Reprise du message précédent :
Bonjour, j'ai une petite question à vous soumettre.
 
Peut on revenir sur une rupture anticipée de CDD d'un commun accord, mais a mon initiative ? (le RH me l'a fait signer sans que je prenne bien conscience de ce que cela impliquait. Alors que je finissais normalement mon contrat une semaine plus tard, donc sans vraiment avoir de conséquences pour moi).
 
Y a t'il un délai pour ça ? Et quelle démarche faut il faire (lettre type, ...)
 
 
Merci d'avance

 
Je suis donc passée en boutique. Bien sûr le responsable était parti manger. J'ai donc eu un petit tête à tête avec le conseiller en question. Celui-ci m'a affirmé que l'opérateur (que j'appellerai Bouygues Telecom ou BT pour plus de facilité ) ne renouvelait effectivement pas ses téléphones sans l'assurance, et que même si je n'avais pas signé, je l'aurais quand même eu (soit disant c'est coché informatiquement par défaut et ils peuvent pas y toucher). Selon lui, je cite, l'assurance n'est pas obligatoire puisque le client dispose de 14 jours pour y renoncer.
Bref je suis ressortie de là encore plus en colère qu'en y entrant.
C'est du bullshit ou c'est légal ce truc ? Personne veut m'accompagner en boutique ?    Des gros bras suffiront        

 
Merci d'avance  

Bonjour,
 
 je ne sais pas si vous pouvez me conseiller ...
 
 A la recherche d'un nouveau job, j'ai trouvé suite à une cooptation ce que je pensais être une bonne opportunité de job. Grosse SSII, très bon retour des personnes y travaillant ou ayant des contacts qui travaille là bas, je décroche une promesse d'embauche.
 
 Pour déterminer la date d'entrée on me demande de démissionner de mon poste courant, ce que j'ai fait. Depuis je n'ai toujours pas eu le contrat à signer, juste un mail avec les caractéristiques du poste proposé, les avantages, salaire et coefficient.
 
Je suis à 2 mois de la fin de mon préavis, et je m'inquiète peut être pour rien, mais malgré les relances effectués, je n'ai toujours pas signer le contrat.
 
Le "petit" problème c'est que j'ai bien entendu encore 8 ans de crédit maison et un famille ... Bref si je me retrouve le bec dans l'eau, ais-je un "recours" au niveau assedic pour toucher le chômage dans ce cas ?
 
Bien entendu je n'ai absolument pas l'intention de dormir sur mes lauriers et je vais de nouveau prospecter pour assurer mes arrières, disons que je me prépare pour le pire des cas.
 
Merci d'avance pour vos conseils.

 
1) Conteste ce prélèvement non autorisé auprès de ta banque sans tarder, elle devra te rembourser.
2) Envoi LRAR à la SFAM expliquant la situation et précise bien que tu contestes l'existence du contrat, ce sera à eux de le prouver.

Pas bien compris. Est-ce qu'il manque vraiment cet objet ou non ? L'objet soit disant manquant était-il dans le bon de commande ?

 
Ok merci    
 
Pour la banque, c'est déjà fait ( via le net ) mais je vais allez les voir demain matin au guichet pour avoir une explication.
Pour la société, elle a dit qu'elle me recontactera d'ici 3 à 4 jours, et si je ne vois rien venir d'ici là j'enverrais un courrier avec accusé de réception...

Tu as une promesse où certaines conditions essentielles ont été précisées (définition du poste, salaire etc.). Est-ce qu'on t'a précisé la date d'entrée du poste ?

Si oui, il me semble que la promesse d'embauche (même par mail) est suffisamment précise pour avoir valeur de contrat de travail (si tu as accepté la promesse évidemment): si la promesse est non-tenue par le futur employeur, il s'agit d'un licenciement. L'entreprise te devra donc des dommages et intérêts. Et tu aura droit aux indemnités chômages ensuite (en théorie, après il faut voir dans la pratique, comment ils vont les calculer, pour quelle période "travaillée" ).

Si non, il s'agit seulement d'une rupture d'une promesse d'embauche et tu pourra être indemnisé à hauteur du préjudice subi mais tu devra agir aux prud'hommes.

(Réponse à prendre avec des pincettes, je ne suis pas certaine à 100% de ce que j'avance ...)

Merci pour cette info.
 
Le poste, le coef, le salaire, les avantages ont été précisés, seule la date d'entrée manque.  
 
J'ai bien entendu accepté cette proposition. J'ai encore espoir que cela se concrétise bien entendu ... mais au cas ou, à qui je peux m'adresser IRL pour ce genre de cas ?
 

Tu dois avoir une permanence juridique dans ta ville, commence par là

Ca dépend: tu est encore en poste ou c'est pour un CDD qui s'est effectivement déjà achevé?

 
 
J'ai démissionné d'un CDI pour un autre CDI.

Stait pas la question

Surtout la question est pour disg8

Sinon, je cherche un livre sur les contrats en propriété intellectuelle, qui s'adresse aux professionnels. Bon dis comme ça c'est large mais je peux en acheter deux ou trois (j'ai un petit budget grâce à mon entreprise ). Les secteurs qui m'intéressent sont l'audiovisuel, la musique et les contrats informatiques.

Vous auriez des références ? Merci !

Sorry ...

Je suis encore en poste jusqu'au 22 décembre.
J ai signé le papier hier, je voudrais juste me rétracter en fait.

^^

Pas de mal

 
Donc, oui, vous pouvez revenir sur l'accord de fin anticipée. Par contre, il faut évidemment que vous soyez d'accord tous les deux, tu ne peux pas contraindre ton employeur à revenir sur votre accord.

Je bosse actuellement en hotline et, par exemple, on doit prendre des appels à partir de 8h. Sauf qu'il faut encore lancer la session windows, lancer le logiciel, s'installer etc.. ce qui peut prendre 5 min voir plus si c'est un PC de merde. Bref.
 
Est-ce que ce temps là fait partie du temps de travail? Si on me donne comme horaire 8h-14h, concretement, j'ai le droit de badger à 8h (oui parce qu'il faut badger sur le pc.. qui n'est pas logué.. et donc attendre 5 min) et prendre mon appel uniquement quand tout est ok? (même si ça prend 10 min).
 
Question badgeuse, ect-ce normal de devoir badger sur un PC qui n'est pas activé lors de ma venu? Si je suis la 1ere personne a arriver, je ne peux pas badger car je dois attendre que mon PC s'active...
 
Et pour partir, si je badge à 14h02 et 34sec, ils sont obligé de prendre 14h02 et les 34 sec? Uniquement 14h02? Ou alors à 14h je coupe cours à la conversation et je me barre? (En sachant qu'actuellement, ils sont à la minute près depuis même pas un mois.. avant c'était pas tranche complète de 5 min).
 
En ce moment, la direction devient un peu folle avec les contrôles d'horaires et autre (à cause de 3 glands au boulot...), donc j'ai moi aussi de mon coté, envie de faire mon con.
 
Merci

Ils n'ont aucun intérêt a le faire, puisqu'ils m'ont fait signer ce papier pour me piéger et ainsi éviter de me payer la prime de précarité (et je perd accessoirement mes droits au chômage, même si je ne devrais pas y avoir recours)

Deplus "notre accord" m'a été dicté par l'employeur.

Il va falloir prouver qu'on t'a contraint à signer, ca risque d'être ta parole contre la leur...

Oui, je n'ai pas été contraint, j me suis juste fais piéger bêtement ^^
J’espérais juste qu'il existe un genre de délais de rétractation pour ce genre d'accords.

Moralité ne jamais rien signer le jour même dans le bureau des RH.

Mais n'y a t'il pas un moyen de démontrer la mauvaise fois de l'employeur ?
Typiquement dans mon cas :
- Ils ont renouvelé mon CDD jusqu'au 31/12. J'ai accepté à condition qu'ils adaptent mon planning (je fais des journées de 12h) pour que je termine au plus tard le 22/12.
- Mon planning pour ce mois me fais bien finir le 22 (j'ai une impression de ce planning)
- La RH me convoque dans son bureau. Je pensais naïvement que c’était pour me proposer un CDI sachant qu'ils étaient plutôt satisfait de mon travail.
- Aucun CDI proposé. En revanche elle m'invente une histoire et me dit qu'étant donné que mon dernier jour de travail effectif est le 22, elle préfère que je luis signe un papier arrêtant a cette date mon contrat (plus facile à gérer pour elle).
- n'ayant pas spécialement de raison d'être méfiant, et ne me doutant pas de ce que cela implique pour moi, j'accepte pour rendre service. Elle me dicte la lettre et je signe.

Bref, je n'ai aucune raison de demander a rompre mon CDD a cette date alors que selon mon planning, c'est déjà acquis.

Ce ne sera pas suffisant. On pourrait très bien imaginer que tu veux finir plus tôt pour les fêtes ou que tu en avais assez de la boite, bref, les juges ne te suivront pas sur cette argumentation.

Arf ^^
Merci en tout cas pour toutes ces précisions  

Je viens de trouver un article sur un site qui explique ma mésaventure du prélèvement non autorisé.
 
http://www.quechoisir.org/argent-a [...] s-reflexes
 

 
On voit bien qu'avec le nouveau système, c'est le fournisseur ( la SFAM pour moi ) qui gère le mandat, et plus la banque comme avant.
 
Donc bien évidemment rien ne les empêche de frauder comme dans mon cas ( en inventant des contrats fictifs et en utilisant des prélèvements tout aussi fictifs, qui n'ont jamais été signés par le client )
 
La signature du client sur le mandat qui prouve la légalité de la transaction n'est même plus conservée à la banque, youpi !  
 
Corrigez-moi si je me trompe, mais ce nouveau système c'est carrément une incitation à la fraude  

Question à 1000 euros: article L.441-6 du C.com:

Peut-on déduire de cet article, qu'a contrario les CGV entre pros ne sont pas obligatoires (sauf si l'une des parties en fait la demande donc) ? (j'ai pas de litige/travail derrière, c'est pour ma simple satisfaction intellectuelle )

Bonjour
 
J'aurais une petite question concernant une commande sur internet...
ce lundi j'ai passé une commande pour 570€ auprès de Magma.fr qui me semblait sérieux, mais j'aurais mieux fait de lire les avis sur internet avant : ne répondent pas, font croire qu'ils ont du stock ou que la commande est prise en charge puis rétractation, délais énormes, etc.
 
Si seulement on pouvait annuler sur leur interface je l'aurais fait mais c'est impossible (déja est-ce normal) ? de plus ils sont effectivement impossibles a joindre ! j'ai appelé des dizaines de fois depuis le début de semaine, aucune réponse aux mails, leur service "on vous rapelle" c'est du vent et le comble c'est que lorsqu'on appelle le SAV ils nous disent de rappeler aux heures d'ouverture (10h-12h) même si on est en plein dedans.
 
Que faire dans ce cas ? pour répondre a l'urgence je commanderais bien ailleurs mais je n'ai aucune idée d'ou en est ma commande et surtout ils ne se sont pas gênés pour prendre le montant sur ma carte immédiatement...  
 
D'après ce que j'ai pu lire, je ne peux pas non plus demander a ma banque d'annuler le paiement ? si vous pouviez m'éclairer la dessus...
 
 
EDIT : je viens de voir ceci :
 

 
ça se tente ?

Je ne suis pas juriste mais:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 0037.xhtml
En gros: si tu n'as pas eu ta livraison d'ici trente jours, LRAR pour les enjoindre de s'exécuter. Ils ne sont pas obligés de te laisser annuler ta commande mais une fois la commande reçue, tu peux user de ton droit de rétractation pour te faire rembourser. (dans le cas du délai de rétractation, tu ne payes que les fdp de retour: http://vosdroits.service-public.fr [...] tml#N1015A )

Le retard de 7 jours s'entend, je pense, comme un retard par rapport à la date de livraison annoncée. S'ils n'annoncent pas de date de livraison, c'est implicitement 30 jours.

Ah ok ben je verrai bien d'ici 30 jours si ils se réveillent

+ 1 avec Nightbringer

Comment ça "pas obligatoire"?

 
Jai fait un mail de demande d'annulation, ça a quelle valeur en cas de litige ?

Justement il ne faut pas être trop gros ici vu que les formalités sont précises
 
Tout d'abord, si une date de livraison est indiquée, il n'y a pas besoin d'attendre 30 jours.
 
Ensuite, il faut dans un premier temps mettre en demeure de livrer le bien dans un délai raisonnable (7 jours) puis, si livraison il n'y a pas eue, envoyer la LRAR de résolution.
 
Wipeout, ton courriel peut être suffisant.
Néanmoins, si le pro est tatillon, il peut te renvoyer dans tes 22 sans difficultés : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20141219

Comme je le vois: tu as le droit de demander, ils ne sont pas tenus de répondre ou d'accepter, et ça s'arrête là

Hello guys, je viens de rentrer d'une mésaventure bien écœurante, que je tiens à vous faire partager:
 
j'amène hier matin mon scoot 125 pour la révision des 20.000 dès l'ouverture du garage et j'ai pris rdv par téléphone au préalable, ils m'ont dit qu'il serait prêt dans la matinée, au pire dans l'aprèm.
 
Je passe vers 15h, ils me disent qu'ils n'ont pas pu y toucher, qu'ils le font avant ce soir. Du coup je repars, je reçois évidemment un coup de fil 30 minutes avant la fermeture pour dire qu'ils n'ont pas pu s'en occuper et qu'ils le feront demain... Je reste cool, je dis ok et attends le lendemain, donc aujourd'hui.
 
Je reçois vers midi un sms pour dire d'aller chercher mon scoot, j'y vais vers 14h, en ayant organisé un programme derrière, j'arrive, le prix a presque été multiplié par deux par rapport au devis forfaitaire signé, parce qu'il fallait remplacer les deux plaquettes de frein soit disant très usées, sans bien sûr me prévenir avant. Je refuse, vu qu'on m'a déjà fait le même coup à chaque fois dans les garages, et appele mon avocat qui leur dit que c'est une infraction pénale.
 
Le garagiste ne lâche rien, je refuse de payer la somme supplémentaire, le ton monte, j'appelle la police, qui arrive un peu plus tard, on leur donne nos deux versions, ils prennent ma défense et lui disent qu'évidemment il n'a pas à faire de modifications non demandées dans le dos des clients, sachant qu'évidemment il refusait de me laisser repartir sans tout payer.
 
Il refuse également de remettre les anciennes plaquettes, invoquant sa responsabilité si j'ai un accident parce qu'il veut "avoir la conscience tranquille"... les policiers lui disent de remettre les anciennes plaquettes, il ne lâche pas, et finalement remet juste les plaquettes avant mais pas les arrière, et ne m'arnaque donc que de 100 euros en plus du forfait que j'avais signé, en précisant que je type n'a même pas voulu remettre l'autre plaquette alors que j'étais prêt à lui signer une décharge en responsabilité.
 
Je suis donc resté de 14h jusqu'à la fermeture, ce qui me fait deux journées gâchées par ces charmants professionnels, je vais porter plainte demain matin, au pénal et au civil. D'autres conseils à me donner ?
 

De un enlève le nom du professionnel, de deux si tu as déjà un avocat et (de trois) vu la police, à quoi bon venir ici à part pour casser du sucre sur le garage (qui abuse comme la plupart on est d'accord ).

Ouch...  

Et quelles sont les conditions? O_o
Y a un texte qui prévoit ça je suppose.

Il suffit de chercher l'infraction que tu as commise (code pénal, code de la route, autres) et de voir ce que le législateur a prévu comme peines de « base » et en cas « d'aggravation ».

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Le devis fait office d'ordre de mission. Et sans ton accord explicite, il n'a pas le droit de dépasser ce qui es marqué dans l'odm