Reprise du message précédent :

Si il y'a un testament qui indique un bénéficiaire. Ils ne peuvent plus revendiquer par contre.

Bon ils peuvent contester par contre

Bonjour,  
 
J'ai une question concernant les frais de douane. J'ai commandé une figurine sur le site de Blizzard, et j'ai vu après-coup que c'était un envoi effectué depuis les US. Pourquoi pas après tout, ça prends juste un peu plus de temps.
 
Aujourd'hui, j'ai reçu une facture du transporteur, qui me demande 7€ de frais de TVA et 12.50€ de frais de dossier, comme ça, sans avertissement :x
 
J'ignore si ça change quelque chose, mais ils facturent aussi ~6kg alors que le suivi du colis indique un colis de ~1kg.
 
Question : sur un envoi à 30€ + ~10€ de livraison, le transporteur peut se gaver comme ça sur les frais de dossier ? J'imagine que je n'ai pas le choix pour les frais de douane, mais des frais de dossier après-coup sans m'avoir demandé mon avis, c'est légal ou bien ils tentent le coup histoire de ramasser un peu plus ?  
(P.S : il se passe quoi si je laisse le truc crever jusqu'à un éventuel recommandé ?)

J'ai déjà eu le cas plusieurs fois.
 
C'est, de ce que j'ai compris (à lire à droite à gauche), légal les frais. A voir ce qu'on va dire ici.
Pour la taxe, si erreur, faut avoir avec la douane directement. Perso à chaque demande (erreurs de quelques euros) je n'ai JAMAIS eu de retour, malgré plusieurs relances et malgré plusieurs "Oui oui, on va vous rembourser"...
 
Have fun.

Pour les droits de douane, voici le calcul fait par tous les transitaires par qui passent les colis venant de l'étranger.
Prix facturé=Prix d'achat € x Droit de Douane(à trouver sur le TARIC) x Taux de TVA(surement 20,6%) + Frais de dossier du transitaire(de qq euros à 25€ pour Chronopost)
 
Les frais de dossier sont quelque chose à laquelle tu n'échappera pas, puisque contrairement à ce que l'on pourrait croire, la Douane Française n'a jamais vu ton colis, sauf si il y a une suspicion de contrefaçon ou d'import de marchandises illégales.
C'est le transporteur/Transitaire qui s'occupe de gérer de dédouanement de ton colis et qui donc te facture cette prestation.
 
Il est bon de noter que certains transporteurs sont plus laxistes que d'autres. Et donc il peu arriver que certains colis passent en travers de mailles du filet.
Néanmoins, ceci est ILLEGAL, puisque l'on est sensés déclarer à la douane tout import de marchandises pour s'acquitter de la TVA et des droits de douane. Comme lorsque tu ramène des marchandises de l'étranger après un voyage.

Les droits de douane et la TVA sont calculés sur le prix du produit et des frais de ports.

C'est un peu Obvious
La TVA se calculant sur la valeur ajoutée. Et les droits de douane sur l'ensemble du prix de la prestation ayant amenée à l'envoi du produit

Hello  
 
J'ai loué un véhicule chez Sixt sur internet (du 12 aout eu 2 septembre) Avec franchise abaissé à 400 euros et protection vitre/pneus coché sur leur site et confirmé par email sur ma facture (et débité)
 
J'ai récupérer mon véhicule samedi en Allemagne (a 5km de chez moi) Il ne parlait pas bien l'anglais et pas du tout le français ... Et moi pas d'allemand.
 
Il m'a dit qu'il m'offrait la franchise à Zéro euros et que je ne pairait rien. J'ai dit que j'en voulais pas que j'avais déjà tout coché sur internet.
 
Il ne m'a pas donner les clés sans que je ne signe son écran (sans rien me montrer d'ailleurs ...)
 
Sur la route je vois une petit fissure sur le pare-brise. L'agence est fermé, j'envois directement un mail au service client français.
 
Là on me dit que finalement l'agence a modifier mes options :
Ajouter une franchise à Zéro euros supplémentaires payante a 96 euros.
Supprimer la protection vitre et pneus pour la remplacer par une protection Protection Personne.
 
Je n'ai JAMAIS demandé cela comme indiqué par email. Mais je sens que je vais me faire couilloner, de plus comme par hasard le parebrise est abimé en partant du bas, et une fissure est entrain de se faire de haut en bas.
 
J'ai comme l'impression que je suis entrain de me faire avoir et vais devoir payer le pare-brise de ma poche
 
Le service client m'indique qu'il ne peut rien faire pour moi bien entendu ...

Salutations distinguées
 
Petite question pour mes amis les juristes, si ce n'est pas le bon endroit n'hésitez pas à me le dire
 
Je suis en préavis de démission dans mon entreprise qui est sous convention Syntec et souhaiterais réduire mon préavis qui est normalement de 3 mois.
 
J'ai déjà regardé pour les RTT cependant il est stipulé dans la convention qu'on a droit à 2h / jour d'absence 6 jours par mois pour recherche d'emploi. Ce que je ne trouve pas c'est si il est possible de les cumuler, si quelqu'un a la réponse je suis intéressé
 
Le texte :
 

 
 
Merci !

On te parle de 6 jours ouvrés par mois pris en une ou plusieurs fois (donc cumul possible dans cette limite), d'où tu sors les 2 h ?

D'où l'intérêt de venir ici
 
J'avais effectivement mal lu, c'est pendant la période d'essai les 2h / jour

Pour être précis, ça ne te permettra pas pour autant de réduire ton préavis au sens juridique du terme : tu feras toujours partie des effectifs jusqu'au terme de ton préavis. Ca te permettra juste de moins venir bosser (mais sans être payé si tu es ETAM ou Ingénieur/Cadre cf petit "c" de l'article cité)

C'est pas grave, l'intérêt pour moi est de ne pas être bloqué ici car je pars à l'étranger et pour le coup ça serait vraiment de la recherche d'emploi

 
3 mois, c'est sur la convention ou ton contrat ? ou les deux ?
 
Un ami était dans le même cas que toi, et le contrat était "mal" rédigé, dans le sens où il avait une durée de préavis de 3 mois sur son contrat, et 1 mois dans la convention. Et de mémoire, c'est la durée la plus favorable à l'employé qui prévaut.

C'est 3 mois sur la convention et sur le contrat il est indiqué que c'est "fixé par le code du travail ainsi que par la convention collective", dans le code du travail :
 

 
Je suis dans le cas 2°, du coup plus favorable pour l'employé c'est 3 mois de préavis ou 1 mois de préavis ? Pour moi ça serait plutôt 1 mois mais je peux comprendre que pour certains employés ça peut être plus favorable 3 mois dans le cas ou c'est compliqué de trouver du travail
 
De plus, ayant déjà donné ma lettre de démission indiquant un départ après 3 mois ça nique pas cette histoire de 1 mois ?

Nan mais ça c'est pour les licenciements... Va voir les articles 15 de la CCN, la durée de ton préavis sera de 1 mois, 2 mois ou 3 mois selon ta classification et ou ancienneté.

EDIT : le code du travail ne fixe pas de préavis pour les démissions

Décidemment pour une première bonne impression sur le topic c'est raté

Dans l'article 15 de mon contrat ça fait référence à ça et ce que j'ai cité plus haut
Dans la syntec c'est bien 3 mois d'indiqués

Du coup à priori 3 mois

C'est quoi ta qualification ? (essayer de donner le maximum d'infos pertinentes pour qu'on puisse répondre précisément, cf FP)

Désolé j'ai essayé de donner le max mais visiblement c'était pas assez
La classification ça correspond à quoi ?
J'ai un statut cadre sous la convention collective des bureaux d'études technique (soit syntec) niveau 2.1

Sans rentrer dans le débat,  pour la réduction du préavis sous Syntec,  c'est possible de gré à gré,  en discutant avec ta hiérarchie ou ton RH (je l'ai déjà fait).
Es-tu sur facturé sur un projet,  ou en sous charge? Tu as un remplaçant,  ou pas encore?
C'est plutôt ces éléments qui seront pris en compte dans le dialogue avec ta hiérarchie,  en espérant que ce dialogue est possible

Non j'ai essayé de négocier ils ont pas voulu réduire le préavis justement du coup je tente une autre approche en leur disant que je vais poser mes jours de recherche d'emploi donc que la charge sera la même pour eux donc autant laisser partir plus tôt

 
C'est ton statut, niveau, indice.
 
Si tu es cadre, c'est donc 3 mois de préavis.

 
Merci pour les clarifications, par contre du coup sur le fait de pouvoir cumuler ou non les jours de recherche d'emploi vous l’interprétez comment ?
Légalement c'est 6 jours par mois (3 fixés par employeur, 3 fixés par salariés) et soumis à négociation (comme tout ?) pour pouvoir cumuler c'est bien ça ?

Y a pas d'interprétation possible, le texte est clair, et tu l'as bien résumé.

Cf mon point ci-dessus, oui
 
S'il n'y a pas d'héritiers directs et qu'en l'absence de testament, ils auraient dû toucher le pognon, y'a de bonnes chances qu'ils attaquent.
 
Quant à dire aujourd'hui sur ce forum qu'on ne dira pas à la maman en question "ce que vous avez fait est illégal", c'est impossible. Ca ne semble pas illégal vu d'ici. Maintenant, un testament cassé, c'est pas non plus le truc le plus improbable du monde qui n'arrive jamais...

Que les neveux n'aient pas rendu visite à leur oncle n'est pas en tant que tel un motif pour les déshériter, donc la seule chose à prouver, c'est la sanité d'esprit de la personne qui fait le testament au moment où elle le fait, et sa liberté de le faire (ie, y'a pas eu du travail au corps depuis 2 ans pour qu'elle signe CE testament). Pour la santé mentale, il est possible de demander un psy de venir faire un examen avant le testament, et éventuellement de le filer au notaire quand il vient prendre note du testament en cause, ca devrait résoudre le problème. Pour l'absence de pression, c'est plus compliqué de se prémunir de preuves...

Le souci est que tu as accepté un truc postérieurement à ton achat sur internet, qui modifie donc ce dernier... Il existe des associations de consommateur en allemagne? A voir pour en contacter une éventuellement...

Et puis il y a parfois moyen de trouver des arrangements sans qu'un juge y regarde de trop près.

En matière d'héritage? Soit les gens sont 100% raccords et plus intéressés par la famille et par l'argent, et ca se passe bien, soit ca part en sucette direct, des arrangements amiables en précontentieux, dans les successions, c'est pas vraiment la norme

 
Je ne te suis pas. Si la clause est présente dans le contrat, elle s'applique, point. D'autant que ledit contrat prévoit la possibilité pour l'employeur de se dégager ce cette obligation. Donc, cela veut dire que si ce dernier ne bouge pas, l'indemnité est due.

 
+1

A mon avis, il voulait dire qu'avant que le délais de 1 mois soit passé, tu n'es pas sûr que l'employeur ne va pas ne pas appliquer la clause... Si ça a du sens.
En gros, au moment de ta démission, tu n'es pas sur que l'employeur va faire ou non jouer la clause. En sachant qu'il peut ne pas l'appliquer juste en t'envoyant une lettre sans avoir besoin de ton autorisation.

De ce que j'ai compris.

Ok mais le principe c'est que la clause s'applique. Et la question initiale était est ce qu'on peut obliger l'employeur à activer la clause ? Non on ne peut pas (ou plutôt non ça ne sert à rien), parce qu'elle s'applique faute de décision contraire.

Mais je te rejoins, tant que le préavis n'est pas terminé, on ne sait pas nécessairement ce que voudra faire l'employeur et du coup ça rejoint l'idée que certains employeurs en mettraient systématiquement pour le coup psychologique en y renonçant à l'issue du préavis.

Vous me corrigerez, mais il me semble que dans le cas ou il n'est pas prévu, ni dans le contrat, ni dans la CC, la possibilité pour le patron de choisir unilatéralement d'appliquer ou non la clause, alors dans ce cas, on peut "forcer" l'application de la clause (elle s'applique de toute façon)
 
Sauf bien sur accord amiable pour ne pas l'appliquer, mais il faut alors l'accord du salarié. (contrairement au cas précédent ou c'est le patron qui choisi seul)

Mais si la possibilité de renoncement par l'employeur n'est pas prévue, la clause s'applique sauf accord des parties. Il n'y a pas à la forcer.

Encore une fois c'est le principe : si la clause existe, elle s'applique. (évidemment je pars du principe qu'elle répond aux exigences de la jurisprudence) .
Ce n'est que si une renonciation ou un accord intervient que ce principe pourra être remis en cause.

L'employeur ne choisit pas si il l'applique ou pas. Il choisit uniquement d'y renoncer (vu que par principe, elle s'applique).

Tiens, je rebondis sur la non-concurrence : il dispose de quels moyens, l'ancien employeur, pour vérifier ce que fait son ex-employé comme boulot ? Ok aujourd'hui avec réseaux sociaux et compagnie, tout se trouve ou presque, mais admettons que l'ex employé ne laisse rien filtrer ?

Souvent les domaines d'activité sont des petits mondes et il suffit que les employeurs s'appellent (on est souvent au courant avant l'embauche, notamment à cause de la prise de référence). D'autant que les CNC sont réellement appliquées pour les hauts postes donc il n'est pas difficile d'avoir des éléments rapidement et de recouper les infos le cas échéant.

Après tous les moyens sont bons : presse spécialisée, réseaux, bouche à oreille, détectives privés, attitude du salarié etc

Dans mon domaine (très particulier), je connais quasi tous les DRH des autres boîtes et on a une sorte de pacte de non agression, donc en gros sur tous les gros postes on sait qu'un mec qui vient d'un concurrent aura surement une CNC qui l'empêchera de retravailler dans le secteur.

Une petite recherche google me ramène d'ailleurs des boites de détectives qui se sont mises sur ce créneau
 
https://www.afip-detective.com/pres [...] ncurrence/

Ok  

 
Il a besoin de l'accord de l'employé pour y renoncer ?

Non, si la clause prévoit cette possibilité de renonciation unilatérale.
 
Si rien n'est prévu, il faut l'accord du salarié.