Reprise du message précédent :

 
je suis passé voir la mairie qui me demande de faire un recours gracieux, visiblement ils sont pas chaud pour le tribunal administratif ^^
 
par contre ils considèrent qu'un échange de mail s'apparente à une demande de document complémentaire et de fait prolonge le mois d’instruction...je leur ai répondu que toute demande se fait via lettre AR ( a tord ?).

C'est tout à ton honneur de t'interroger sur l'orthographe de ce mot, d'autant que tu as effectivement tort.

On en parlait l'autre jour, sur le fait de se garer devant sa maison:
http://www.maitre-eolas.fr/post/20 [...] e-35-euros
 
Je ne peux trop insister sur le dernier paragraphe.

Oui enfin Eolas et son utopisme absolu

Depuis quand tous les citoyens sont égaux devant la loi hein ? Il suffit de suivre un tout tout petit peu l'actualité, notamment politique , pour savoir que c'est du vent.

Je comprends bien l'argumentation de fond, avec l'égalité devant la loi, mais les autres arguments du style "les secours auraient éventuellement et probablement, peut-être, un jour, qui sait, besoin de passer" ou "on réserverait une place de parking à chaque propriétaire" c'est inverser le problème... En quoi le stationnement est-il gênant ? Pour ma part, je ne vois pas.

Tu inverses les choses: c'est la loi qui dit qu'un stationnement devant un bateau est par principe génant. S'il ne l'est pas, c'est à celui qui le prétend de le prouver, c'est quasi impossible.

Donc on autorise les gens à se garer n'importe où parce que des politiciens sont des voleurs? J'suis pas sûr de vouloir vivre dans une société qui partirait sur cette voie, ca va vite devenir nawak l'application des lois

Bah non mais c'est facile l'argument d'égalité devant la loi, que ça soit les politiciens, les stars, les hommes d'affaires ou d'influence... c'est vraiment du vent même si c'est sur quoi repose une très grande partie de notre démocratie .

Le stationnement devant son propre garage ne gêne pas le propriétaire dudit garage puisqu'il s'agit de soi-même .

Pas selon la loi

 
A partir du moment où le texte existe, c'est celui qui prétend que le véhicule ne gène personne jamais qui doit le prouver. Le simple fait qu'hypothétiquement un pompier peut avoir besoin de passer rend cette preuve impossible.

Quand ma copine fout sa bagnole devant le garage et que je peux pas sortir la mienne, je peut porter plainte du coup ?

 
tu peux l'épouser comme ça t'auras le droit de la cogner.
 
la copine, pas la voiture.

Le sans gêne de ces automobilistes est sans pareil. Dans les rues de mon quartier résidentiel, non seulement ils stationnent devant le passage bateau desservant l'accès à leur garage mais en plus il y a déjà une voiture dans le garage.  
 
Cerise sur la gâteau ils stationnent à cheval sur le trottoir alors que rien ne l'autorise.  
 
Pour finir la voie publique n'est pas un parking, occuper une place (même en dehors des passages bateaux) en permanence est illégal.

Sauf qu'il n'y a pas de circulation publique devant ton propre garage non ?

 
 
Sans certitude aucune, je me demande s'il n'y a pas une législation qui va à l'encontre dudit conseil  

Si c'est en agglomération et sur la voie publique, tu peux même appeler la maréchaussée et, si tu la joues fine, avoir la satisfaction de voir sa voiture se faire embarquer
 
Mais fais le quand ce sera ton ex plutôt

Non mais c'est pas la question: véhicule devant entrée de garage=présomption qu'il gène la circulation publique, point, le texte est ainsi fait, et sauf à le changer, qu'il y ait d'autres personnes qui entrent en temps normal dans ce garage ou pas ne change pas la présomption

Depuis quand un avocat, ou un bon juriste, s'arrête-t-il à la simple lecture d'un texte ?

 
Je ne comprends toujours pas en quoi ça gêne, en se garant devant son garage le mec libère une place dans la rue.
Et si tu n'as pas de garage chez toi tu es bien content d'en trouver une.
Alors évidemment lui ne galère pas à la chercher vu que sa "place" est réservée mais il permet de garer d'avantage de voitures dans la rue.
 
Et occuper la même place en permanence n'est pas illégal pour peu que tu bouges tous les 7 jours, quitte à revenir au même endroit.
 
Par contre pour le trottoir je suis d'accord  

En droit pénal, stun peu compliqué de faire dans l'interprétation vu que la règle est celle de l'interprétation stricte, jalousement surveillé par la Cour de Cass

Encore un peu et tu vas dire que ceux qui grillent les feux et franchissent les lignes continues fluidifient la circulation.    
 
La voie est publique, elle n'appartient pas de quelque manière que ce soit à un particulier qui doit respecter la législation en vigueur.

Cela étant on ne peut pas dire que la répression soit féroce.

 
En pénal c'est un peu comme ça que ça marche.    
 
Bien sûr, on peut toujours oublier le texte et juger en équité. C'était le principe de la justice en Allemagne entre 1933 et 1945. Curieusement je n'adhère pas.    
 
 
 
Mais bien sûr, supprimer ce principe serait beaucoup mieux.    
 
 
 
Depuis 1789 et ne pas confondre le droit et la politique steuplé.  

 
Et donc quand les gens prennent l'habitude de se garer devant ta porte de garage et que t'es comme un con à pas pouvoir sortir ton véhicule et que quand t'appelles la Police ils n'en ont rien à foutre et ne se déplacent pas on fait quoi ?

à toutes et à tous  
 
Je ne sais pas si je poste sur le bon topic, si vous en voyez un plus adapté, j'effacerai ce post et j'irai sur l'autre.
 
Il y a quelques mois, nous avons voté en assemblée générale de notre résidence le nettoyage des aérations de salle de bains et des toilettes. Trois jours où il a fallu couvrir les grilles d'aérations pendant qu'une entreprise faisait le nettoyage. J'ai voté pour, même si je n'avais aucun problème personnellement. Nous avons tous payé notre quote part.
Et depuis, et bien je n'ai plus d'aération du tout. Plus d'air, plus d'évacuation, rien...
Un tech est venu, et a constaté que chez moi, c'était mort. Il fallait repasser. Et couper les grilles pour pouvoir passer une caméra afin de voir où ça bloque.  
Aujourd'hui, je reçois un devis de mon syndic Foncia, de €260 pour faire ce nettoyage. Paraît-il que le problème vient d'un conduit d'aération qui serait "privatif" et donc à moi de payer. Je suis le seul à avoir ce problème, tous les autres copropriétaires sont satisfaits, tout va bien chez eux.  
J'ai payé ma quote part pour tout le nettoyage, et maintenant, à moi de payer plein pot et seul pour ravoir ce que j'avais avant, c'est à dire de l'air...  
 
Quels sont mes recours, d'après vous? Le syndic me dit qu'ils vont regarder si ce conduit qui arrive dans ma salle de bains et mes toilettes est privatif, et donc ils ne seraient pas concerné, ou...  
Je ne vois pas comment un conduit que je peux voir mais dans lequel ou sur lequel je ne peux rien faire du tout, serait à moi d'entretenir. Je ne suis pas responsable de l'architecture de ces parties, alors...
 
Bref, pas envie de me faire avoir, donc je me tourne vers vous pour vos conseils
 
Merci d'avance

Si le mec se gare dans "son" bateau, c'est qu'il a une place de stationnement dans sa propriété (allée, garage, autre). Donc plutôt que d'occuper illégalement l'espace public, il peut simplement bouger son cul de feignasse le soir en rentrant du boulot ou après être aller acheter son pain et son journal pour accéder a ladite place.  
 
Ca libère la place dont tu parles et ne gêne pas la circulation publique.

On est tous égaux devant la loi on te dit .

 
Place qui ne sert à rien d'autre que laisser l'accès à ta place en intérieur ... La loi est débile.
Et le cas que je cite plus haut tu en penses quoi ?

Si un agent verbalisateur s'avisait de verbaliser tous les véhicules mal garés de la rue, il n'a pas à chercher si le contrevenant à une bonne raison ou si ça gêne ou a gêné réellement quelqu'un  

Tu fixes une copie de ta plaque minéralogique sur ton portail et c'est marre. (enfin non, ça ne l'est pas du coup)

Mais non ça gêne la circulation publique on te dit .

 
Je relance d'une question: l'entreprise qui est venue faire ce nettoyage n'a-t-elle pas une obligation de résultat malgré tout? Car en "nettoyant" le conduit d'aération principal, elle m'aurait bouché mon conduit "privatif" et alors empêchant toute circulation d'air chez moi, ce qui n'était pas le plan initial.  
 

Perso je verrais bien une modification de la loi, avec possibilité pour la commune de fixer un tarif forfaitaire pour l'occupation de l'espace public, sous forme de taxe

My 2 cents, tu le dis en plaisantant, mais je suis persuadé qu'on y viendra, en particulier du fait que le non paiement du parcmètre n'est plus une contravention mais une redevance fixée par la commune. A terme, je suis persuadé que les communes vont récupérer 100% de la gestion des voies de circulation, y compris la répression, avec les conséquences que tu cites, où des permis seront accordés de façon dérogatoire contre paiement d'une redevance, à l'image de ce qui s'est passé il y a un siècle pour les trottoirs et les terrasses des restaurants.

Je pense que tu devrais voir avec ton syndic en expliquant que ton avis est que le problème vient de l'intervention de la boite missionnée par le syndic et que si on te demande une contribution, tu seras contraints d'agir en justice contre le syndic (qui missionnait l'entreprise) et que tu souhaites pour le bien de la copro éviter de judiciariser le problème à ce stade. Double le par un courrier très cordial reprenant cette conversation et attend de voir.

@cd5> en meme temps avec la suppression de la taxe d'habitation, ça pourrait etre une nouvelle source de remuneration des collectivités.

 
Merci de ta réponse
Je suis passé voir le syndic dés réception de la lettre et ils n'ont pas été très convaincants, ou alors ils ne veulent pas faire grand chose.
En fait, ils argumentent que l'entreprise a fait son travail dans la gaine (?) d'aération principale, mais que celle qui va vers chez moi (et ils disent que c'est la même chose pour tous les propriétaires) est locative et donc, selon le règlement de la copropriété qu'ils vont regarder, ça serait pour ma pomme...  
Je leur ai dit:
1) si cela avait été présenté de la sorte durant l'assemblée, c'est à dire "On fait la gaine principale et le reste sera à votre charge", je pense que personne n'aurait voté pour.
2) je n'avais pas de problème avant leur intervention, donc j'estime ne pas avoir à payer maintenant que j'en ai à cause d'eux.
3) d'une simple intervention sans avoir à rester chez soi, je vais devoir prendre une journée pour qu'ils viennent et découpent la grille d'aération, qu'ils cherchent où se trouve la déviation, enlèvent le bouchon et nettoie ma gaine, et repose une nouvelle grille
 
Alors je sais, certains vont dire que je pinaille et que je suis radin, mais d'une intervention qui a coûté €80, me voilà moi devoir rajouter +€250 pour avoir à nouveau de l'air chez moi, donc dans les €330... Ca fait mal quand on ne s'y attend pas. C'est pour cela que je vous demande votre avis
 
Si j'avais su, j'aurai pas venu!

 
Les cartes payantes de stationnement résidentiel ça existe déjà, reste plus qu'à géolocaliser précisément leur validité

Question main courante v.s. plainte
 
Contexte :
1 couple vient d'emménager dans l'appartement au dessus du notre, il y a 3 mois.
L'immeuble en lui-même fait que les bruits sont assez bien propagés du haut vers le bas. On le sait, on fait attention pour ne pas gêner nos voisins du dessous mais on sait aussi qu'on ne va pas empêcher les gens de vivre. On souhaite juste que chacun fasse un minimum attention et on ne va pas appeler à la Police pour des nuisances répétées. On préfère aller discuter et expliquer la situation.
En 3 mois, on est montés 3 fois les soirs où les bruits étaient assez répétés. Mais pour eux, rien d'anormal...
 
Les faits :
Bref, ce soir, à 23h15, toujours ces bruits de pas, de meubles déplacés qui durent. On monte donc pour demander de faire attention.... et la.... le déluge
Visiblement agacés par le fait qu'on leur demande juste de faire attention, c'est vite monté dans les tours.
Notre voisin a proféré à nos encontres des menaces assez violentes :  
- Je vous passe par la fenêtre
- Si je vous vois remonter, à la moitié de l'escaliers je vous casse la gueule.
- Si vous revenez, je descend pour démolir votre porte.
Son père qui était présent prenait parti pour lui, bien sûr mais l'a quand même retenu quand il levait la main. C'est la rembarde de l'escalier qui a pris à plusieurs reprises.
 
Bref, on est mal barrés et ça s'annonce joyeux. Ils sont nouveaux propriétaires depuis 3 mois et nous depuis 10 mois
Les chances que l'un de nous se barrent étant assez maigres dans les mois qui viennent, j'ai pas envie que l'envie lui vienne de nous faire des crasses ou pire.... L'italien qu'il est semble avoir le sang chaud    
 
Du coup, je pensais aller déposer une main courante mais est-ce pas plutôt une plainte qu'il faut déposer ?