic de mon immeuble (Sergic).

Il y a quelques jours je me suis débarrassé de vieux vêtements. Je les ai répartis dans 3 sacs poubelle, correctement fermés, et je les ai déposés dans l'un des containers de la résidence.

Aujourd'hui je reçois un courrier du syndic me reprochant d'avoir "déposé des objets encombrants (vêtements) dans un container à déchets ménagers du local poubelles" et m'informant que "cet acte est sanctionné par une indemnité forfaitaire de 50€ conformément au règlement intérieur de la résidence".

Enfin le courrier indique que, puisque je suis locataire, cette amende sera facturée directement à mon propriétaire.

Je m'interroge sur plusieurs points :

- Le syndic est-il légitime pour distribuer des amendes (ou, du moins, des sanctions financières) aux résidents ?
- Ces sacs de vêtements peuvent-ils effectivement être considérés comme des encombrants ?
- Si la réponse aux deux précédentes questions est "oui", le syndic n'est-il pas tenu de fournir des preuves de ce qu'il avance ? Je précise que deux des sacs ne contenaient que des vêtements, et que le troisième contenait possiblement un courrier à mon nom (grâce auquel, je suppose, le syndic a pu faire le lien avec moi). Donc je me dis qu'au pire il n'y a que ce troisième sac, qui contenait majoritairement des déchets classiques, qu'ils peuvent relier à moi.

Je ne sais absolument pas ce que contient le fameux règlement intérieur dont parle le syndic, j'ai cherché sur leur site mais je n'ai rien trouvé.

Merci d'avance pour votre aide,
_john_doe_

 
T'es pas d'accord avec niju
 
Le explicitement fait référence à des périodes lors de vacances scolaires (ou alors c'est le code de l'éducation qui merde ), du coup je le vois moins explicite...  
 
Sinon, régenter des stages je suis d'accord, par contre la présence d'un observateur je comprends nettement moins (et quid des 'stages' que certains collèges font en 4ème?) :???:

J'adore le mot écrit en majuscule.
Tu comprends tout de suite le sous-entendu : "si seulement il l'avait dit de vive voix, ça aurait été mieux !".

Ah oui, j'avais pas vu.

Regarde déjà les consignes de tri auprès du service de collectes des déchets, ce qui est prévu pour les vêtements (souvent c'est des bornes de collecte spécifique, mais c'est pas obligatoire), et ce qu'ils mettent dans les encombrants.
Et demande aussi l'extrait du règlement intérieur de la copro au syndic, je doute qu'ils aient bien définit les encombrants...

Ah ben d'un point de vue juridique (tips, voir le titre du topic), oui, complètement

Hello ici bas.
Ptit question d'assurance.
 
Mon fils a eu un accident de voiture responsable.  
Je suis le titulaire et conducteur principale , mon fils est aussi assuré à son nom sur la voiture.
 
Donc le contrat à prix un malus, et bien sur comme je suis le premier  
 
mais voila, la voiture degage, je la change. Et vient maintenant le questionnaire :
Avez vous eu un accident les 2 dernieres années.  
Bah moi non, mais mon fils/contrat oui.  
Que dois je répondre à la question ?  
Certains me disent oui j'ai eu un accident, et d'autre non.
 
C'est chiant ^^

Bon, je me reprends et bas ma coulpe: recherches faites, la limite de 14 ans semble en effet s'imposer en tout état de cause.
 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ [...] D/jo/texte
 
La seule exception est l'entreprise où ne sont employés que la famille ou les administrations.
 
Du coup, sous 14 ans, en effet, je pense que ça va être compliqué. Une circulaire assez claire sur le sujet:
http://www.esen.education.fr/filea [...] on-R13.pdf
 
 

Réponse non juridique: quand j'ai eu cette question, je m'étais renseigné et mon assurance entendait "le véhicule sur lequel vous étiez assuré a-t-il eu un accident". Ca doit valoir le coup de poser la question, ce serait dommage que ton assurance saute parce qu'ils considéreraient que tu n'as pas eu une déclaration initiale exacte.

c'est ca le pblm ^^
Car leur question n'est pas clair, avez vous eu un accident responsable : moi non, mon fils oui. Mais c'est le contrat qui a pris.

 Bref les assurances c'est jamais clair. Et la conseillere que j'ai eu en ligne, ne m'a pas rassurer sur sa compétence en comprehension.

Faut écrire, pour avoir une trace, en expliquant la situation et en demandant quoi répondre.

 
ah oui pas con.
 
Bon par acquis de conscience je vais foutre que j'ai eu un accident . et je régulariserais plus tard. Vu que c'est urgent ^^
Car les assurances je m'en méfie comme de la peste c'est menteur/voleur

 
 
C'est dingue, parce que c'est quand même pas exceptionnel les gamins avec un an d'avance. C'est nouveau ?

Le décret date de 2003.  
 
Maintenant, j'suis un vieux  mais il me semble aussi qu'à mon époque, j'avais fait des séquences d'une journée ou deux (chez des avocats, déjà à l'époque ) avant  14 ans... Mais ma mémoire est un peu floue.

niju

du coup, dans le passé, l'entreprise où je suis a déjà pris des collégiens de 4ème/3ème qui n'avaient pas l'âge, leurs conventions n'indiquaient pas cette limite, nous et le collège étions donc en infraction ?

de même, je connais des collèges qui font faire des "stages" à tous les 4ème (dans le lot, même sur une scolarité normale, y'a forcément des moins de 14 ans), ces "stages" sont donc illégaux ? ou la convention peut prendre le pas du moment qu'elle ne cite pas ces articles et précise bien le cadre de la semaine ?

toujours pareil hein, on parle de semaine d'observation où le gamin prend qq notes, au mieux pose des questions, au pire passe son temps assis sur une chaise à gribouiller son carnet, aucun travail dans l'entreprise sous quelle que forme que ce soit

EDIT : question théorique tordue, peut-on prendre le problème à l'envers et faire sauter le "stage", puisqu'à moins de 14 ans il ne s'agit pas des 2 dernières années obligatoires, alors qu'il est prévu dans le parcours d'enseignement de 3ème ?

question uniquement pour les diptères, aucune volonté d'application hein

Non, la convention ne peut jamais être contraire au décret. A l'extrême limite, si le parent est en permanence à ses côtés, on doit pouvoir dire qu'on est à la marge et que, le parent assurant l'autorité sur le gamin, on n'est pas dans une séquence d'observation scolaire, mais c'est bien tout ce que je vois.

ok, donc en voulant bien faire le collège me bloque (mais à raison sur le plan de la légalité) alors qu'avec leur convention habituelle ça serait passé (mais en étant dans l'illégalité sans le savoir)
 
y'a bcp de changement à faire dans les collèges voisins pour rentrer dans les clous du coup, je ne sais pas ce qu'en pense l'académie...
 

Je bosse dans le public, on a toujours refusé les moins de 14ans, sauf ceux dont 1 parent y bosse. C'est plus restrictif que ce qui est prévu, mais je pense que c'est pas le seul cas.
Mais du coup, pour un gamin qui a moins de 14ans, et dont les parents bossent tous les 2 dans le privé (hors entreprise 100% familiale), c'est quasi impossible de trouver un stage ???

une semaine de secrétariat au collège, v'là de la sensibilisation professionnelle, surtout pour un profil HPI  

Hello la compagnie,
 
Je sais pas si c'est le bon topic mais ma copine vient de m'appeler, on s'est fait fracturer notre boite au lettre ce matin, la boite est morte apparemment, et des colis qui étaient arrivés ce matin ont été volés. Pour environ 50€... C'est un appartement dans une résidence.
 
Quelle est la procédure classique pour déclarer le vol\ se faire indemniser (pour la boite au moins quoi...) Syndic ? Dépôt de plainte ?
 
Merci !

Dépot de plainte auprès de la police.

OK merci, j'ai déposé une pré plainte, je passerais au commissariat en sortant du taff...

Hello,

Je viens de recevoir un mail (adressé à tous les salariés) de la DRH qui comporte entre autre ça :

C'est légal de sucrer des CP sans les payer comme ça ?
Il me semblait que du fait de la cotisation mensuelle, il était impossible de purement et simplement les supprimer si non pris dans le délai imparti

 
Allez voir votre assurance habitation, si vous avez un contrat MRH, aussi (cf. Cour de Cassation 9 décembre 1992, N° de pourvoi: 91-11729 )

C'est bien légal, après il existe des moyens de pas les perdres (CET, ou report suite à maladie/accident de travail/congé mat)

Ah ok je savais pas, merci

Chez nous, ils ont fait pareil.  la première année, il se sont retrouvés avec 30% du personnel en congé au mois de mai pour écluser les congés + les ponts.  
On est revenu à la règle précédente avec négo au cas par cas du traitement des reliquat: panachage entre report et paiement.

Le grand philosophe du siècle passé Michel Colucci l'avait bien dit : "on n'a pas le doit aux traces..."
 
Et notre confrère Dupont-Moretti en a rajouté une couche ensuite.    
 
 
 
J'ai reçu un client en commission d'office. Ce type c'est le valet de pique, tous les avocats le refilent aux confrères, d'ailleurs je l'ai repris à celui qui avait été désigné par le bât' et qui voulait le refiler à qq'un d'autre...
 
Résultat : au lieu d'un seul j'ai découvert qu'il y avait deux contentieux, fastoches et qui vont se résoudre à l'amiable - et je vais toucher deux AJ   .

 
 
Le jour ou t'as besoin d'un changement de régime en urgence parce que la caisse de garantie te couvrira pas, siffles, je suis sur que gusano ou moi seront a même de t'aider à limiter la casse  

 
T'inquiète tout ira bien le président Macron va tous nous sauver.    
 
 
Sinon, nous sommes en plein dans le topic :  
 
http://www.francetvinfo.fr/culture [...] 29157.html
 
Vite, une loi !    
 
 
NB : sus, mes preux ! La flûte, la poche et la chocolatine ne passeront pas ! Au nom de la baguette, du sac et du pain au chocolat, Amen.

Salut,
 
J'ai un petit souci lié à un achat immobilier, nous en avons déjà un peu (hum ) discuté sur le topic dédié, mais peut être aurez vous d'autres retours.
 
Donc voilà, on a visité un appart il y a quelques mois, il nous a plu et nous avons fait une offre qui a été retenue. Evidemment pendant la visite et ensuite il n'est jamais fait mention d'un quelconque souci important.
 
Nous avons contacté un notaire qui a pris en charge notre dossier, puis trés vite arrive la signature du compromis. Pour info notre notaire jusque là ne nous a même pas recontacté, nous sommes totalement noob dans le domaine mais c'est moi qui ai fait des recherches sur l'emplacement (zone de carrière, inondable etc...) , qui lui transmet des documents et qui demande comme la suite va se passer. Réponse : ne vous inquiétez pas, ya pas de souci puis les agences connaissent leur affaire.
 
Donc on signe le compromis, on obtient le prêt, on attend le go du notaire pour filer notre préavis de la location. Date de signature de l'acte authentique est fixée et arrive il y a quelques jours. La notaire déroule le papier et surprise... une nouvelle clause est apparue. Elle stipule que le plan d'origine (que nous n'avons jamais eu nous) et le plan actuel de l'appart diffèrent par une porte qui a été faite dans un mur sans doute porteur. Aucune trace des travaux ni d'accord du syndic n'ont été retrouvé, le propriétaire actuel déclare que les travaux ont été fait avant son arrivée. En conséquence j'accepte en signant le document de prendre toute responsabilité si des dommages étaient causés à l'immeuble à cause de ces travaux, sans possibilité de me retourner contre l'ancien propriétaire ni le notaire.
 
Bon autant vous dire qu'on est sur le cul, on comprend pas bien. Je demande si ce genre de chose est pris en charge par les assurances, réponse : non, si dommages il y a, ce sera de ma poche. Du coup malgré la pression qu'on a sur l'instant (jour de signature avec notaire des vendeurs en face et l'agence qui représente les vendeurs, tous deux qui nous disent "mais non c'est pas porteur, puis si y avait un souci ça se serait écroulé depuis longtemps, il a pas de problème cet appartement), on demande si ça nous donne droit de tout stopper. Réponses des deux notaires limite en chuchotant "oui...". Donc on dit qu'on va réfléchir et qu'on signe pas aujourd'hui.
 
Entre temps on se renseigne sur hfr et j'appelle le service juridique de mon assurance, qui me confirme que oui, dans ce cas si ya un problème l'assurance du syndic (a qui appartient le mur porteur considéré comme partie commune) ne prendrait pas en charge. On me dit aussi que pour régulariser le problème, il faut qu'un expert certifie que les travaux ont été correctement fait, que ça ne pose pas de souci pour l'immeuble et ensuite faire ratifier les travaux à posteriori par le syndic.
 
On a dit à notre notaire qu'en l'état on signera pas mais qu'on poursuivrait si notre responsabilité était dégagée avec les deux éléments précédents. Que si un expert devait dire que les travaux sont pas bons, on signe pas. Elle a pris acte et transmis au notaire/agence des propriétaires, ils sont en train de s'en occuper. Mais la notaire nous dit aussi que si on signe pas, même si elle comprend parfaitement la raison, les propriétaires pourraient aller en justice puisqu'on a signé le compromis, et réclamer de garder les 10%...
 
 
Voilà, donc mes questions sont :
- suis je réellement responsable des dommages qui pourraient être causé par ces travaux en tant que nouveau propriétaire de l'appart d'aprés vous ?
- puis je me retirer totalement de ce projet sans dommage ?
 
 
Merci !

Comme expliqué sur le topic idoine, je pense que ta responsabilité, même si au final pourrait ne pas être tenue (argumentation de gusano qui se tient aussi), sera de toute façon recherchée en cas de sinistre.
Et prendre un procès pour ensuite le gagner, c'est pas forcément de nature à se tranquilliser.
 
A mon avis à moi de si j'avais à gérer ce problème au titre du rédacteur / notaire conseil :
 
- je ferais soit un avenant à l'avant contrat pour prévoir les modalités de mise en conformité des travaux avant la vente, pour que tu puisses acquérir tranquille (on rajoute un délai, on prévoit la condition suspensive de cette régularisation , l'obligation des vendeurs de demander l'avis de la copro, l’évaluation des professionnels du secteur etc, à leur frais exclusifs)
- je ferais courir un nouveau délai de rétractation à l'acquéreur : si tu en veux tu achètes, si tu ne veux pas tu te rétractes.
 
Personnellement je pense que cette révélation est un élément de nature à modifier ton engagement, et serait donc de nature à justifier une purge du droit de rétractation (la chose n'est pas identique : on ne t'as pas présenté le vice juridique au compromis).
 
Je pense qu'il serait abusif d'aller te chercher sur le terrain du refus de régularisation valant action sur la clause pénale, mais ca reste possible qu'ils essayent.