Reprise du message précédent :
Arf Tu peux tenter d'autres associations de consommateur !

 
Merci    
Je peux le faire par ordi le papier puis on le signe tous les deux ou c'est mieux de le faire totalement à la main ?

Pour contacter les assos, si c'est pour donner un témoignage de ton problème, un courrier adressé à l'asso de ton choix suffit mais les remontées et retombées sont très incertaines.
 
Si c'est pour traiter ton litige, il faut adhérer car les adhésions représentent une très grosse partie de leur budget (le reste étant les subventions... qui sont déterminées par rapport au nombre d'adhérents d'où l'obligation d'adhérer ).
 
Dans tous les cas, informe les fraudes. Même si les asso peuvent faire de la mauvaise pub (et encore, il faut que ça remonte de l'unité locale au national généralement), ce sont bien les fraudes qui ont les leviers d'action nécessaires à l'arrêt de ces pratiques

Ordi, c'est bon
 
Faut juste signer à la main.

 
Oui c'est ça, je veux juste faire remonter le problème car j'imagine ne pas avoir été la seule concernée et la seule assez bête pour signer    Je ne comptais pas m'embêter avec ça au départ, et puis finalement ça m'a suffisamment gonflée pour me motiver à me plaindre.
J'ai trouvé ce formulaire là, c'est pour les questions mais bon, je ne trouve rien de mieux. Je me place dans la catégorie "abus de faiblesse" (on m'a fait croire que c'était obligatoire) ?
 
Edit : j'ai envoyé un message en expliquant mon cas et pour savoir où m'adresser plus précisément. On verra bien  

Petite question immobilière et bancaire.

Dans le cadre d'un remboursement anticipé d'un crédit immobilier, la banque veut faire payer les indemnités de remboursement anticipé.

Or, il y a un désaccord entre la banque et son client, n'estimant pas que ces indemnités soient justifiées dans la mesure où il y a changement de lieu de travail, ayant conduit à la vente.

Dans la mesure où le bien va être vendu, comment est-il possible de ne pas nuire à la vente tout en reportant ce problème à plus tard ? Est-il possible de déposer cette somme sur un compte séquestre par exemple ?

Hum l'abus de faiblesse c'est assez spécifique, il est caractérisé lorsqu'il y a l'exploitation d'une vulnérabilité physique ou psychologique (vieillesse, état de santé...) du consommateur et pas d'une simple ignorance.

 
Y avait écrit crédulité aussi    T'façon c'était juste pour savoir où m'adresser plus précisément, après ils catégoriseront ça comme ils voudront.  

Ouais, nan, j'suis d'accord avec Harley sur le coup, tu rentreras pas dans les cases de l'abus de faiblesse (déjà, tu postes sur HFR, tu peux pas être dans l'elhÿte et être faible).

 
Du coup, vous pensez que ça ne vaut pas que "le coup" que j'agisse contre l’hôpital, là ?

 
  Je ne voyais rien d'autres, je m'en fiche dans quelle case je rentre, c'est juste pour balancer la boutique  

Ca dépend
 
Sur une échelle de proportion de succès, clairement, je ne mettrai pas ton éventuelle action en tête de liste. C'est pas perdu d'avance, mais il va falloir ramer.
 
Maintenant, si c'est important pour toi, si tu veux comprendre et éventuellement faire évoluer les choses, oui, c'est un combat qu'on peut mener. Attends peut-être d'être un peu plus solide, cependant, parce qu'en face, tu vas avoir un avocat dont l'objectif va être de faire peser toute la responsabilité du suicide sur la personne qui s'est suicidé, et ce sera pas forcément classieux. Ca pourrait aller de l'isolement de la personne qui n'avait plus d'ami pour veiller sur elle aux détails relatifs à sa volonté destructrice, ca peut être nerveusement assez épuisant pour toi...

Je ne comprends pas ta question...
 
Depuis le 1er juillet 1999 (loi du 25 juin 1999) l'emprunteur est exonéré de ces indemnités si le remboursement anticipé est justifié par le changement de lieu de travail comme tu l'as indiqué. Il "suffit" de mettre sous le nez du banquier l'article de la loi

La banque se contente d'ignorer le courrier.
Le montant à rembourser n'était même pas le bon...
Et la vente a lieu cette semaine, avec les IRA toujours inscrits...

LRAR à ta banque avec l'article de loi en question, copie au médiateur de ta banque.

D'acc, je vais y réfléchir

A ta place, je passe à la boutique, et s'ils ne veulent rien entendre, je fais fuir tous leurs clients en disant que ce sont des escrocs qui forcent les ventes.
Généralement ca fonctionne assez vite...

Bonsoir.
 
J'ai un souci avec la société d'assurances SFAM
 
Je conteste un prélèvement de 15,99 € qu'ils ont effectué sur mon compte le 12 Décembre.
 
En les contactant par téléphone, ils affirment que cela concerne une soi-disant " assurance multimédia " que j'aurais souscris chez eux par téléphone au mois de Septembre ?? ( ce qui est entièrement faux )
 
J'ai par le passé bien été assuré chez eux ( au mois d'aout ), mais pour 2 autres assurances, et seulement pendant le premier mois qui était gratuit et sans engagement. J'ai par la suite résilié ces 2 assurances avant la fin de l'engagement ( en septembre donc )
 
Maintenant mes questions :  
- j'ai constaté que le numéro de RUM ( référence unique du mandat ) du prélèvement du 12 Décembre que je conteste ne correspond a aucun des 2 numéros RUM des mandats SEPA que j'avais signé en août et résilié le mois d'après.  Donc comment cette société a-t-elle pu prélever cette somme sur mon compte en utilisant un mandat SEPA que je n'ai visiblement jamais eu entre les mains ni signé ?
- que faire désormais contre ces escrocs ?
 
Merci par avance  

Bonjour
 
Petit gros problème du jour.
 
J'ai vendu a un italien via ebay mais au final hors ebay un lot de collection dont je n'ai pas de factures (collection personnelle achetée en bourse de main a la main)
 
L'acheteur m'a régler 750€ par Paypal (il a fait un payement pour achat) et prétends après réception qu'il manque un objet(j'ai un gros doute...), il estime son préjudice a 500€ sur le litige paypal.
 
J'ai expédier le lot via Colissimo recommandé assuré en valeur déclaré pour 750€.
 
Quel recours ?  
Comment déterminer la valeur du préjudice subi ?  
La poste va t'elle rembourser tout ou partie sans facture d'achat ?
L'acheteur n'est t'il pas fautif d'avoir accepter le colis sans vérification ?
 
Bref paypal, ebay, la Poste grosse merde finis pour moi...
 
 
       
 
 
 
 
 

Chers juristes,

Je m'interrogeais sur le fait qu'un juge puisse gonfler une amende pour laquelle on refuse de dénoncer le conducteur qui a commis l'infraction, dont la contestation du retrait de point a été faite dans les temps?
Par exemple un excès de vitesse de moins de 20 km/h.
Je trouve ça assez injuste, vu que l'on n'a pas à faire la preuve de son innocence et qu'on est pas tenu de balancer l'auteur du méfait.
Ça fait un peu: on peut pas prouver que c'est vous et vous retirer le point, mais on va vous matraquer un peu le porte monnaie pour vous apprendre la vie. En gros on vous sanctionne pas... mais en fait si!

Cela dit, je comprends tout à fait que que ça les exaspère un peu de se retrouver face à quelqu'un qui refuse de révéler l'identité du conducteur, je pense aussi qu'ils ont autre chose à faire, mais bon, ce n'est pas moi qui fixe les règles.

Avant qu'on vienne me reprocher d'être un rageux/aigri ou autre, aucun juge ne m'a condamné à quoi que ce soit, je n'ai pas commis d'infraction depuis bien des années, ce n'est que pure curiosité. ^^

Oué, 'fin, 'bon, t'es un peu un nez gris, comme même.

Le juge ne peut pas gonfler une amende par sa seule volonté. Tout ça est très clairement posé par les textes. Donc s'il gonfle l'amende c'est que la personne visée par l'affaire entre dans des conditions précises qui le prévoient.

 
Tu as lu dans mon esprit    Noël c'est la bonne période en plus    

ça fonctionne encore la méthode du scandale en boutique ?  
 
J'entends d'ici le vendeur dire "non mais ça dépend pas de nous les remises commerciales/assurances, faut appeler le service client"

Je veux reporter le fait qu'un des conseillers de la boutique m'a fait croire que c'était obligatoire pour que je signe. Ça c'est de la responsabilité de la boutique.

Ca fonctionne encore, je te confirme parfaitement.
C'est comme ca que j'ai eu la pose gratuite d'amortisseurs sur ma voiture (MO comme pièces), quand les mecs de M*d*s voulaient me faire changer le maitre-cylindre en arguant qu'il y avait une fuite sous un cache caoutchouc qui est justement normalement huilé pour éviter de faire rentrer les poussières (arnaque classique, car les mécanos sont intéressés sur la vente des pièces dans ce genre de garage)...  
Bon par contre il faut être patient, j'ai quand même dû rester plus d'1h à faire fuire TOUS les clients avant qu'ils comprennent que je les ferai chier jusqu'au bout

Petite question
 
Je sais qu'il est possible de prendre une photo sans l'accord de son propriétaire car considéré comme un bien public mais deux petites questions:
 
- si l'on diffuse la photo de la voiture, pas de problème mais en ce qui concerne la plaque ?
 
- si l'on prend la photo alors que la voiture est dans la cours intérieur de sa maison ?
 
Merci d'avance

1) Ça risque de poser de gros problèmes car c'est une donnée sensible. Si tu es amené à prendre la plaque, floute les numéros ou efface-les.
 
2) Si c'est dans une cours, c'est une atteinte à la propriété privée et ça peut se retourner contre toi. Donc évite voire ne le fais pas.

Donnée sensible mais pourtant à la vue de tous

Edit: atteinte à la vie privée mais pourtant la photo d'un bâtiment appartient au domaine publique par exemple ?

Je ne suis pas juriste mais mon cousin est amené par son travail à envoyé de temps en temps des colis à l'étrangers par la poste, ça lui arrive que le client estime qu'il manque quelque chose dans le colis alors que c'est faux, méfie toi

Donnée sensible car en mettant ça sur l'internet, n'importe qui peut faire prendre connaissance du numéro de la plaque et en faire une fausse pour sa voiture qui est du même modèle et d'une colorie proche.
 
Prendre la façade d'une maison ne relève pas de l'atteinte à la vie privée sauf si on voit ce qu'il y a à l'intérieur à travers les fenêtres par exemple. Prendre une voiture qui est dans une cours, c'est entrée (indirectement mais entrer quand même) dans la propriété privée d'une personne.

Donnée sensible, non, mais donnée personnelle oui. Mais de toute façon, la qualification de la plaque en tant que donnée perso ne se pose pas puisqu'il n'y a pas de traitement, seulement une diffusion de photo ...
 
Cela étant dit, pour des soucis de confidentialité, il vaut mieux flouter la plaque d'immatriculation (pour éviter toute usurpation de plaque).

Enfin, concrètement tu ne sera pas poursuivi parce que tu as publié la photo d'une voiture avec plaque d'immatriculation sur les internets. Cela dit, si le propriétaire de la voiture prouve un trouble anormal suite à la diffusion de la photo (i.e l'usurpation de plaque), il pourra te poursuivre.

Donc pour te prémunir d'éventuels ennuis, tu floutes.

Edit: pour la cour (sans "s" ) intérieure, il faut voir comment tu prends cette photo... Si tu n'es pas invité à l'intérieur, effectivement c'est un empiètement sur le domaine privé du propriétaire de la maison (je pars du principe que la cour est dans le lot de la maison donc que le propriétaire de la maison est aussi propriétaire de la cour).  

Disons que c'est déjà arrivé sur des groupes facebook que je fréquente que des membres soit menacés par des propriétaires pour la diffusion de la voiture avec leur plaque mais je me suis toujours demandé au final si réellement il y avait une action en justice qui serait gagnant..

J'ai écrit donnée sensible justement pour éviter de dire donnée perso tout en oubliant que les données sensibles sont une catégories spécifique de données perso
 
Mais l'idée est là et tu l'as développée
 
Bref, aymeric, ne prends pas la plaque d'une caisse si tu es amené à la publier sur le net (ou ailleurs) et ne prends pas de photos de choses qui se trouvent au-delà de la limite de propriété de quelqu'un.

Ok
 
Et + 1

J'y fais un maximum attention mais vous pensez qu'un mec chiant et procédurié gagnerait sur ce genre de litige ?

Oui
 
Enfin en dehors de la question de la légalité, pour des raisons de citoyenneté, c'pas très "sympa" de mettre en ligne des photos avec la plaque d'immatriculation de quelqu'un d'autre, en sachant le risque qu'il y a derrière (les usurpations de plaque sont très faciles à faire et arrivent assez souvent).

C'est la fête chez les assurances mobiles didonc.

J'ai fini mes heures sup', je te réponds plus tard (si quelqu'un d'autre ne le fait pas d'ici là).  

Bonjour, j'ai une petite question à vous soumettre.
 
Peut on revenir sur une rupture anticipée de CDD d'un commun accord, mais a mon initiative ? (le RH me l'a fait signer sans que je prenne bien conscience de ce que cela impliquait. Alors que je finissais normalement mon contrat une semaine plus tard, donc sans vraiment avoir de conséquences pour moi).
 
Y a t'il un délai pour ça ? Et quelle démarche faut il faire (lettre type, ...)
 
 
Merci d'avance