Reprise du message précédent :

Alors, en fait, je viens de réfléchir (j'suis du genre diesel ), et Krinosk n'a peut être pas envie que ca se répande partout... Du coup, il serait peut être bon d'attendre son feu vert?

 
C'est bien là le souci !    
 
J'ai des textes et de la jurisprudence qui disent oui, mais je ne connais personne qui pratique.

Je retirerai s'il le souhaite

Le chien non plus heureusement.

 
C'est pas bien grave. Vu que j'aime bien le sarcasme ça m'a même fait légèrement sourire. Donc y'a pas de soucis.

 
 , ma vanne étant déjà limite, il faudrait au moins virer son nom (en plus, dans ce que tu as cité, y en a encore trop à lire pour les lurkers du topic bash   )

Bonjour,
 
J'ai une petite question CNIL/Droits d'internet sur les données, tout ça
 
J'ai fait une école que l'on va appeler X, en France, avec une adresse pour l'"Administration pour la France"
Sur leur site internet, on peut voir : le nom de mon école is globally operated by UneAutreSociété Belgium - adresse de l'autre société
 
Cette école possède une "interface", un forum, et ce genre de chose, et en gros, je souhaiterais exercer mon "droit d'accès" sur mes informations (par exemple tous les posts du forum qui auraient été "masqués" par l'administration )
 
Après avoir contacté un membre de l'administration qui souhaite me mettre le plus de barrières possible dans cette démarche, il me dit : "Pour répondre à votre post-scriptum, les demandes juridiques sont à formuler à UneAutreSociété  en Belgique avec une formule classique et cordiale comme pour tout courrier de cette nature souhaitant obtenir une réponse de nos services."
 
Est-ce qu'il dit vrai ? Ou est-ce que je peux directement faire ça avec l'administration de mon école X en France ? Est-ce que je suis vraiment obligée de passer par UneAutreSociété en Belgique ? Si je dois passer par la Belgique, je suppose qu'il va falloir que je regarde du côté de l'équivalent de la CNIL en Belgique ?  
 
Merci (désolée si ce n'est pas très clair )

Je confirme, c'est pas clair
 
Va sur le forum, et regarde les mentions légales. S'il n'y a rien, remonte sur la page principale du site qui mène au forum (genre ici, forum.hardware.fr => hardware.fr). Tu dois avoir la société auprès de qui tu dois adresser ta demande.
 
Si tu n'as rien, tu peux menacer sur le fondement de cet article:

 
 
Maintenant, il faut bien que ca concerne des données à caractère personnel. Mais comme j'ai pas pigé ce que tu voulais en faire, on va dire qu'ils te répondront et tu auras ta réponse

Merci pour l'éclaircissement, il reste à savoir si prendre tous ces clients pour des voleurs présumés est légal.

Rentrer dans un supermarché et me pointer du doigt pour me soupçonner d'être un voleur, c'est moche.

 
Je dis ptete un connerie, mais tu notifies à l'avocat par RPVA, mais il va bien falloir que tu signifies à la personne assistée par l'avocat si tu veux faire courir les délais, donc c'est surtout elle qui est concernée non

 
 
Je vais essayer d'expliquer un peu mieux car je crois que j'en dis pas assez pour que ça marche    
Mon école a un forum, sur lequel j'ai posté un message, qui a été modéré (masqué, mais non supprimé d'après l'administration), et j'aimerais bien récupérer ce message (il est assez long et marrant je l'ai pas copié collé ). Voila mon but (et si je peux en profiter pour "embêter" mon école avec des requêtes complètement légales comme la demande de toutes mes informations, je ne dis pas non )  
 
Donc je suis allée voir, sur le forum, il y a une page "Privacy Policy" très générique, en anglais, qu'ils n'ont pas du changer après l'installation du forum  
Rien de bien passionnant donc...  
 
Enfin bon, j'ai finalement trouvé ma réponse dans leur 15 000 lignes de la page du respect de la vie privée :  
 

 
Bon y'a pas l'adresse du siège en Belgique sur la page indiquée mais bon je vais m'arranger
Bref j'avais pas bien tout lu désolée du dérangement et merci  

 
je confirme c'est bon entre avocats  
 
(fiche rpva, précisé dans la FAQ du barreau de paris)

 
la signification a personne est nulle il me semble si pas précédée d'une notification entre avocats (j'ai plus l'article en tête, pas loin du chapitre du CPC sur les notifications)
 
 
edit art. 678 CPC
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.

 
 
 

 
Ouais donc même dans le but de récup les sous plus vite, c'est pas évident car le plus dur sera de signifier au client, pas la notification à l'avocat adverse

 
oui, enfin ça évite surtout de s’emmêler les pinceau avec le jugement en X exemplaires dont 1 retour pour le confrère, qui doit aller voir sa toque, rendre l'exemplaire, toi tu peux pas tel jour pour récupérer, bref tu gagnes 1 semaine  

Comme dit niju, en principe : devis signé, prix à payer.
Après, ça va être très compliqué de faire jouer ce qu'il dit sur le défaut d'information. D'autant que pour une intervention en week-end, le prix est bien plus bas que ce qui est habituellement pratiqué... en semaine !
 
Tu peux toujours tenté le courrier mais vu que le serrurier accepte déjà de faire un geste sur le matériel, il est fort peu probable qu'il aille plus loin. Du coup, il te reste la négociation sur un échéancier de paiement clairement formalisé sur x mois avec y euros à chaque échéance. Ça devrait te permettre d'apurer la somme avec moins de difficulté.

 
Moui. M'enfin les tarifs pratiqués sont clairement abusés. Et ça ça m'insupporte.
 
Après le souci c'est qu'il a en face de lui un type dont l'état mental est pas super stable et qui pourrait très bien balancer un "Écoute gros lard, j'ai plus rien à perdre, ton devis jle bouffe, cours pour tes thunes". Et jme connais bien, si ça redevient trop lourd à gérer pour moi niveau justice et que ça me met dans une galère financière, il y aura de nouveau une tentative de suicide, avec une chance de succès plus élevée qu'auparavant.
 
Désolé pour le langage cru et choquant, c'est juste la réalité du terrain en ce qui me concerne. Soit je tente de résister avec les risques que je connais, soit jme libère d'un poids en acceptant de payer, mais aurais-je raison de le faire ?

Si t'es locataire il y a peu de chance que ça fasse partie des réparations locatives.  
 
Donc si t'es pas en cause dans la casse de la clé c'est normalement à ton proprio de payer, mais je laisse les experts confirmer  
 
Dans la facture le prix des pièces me parait exagéré par contre, notamment le barillet, j'espère qu'il a mit du très haut de gamme en or massif pour ce prix la car si c'est un modèle basique tu peut peut être l'attaquer sur l'angle de la pièce à 20€ facturée 400.

Je pensais surtout a ca en fait:
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140930

J'entends ce que tu dis et ça me chagrine que tu envisages une nouvelle tentative. Comme tu l'as dit tu n'étais pas dans un état stable aussi sers t'en pour négocier une bonne remise et un échéancier si possible et mets ta colère au service de tes droits

De toute facon, même mort, faut payer, c'est les héritiers qui s'en chargeront...

Du coup pour la preuve du vice de  consentement pourrais tu prouver ta tentative de suicide s'il le fallait ? Ce serait un élément probant non ?

L'hospitalisation ca laisse une trace non ?

S'il y a eu hospitalisation

Il faudrait que tu fasses faire un devis contradictoire (quitte à payer si c'est pas abusé, genre 15-20 €) par un serrurier digne de confiance. S'il y a abus sur les pièces ce sera déjà un bon point pour toi.
Sinon un article qui peut t'intéresser :
http://resiliation.comprendrechois [...] evis-signe

On peut considérer cela comme de la vente à domicile non ?  

C'est plus une prestation de service qu'une vente, auquel cas, parmi les exceptions au droit de rétractation, il y a la situation où la fourniture de ce qui est promis a commencé avec l'accord de l'acheteur.

Il y a eu hospitalisation, j'en ai une trace écrite. Le psy à même écrit noir sur blanc que c'est le montant de la facture qui à été la goutte d'eau et qui a décidé mon passage à l'acte dans les prochaines heures.

Je comptais pas m'en servir comme élément à ce moment là, du coup j'ai pas dit au psy qu'il fallait bien le garder, donc ça se trouve c'est à la poubelle.

Foncia qui est la première boite de France à se prendre une action de groupe dans la face

2 euros de frais de délivrance de quittance, ils avaient peur de rien  

Dire que moi j'avais assigné pour le montant mensuel de 1.30 euros de frais de quittance  

Ça me paraît être un looooooooooong chemin semé d'embûche. Parce qu'il y aura peut-être le document d'hospitalisation disant « oui, peut-être » mais après, ça peut aller de contre-expertise en contre-expertise.
 

J'ai vu ça ce matin, j'ai pensé à toi

Boaf, sincèrement, je trouve que ca se plaide bien, "j'ai signé ce prix exorbitant parce que j'en avais plus rien à foutre je voulais me suicider l'après-midi même"
 
(Et face à ce genre de types, je ne suis même pas sûr qu'on aille jusqu'au procès. Ils doivent pas mourir d'envie de se retrouver devant un juge, leur business est en général pas propre, propre. L'essentiel, c'est d'avoir un courrier bien joli bien carré amha)

 
c'est marrant (ça doit dépendre des gestionnaires), j'étais chez foncia à un moment,  
 
 
sinon  france inter ce matin le mec qui s'embrouille un peu "les consommateurs ne peuvent pas demander indemnisation de leur préjudice, ils seront indemnisés de leur préjudice" (enfin une formulation fort étrange, j'ai la flemme de réécouter en podcast) = il voulait dire que tu es remboursé que de 2 €/mois sur la durée de la facturation je suppose?
 
également dit (à prendre avec des pincettes) que foncia aurait récolté 43 millions d'€ comme ça en qqes années  

 
j'étais sur le cul hier dans un TI : 5 avocats pour un litige de ce genre (pose de serrures et matos de sécurité), sachant que le prestataire a fait signer plusieurs crédits affectés au client    
a priori au pénal, pas de poursuites (mais un dépôt de plainte classé), la ligne de défense c'était en substance "j'ai rien à me reprocher" donc en fait par rapport à ton passage au gras, c'est qu'ils s'en foutent... (dans le volume sur 100 "clients", si 2 vont au TI c'est pas la mort pour eux).
 
l'avocate plaidait le dol, mais pas sur que ça passe...  
 
mais la crédit affecté, on passe quand même à un autre niveau    parce que ça veut dire qu'ils s'attaquent à des gens pas forcément solvables, mais avec le couteau sous la gorge du fait d'une porte défoncée. (et bien que l'opposition au chèque soit un moyen de faire du forcing pour tenter de faire baisser la note de 10%, la tu te retrouve un crédit le vendeur en a rien à foutre)

Ha ok, je pensais qu'ils avaient encore un minimum de conscience, je me fourre le doigt dans l'oeil manifestement...

Il faudrait une loi pour exclure les acteurs de l'immobilier de la présomption d'innocence. AI, proprios, artisans, constructeurs, tous des crapules  

 
Sympa l'ambiance à Supinfo!

 
Ben si tu multiples 2.30 euros par le nombre de locataires total, ça doit bien piquer, Foncia étant une des plus grosses si ce n'est la plus grosse agence.
 
N'empêche, si les locataires ne touchent que les 2.30 euros par mois de bail déjà exécuté, c'est l'arnaque    
 
Alors qu'il suffit d'assigner pour avoir droit à un bel article 700  

Art 700, qui ne fait qu'atténuer les frais engendrés par l'instance de l'action individuelle...

Salut à tous je ne sais pas trop si c'est la bonne section , si ce n'est pas le cas, excusez moi dans un 1er temps et indiquez moi le bon endroit svp  
 
Voila , je suis au chômage , je cherche un patron car je veux faire gestionnaire de paie  
seulement pas moyen de trouver un patron malgré un VRAI volonté de ma part et de réel effort  .
 
certaine formation diplômante existe, mais sont hélas, payante , ( par l’employeur , le cas échéant.
 
ma question est la suivante, puis-je OBLIGER  pôle emploie a me financer ma formation ?  
le secteur est très porteur (gestionnaire de paie)
 
ils m'ont toujours refusé toute mes tentative de financement pour formation ou autre...
 
aidez moi svp

 
Allons allons, si tu crois que l'article 700 rembourse exactement les frais engendrés, tu es bien naïf  

 
pourquoi cette passion pour la gestion de paye, tu as un problème, tu veux en parler ?    
 
enfin a par ça, je confirme c'est porteur comme secteur

 
tu as tenté quoi par rapport à pôle emploi pour l'instant ? niveau formation, ce qui joue principalement chez eux, c'est l'absence totale de formation du candidat. Une obligation pour eux, il ne me semble pas.
 
pour éviter que ça passe par pôle emploi, faudrait peut être envisager de trouver un employeur qui te prenne en contrat de professionnalisation / voir telle école qui le propose.