Reprise du message précédent :
Ça me semble compliqué d'agir. Surtout sans preuve irréfragable de l'état du logement à la prise des lieux. Si le mandataire a clairement reconnu (et j'entends par là un écrit univoque) la différence entre l'état mentionne sur l'annonce et l'état lors de votre location, ca se tente.  
 
Sinon, aucun espoir.

 
 
C'est malheureusement ce que je pensais aussi.  
J'ai des photos prises le jour de l'entrée. J'ai des mails de leur part indiquant que les défauts relevés sont anormaux. Mais en conclusion, cela ne nécessite pas, d'après eux, de dédommagement...  
 
M'engager dans un truc qui va encore durer 6 mois pour espérer récolter 100 ou 200 euros, je pense que je vais laisser tomber.
Le pire, c'est que je pense qu'ils se doutent que je ne ferai rien vu le temps que ça va prendre et ce que ça pourrait rapporter... Et c'est ça qui m'énerve le plus... On a été le dindon de la farce, et d'autres vacanciers se feront avoir avec ce gîte...  
 
Au moins, ça nous a servi de leçon, et ça montre bien que le fait de passer par cet intermédiaire ne sert strictement à rien en cas de problème...

 
Après si c'est un gîte de France, faut pas hésiter à les prévenir. Histoire qu'ils se fassent contrôler  

 
Il s'agit bien d'eux... Mais visiblement, ça ne les choque pas plus que ça, puisqu'ils ne font aucun geste pour le client...

Oui, mais du coup, j'imagine que la compagne aurait cherché à partager le cout

 
Tu prends contact avec une assoc de défense des consommateurs et tu vois la démarche à mener.

 
Quelles pièces ? La DP n'aura certainement rien, ça ne la regarde pas et l'employeur n'est pas tenu de lui fournir ce qui aurait un lien avec le litige.

Les pièces qui sont citées dans sa lettre de mise à pied. Si elle ne peut pas les récupérer, on fera sans.

Elle n'a malheureusement aucun droit à les récupérer la DP. Après elle peut toujours demander, ça ne coute rien !

Bon, ils ont refusé ...
Il fallait tenter le coup !

Salut tout le monde
Petite question de droit du travail...

J’ai signé une rupture conventionnelle mi-octobre pour un départ début décembre.
Un nouvel accord de RTT a été mis en place récemment (1 mois), et du coup il me reste pas mal de jours de RTT (8, au lieu de 3 auparavant).
La semaine dernière j’ai demandé à mon N+1 à pouvoir les prendre notamment sur ma dernière semaine (la semaine prochaine).

Celui-ci a refusé au motif que je suis sensé former mon replaçant qui n’arrive justement que la semaine prochaine. Soit.

J’ai donc demandé aux RH de me confirmer qu’ils me seraient payés étant donné que je ne pouvais pas les prendre.
Réponse des RH :
- je ne suis normalement pas sensé poser de RTT durant mon préavis de RC (j’ai beau chercher je n’ai rien trouvé là dessus??)
- je ne peux pas prendre mes RTT sans l’accord de l’employeur donc si mon chef me dit non c’est non (sur ce point, OK)
- et en revanche...elles ne me seront pas payées.

Du coup je ne sais pas trop quoi faire. Ca m’embête un peu de m’asseoir sur mes RTT sans aucune compensation (j’ai des contraintes perso qui font que ça m’arrangerait vraiment de prendre ces quelques jours, d’autre part j’ai pas spécialement envie de leur faire de cadeau)

Est-ce qu’ils peuvent donc refuser de me payer ces RTT, par exemple au prétexte que j’aurais du les prendre plus tôt ?
Si je suis dans mon droit et qu'ils refusent toujours, quel recours j’ai ?
Ca m’embêterai d'en arriver là et je ne l'envisage pas pour l'instant, mais si je m’absente tout simplement sans le justifier, est-ce que ça peut se retourner contre moi ? Parce que tant qu'à jouer au plus con, la RH nous avait dit il y a 1 mois lors de la présentation du nouvel accord de RTT que les absences injustifiées étaient décomptées comme des RTT...

Merci et désolé pour le pavé, j’ai essayé d’être exhaustif

Normalement ils doivent te les payer si tu n'as pas été mis en mesure de les prendre. Si en revanche tes RTT dépendent de ton employeur alors ils doivent te les payer s'ils ne te les ont pas fait prendre.
 
En effet ne pas payer les rtt équivaut à ne pas payer les HS ou jours supplémentaires que tu as pu faire, c'est même passible de travail dissimulé potentiellement.
 
A voir ce que dit ton fameuse accord tout de même.
 
Je ferais un courrier de mise en demeure d'accorder les rtt ou à défaut de les verser lors de ton stc.
 
S'ils ne bougent pas, à voir si tu veux te lancer dans un contentieux ?
 
Enfin te barrer sans prévenir ne changera pas grand chose, tu pourras toujours te faire sanctionner mais puisque tu pars, puisque tu pars...
 
Edit : le truc sur les rtt décomptés en cas d'absence, c'est pas autorisé non plus sauf si le salarié est ok à la limite, vu que ca ne lui fait pas perdre d'argent mais juridiquement c'est expérimental.

Merci
 

est-ce qu'ils peuvent argumenter que j'aurais du les prendre avant dans l'année ? même si je ne bénéficie de ces RTT que depuis moins d'1 mois et que ces dernières semaines j'étais assez occupé donc je n'ai pas demandé à en poser...
 

Qu'entends-tu par "dépendent de ton employeur" ? En l'occurence, c'est en principe à moi de les poser, MAIS avec validation de mon employeur, donc est-ce que ça dépend de mon employeur ?
 
 
Pour le dernier point, ils peuvent pas m'attaquer en arguant un préjudice à l'entreprise ? (c'est théorique, juste pour mon information...quoique )

 
Non tu n'as quand même pas eu assez de temps et en plus si tu pouvais au moins les poser pendant la rch mais non...
 
 
Qu'entends-tu par "dépendent de ton employeur" ? En l'occurence, c'est en principe à moi de les poser, MAIS avec validation de mon employeur, donc est-ce que ça dépend de mon employeur ?)[/quotemsg]
 
Non je parle du fait que ce soit l'employeur qui les pose sans que le salarié ne donne son accord. Ce n'est pas ton cas.
 
 
Pour le dernier point, ils peuvent pas m'attaquer en arguant un préjudice à l'entreprise ? (c'est théorique, juste pour mon information...quoique )[/quotemsg]
 
Faudrait vraiment que tu aies un poste de dingue et que tu sois hyper important pour l'entreprise pouvant leur créer un préjudice financier ou d'image grave.
 
Édit : désolé pour les quote de merde, je suis sur une tablette et un peu fatigué, j'arrive pas à faire ce que je veux !

Ah parce que c'est fondé cette histoire de pas pouvoir prendre de RTT pendant la RCH ?
Mais effectivement çà montre que ça n'a pas de sens, parce qu'en suivant le raisonnement des RH je ne pouvais donc de toute façon pas prendre ces RTT...

Non ce n'est pas fondé, j'ai oublié de préciser avec un smiley  

 
C'est pas juridique mais mettre des avis gratinés partout sur internet (facebook, twitter, tripadivsor et autres) est en général bien efficace pour obtenir gain de cause  

Une AI me demandant la présence des garants à la signature du bail, j'ai pas envie de leur faire faire 10 heures de route juste pour ça.
 
Est-ce que je peut exiger de passer par une légalisation de signature en mairie à la place?  

Je ne sais pas si tu peux l'exiger mais je ne vois pas en quoi eux peuvent exiger la présence des garants. Tu leur as demandé au moins à l'AI ?

Mes parents résidaient à tataouine aussi et j'ai toujours procédé via leur signature à distance pour mes locs, ça remonte à loin mais je vois pas pourquoi cela aurait changé !

Bon, j'ai cherché sur les bdd juridiques, pas trouvé de solution. Commence par voir avec une asso de consommateurs, ils auront peut-être des pistes?
 

Hello,
 
J'ai une question en droit immobilier. Dans quelle mesure la présomption en faveur du locataire d'avoir rendu le logement en bon état joue en cas d'absence d'état des lieux de sortie ?
 
Je veux dire: est-il "facile" de la renverser ?

C'est une présomption simple donc oui, c'est facile. Un bête constat d'huissier même après la sortie suffit.
 
Après ça marchera pas pour les dégradations (un truc cassé peut l'avoir été après la restitution des clés), mais pour un mur crade et jauni par le tabac par exemple c'est bon

Tarif d'environ 400 euros. La différence entre ton chiffre et le coût réel est essentiellement liée au droit fiscal d'enregistrement de l'acte (+125 €). Les 234 euros ne concerne que la rémunération du notaire sur la rédaction de l'acte. Le reste ce sont des frais annexes pour quelques euros ou dizaines d'euros (démarches d'état civil, coût de la copie authentique, etc.)

ouais je sais pas trop. je demandais surtout parce que dans le principe je trouve ça foireux et je me demandais si c'était attaquable : leur part d'effort est quantifiée de manière objective (les 0.2 % ) mais celle de l'emprunteur ne l'est pas.  :  il doit s'engager mais il ne sait pas à quelles conditions, et rien n'est dit sur le changement des (non) dites conditions au cours du contrat.  

S'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie amiable et contradictoire de fait, il faut vite faire intervenir un huissier pour qu'il le fasse (frais réparti à 50/50 entre bailleur et locataire). Quand je dis vite, c'est très vite et avant toute entrée de nouveaux occupants parce qu'autrement, toute action est vouée à l'échec.

Hello !    
Question contrat de travail : j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat actuel. Si mon employeur l'active, combien de temps il a pour m'attaquer à l'issue de la clause ?
-> Elle dure 6 mois, s'il découvre au 7ème mois que je suis partie chez un concurrent, est ce qu'il peut encore m'attaquer ?
 
Merci d'avance  

La durée de NC dure le temps prévu par la clause. S'il y a violation pendant cette période, action pendant 5 ans à compter du moment où il aurait du connaitre la violation de la CNC.

Pas sûre d'avoir compris. ..
Mon ex patron s'aperçoit 3 ans après que j'ai violé la clause, il aura 5 ans pour agir ?

Il a 5 ans à partir du moment ou tu viole la clause.
 
En gros t'es tranquille au bout de 5 ans et demi

Siouper

Quelle clause de merde sans déconner. ..

Non.
Tu dois la respecter 6 mois.
Si tu travailles pour un tiers au 7ème mois, c'est bon.
Si tu travailles pour un tiers au 5ème mois, sauf travail dissimulé (mais là tu auras d'autres problèmes que ta seule CNC), ton ex patron aura 5 ans à compter de ton premier jours de travail pour agir.

Est-ce que la clause est limitée dans l'espace?

6 mois, France + 1 autre pays, 30% du salaire. J'ai vérifié je pense qu'elle est légale

Deux pays dont la France pour 30%... À voir avec les vétérans mais ça pourrait se tenter si tu es joueur je dis.

 
Ouais ça se tente mais c'est vraiment du cas par cas en fonction du poste, du secteur...

Ben de toutes façons je vais clairement le tenter, je vais pas rester 6 mois à rien foutre...  
En espérant qu'il ne paye pas la clause, et que ma nouvelle boite gère bien le truc si jamais il y a un souci...
 
Mais plus JAMAIS j'accepte cette clause pourrave  

La procédure, c'est que ta nouvelle boite sera informée par l'ancienne de la violation de la CNC dès que la première sera au courant, et elle en profitera pour lui demander de l'indemniser aussi, vu qu'elle a commis une faute en te recrutant malgré tout: ça fait jamais de mal de tenter de multiplier les débiteurs. La nouvelle boite va donc gérer la chose avec un choix simple: payer l'ancienne boite pour avoir la paix, ne rien faire et attendre le potentiel procès, en pariant sur le fait que l'ancienne boite ne pourra pas prouver qu'elle savait effectivement que tu avais une CNC, le tout en passant une provision dans les comptes et en payant un avocat, ou bien jouer l'immunité de "je savais pas j'étais pas au courant et pour vous prouver ma bonne foi, je vais sanctionner la personne, ce qui peut aller jusqu'au licenciement", et ainsi clore le dossier potentiel avec l'ancienne boite. Je te laisse peser les chances pour chaque situation

En tout état de cause, même si tu restes dans la nouvelle boite, ton image de marque et la confiance qu'on a en toi en sortiront... limitées on va dire

http://www.infodroitsocial.com/?p=1086

mais déjà, demander à l'ancienne boite de ne pas appliquer la clause, ça se tente.

Merci niju pour ce complément  

Oui enfin ça c'est le cas extrème. Faut voir si ta boîte actuelle est procédurière, tient à cette CNC ou en fout pour tous les cadres sans vraiment s'en soucier. Faut voir ton poste aussi. (EDIT : +1 avec gfive, ça se tente aussi de négocier de faire sauter la CNC.)

Par contre si c'est le cas, à mon avis le choix fait par la nouvelle boîte n'ira même pas jusqu'au licenciement, une rupture de l'essai suffisant largement (en plus comme tu dois être cadre, tu auras facilement 3 mois d'essai renouvelables...)