Forum |  HardWare.fr | News | Articles | PC | S'identifier | S'inscrire | Shop Recherche
1462 connectés 

 


Quel titre pour ce topic?




Attention si vous cliquez sur "voir les résultats" vous ne pourrez plus voter

 Mot :   Pseudo :  
  Aller à la page :
 
 Page :   1  2  3  4  5  ..  3360  3361  3362  ..  4824  4825  4826  4827  4828  4829
Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°39648388
FRACTAL
Posté le 01-10-2014 à 13:55:50  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

leroigitan a écrit :

Salut à tous je ne sais pas trop si c'est la bonne section , si ce n'est pas le cas, excusez moi dans un 1er temps et indiquez moi le bon endroit svp  
 
Voila , je suis au chômage , je cherche un patron car je veux faire gestionnaire de paie  
seulement pas moyen de trouver un patron malgré un VRAI volonté de ma part et de réel effort  .
 
certaine formation diplômante existe, mais sont hélas, payante , ( par l’employeur , le cas échéant.
 
ma question est la suivante, puis-je OBLIGER  pôle emploie a me financer ma formation ?  
le secteur est très porteur (gestionnaire de paie)
 
ils m'ont toujours refusé toute mes tentative de financement pour formation ou autre...
 
aidez moi svp


 
pourquoi cette passion pour la gestion de paye, tu as un problème, tu veux en parler ?   [:vinceboulet:3]  
 
enfin a par ça, je confirme c'est porteur comme secteur

Spoiler :

(parce que tous les gestionnaires se tirent une balle après 15 ans dans le secteur :o ?)


 
tu as tenté quoi par rapport à pôle emploi pour l'instant ? niveau formation, ce qui joue principalement chez eux, c'est l'absence totale de formation du candidat. Une obligation pour eux, il ne me semble pas.
 
pour éviter que ça passe par pôle emploi, faudrait peut être envisager de trouver un employeur qui te prenne en contrat de professionnalisation / voir telle école qui le propose.

mood
Publicité
Posté le 01-10-2014 à 13:55:50  profilanswer
 

n°39648481
leroigitan
j'aimes les carottes fourées
Posté le 01-10-2014 à 14:01:27  profilanswer
 

les ecoles veulent un patron ou de l'autofinancement
 
le probleme est la
 :/  
 
et j'ai rdv avec pole emploie dans quelques jour pour parler de tout sa , et j'aimerais avoir des arguments percutant pour qu ils veuillent bien me financer ma formation

n°39648919
rheo
Posté le 01-10-2014 à 14:23:39  profilanswer
 

leroigitan a écrit :

ma question est la suivante, puis-je OBLIGER  pôle emploie a me financer ma formation ?
le secteur est très porteur (gestionnaire de paie)

 

Obliger Pôle Emploi  :sarcastic:
Je te rappelle que c'est un service public, en matière de formation, ils ne te doivent rien.

 

Ils sont comme tout le monde, ils fonctionnent avec des budgets et ne peuvent pas financer toutes les formations demandées. S'ils estiment que ton projet ne tient pas la route (ça ne suffit pas d'être motivé ou volontaire), ils ne te financeront pas. (si tu savais le nombre de demandeurs qui demandent une "formation de trader" alors qu'ils n'ont pas leur bac, ou ont plus de 50 ans dont 30 ans dans le BTP...)

 

Au delà de faire partie des publics cibles prioritaires (personnes sans diplômes, personnes à qui il manque juste une certification type "sécurité" pour bosser etc), il faut encore qu'ils pensent que ta formation (et ton profil, parce que si tu as 50 ans et que tu n'as jamais bossé là dedans, c'est mort) débouchera sur un emploi et malheureusement pour toi le secteur de la paie n'est pas le secteur le plus en tension actuellement. (je connais bien ce milieu)

 

Bref c'est un peu du cas par cas.

 

Aussi essaie plutôt un contrat pro ou d'apprentissage pour te former en bossant, mais sans diplôme préalable et expérience, bon courage !

Message cité 1 fois
Message édité par rheo le 01-10-2014 à 14:30:30
n°39649186
leroigitan
j'aimes les carottes fourées
Posté le 01-10-2014 à 14:36:48  profilanswer
 

bah j'ai mon bac, 25 ans , deja travaillé plusieurs année dans plein de services,principalement du secretariat
 
je me suis payé moi même une formation sur la paie  
je voudrais "juste" qu'ils m aide en faite.
 
ils le font pour d'autre, pourquoi pas moi.
 
je leur demande pas une formation de coiffeur astronaute.juste de pouvoir travailler dans un secteur qui me plait

n°39649277
rheo
Posté le 01-10-2014 à 14:41:44  profilanswer
 

Ouaip je comprends, ils pourront peut être t'aider mais est ce que cela suffira à tout financer ? Tu as besoin de combien exactement ?

n°39649334
leroigitan
j'aimes les carottes fourées
Posté le 01-10-2014 à 14:44:36  profilanswer
 

+/-7 K €   :/

n°39649344
leroigitan
j'aimes les carottes fourées
Posté le 01-10-2014 à 14:45:09  profilanswer
 

si c’était une formation a 500 € je l'aurais moi même payé mais la..

n°39649480
FRACTAL
Posté le 01-10-2014 à 14:51:47  profilanswer
 

rheo a écrit :


 débouchera sur un emploi et malheureusement pour toi le secteur de la paie n'est pas le secteur le plus en tension actuellement. (je connais bien ce milieu)
 
Bref c'est un peu du cas par cas.
 


 
c'est marrant j'ai une amie qui enchaînait les CDD en claquant des doigts (enfin bon je connais pas trop le secteur mais ça me semblait correct niveau espoir d'avoir du travail)
 
leroigitan >> mais tu as fais le tour des formations ? parce que en général les boites apprécient assez les contrats d'apprentissage niveau coût de main d'oeuvre & incitations financières diverses dont je ne connais pas le détail. En général ces écoles ont un réseau pour + ou - essayer de te placer qq part.

n°39649576
leroigitan
j'aimes les carottes fourées
Posté le 01-10-2014 à 14:56:28  profilanswer
 

je sais ! !§
 
j'ai tout essayé  
 
je passe ma vie a appeler les boites pour me faire prendre en alternance...
 
SA ME GAVE

n°39649798
rheo
Posté le 01-10-2014 à 15:08:27  profilanswer
 

leroigitan a écrit :

+/-7 K €   :/

 

Ouaip, ne rêve pas trop alors...

 
FRACTAL a écrit :

c'est marrant j'ai une amie qui enchaînait les CDD en claquant des doigts (enfin bon je connais pas trop le secteur mais ça me semblait correct niveau espoir d'avoir du travail)

 

Attention je n'ai pas dit que le secteur n'était pas en tension, j'ai dit qu'aux yeux de Pôle Emploi ce ne sera pas le secteur prioritaire à mon sens par rapport à d'autres (BTP par exemple)

 

Tous les GP que je connais changent effectivement de boulot sans aucun soucis entre les cabinets d'expertise comptable, les sociétés qui ont leur propre service de paie, les prestataires de paie etc, c'est pas ce qu'il manque ! Cependant il y a aussi pas mal de formations directes ou non (parce que tu as aussi pas mal de diplômés en compta qui s'y mettent, des diplômés RH qui commencent par là etc) qui font que de nombreux candidats sont sur le marché chaque année, suffisament pour que Pôle Emploi n'ait pas l'utilité de s'y substituer.


Message édité par rheo le 01-10-2014 à 15:09:47
mood
Publicité
Posté le 01-10-2014 à 15:08:27  profilanswer
 

n°39649979
leroigitan
j'aimes les carottes fourées
Posté le 01-10-2014 à 15:17:44  profilanswer
 

savez vous quel organismes sont susceptible de m'aider en payant une partie par-ci , une par la ... ?
 

n°39651607
rheo
Posté le 01-10-2014 à 17:02:37  profilanswer
 

Non, tu demanderas ça à Pôle Emploi.

n°39657126
t-w
HDBNG club
Posté le 02-10-2014 à 09:30:22  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
En gros c'est au cas par cas qu'un juge estimera si la mise en oeuvre de la clause est abusive ou non. Tout dépend du poste que tu occupes (selon tu peux avoir une clause de mobilité sur tout le territoire national), de ta situation personnelle notamment familiale (si tu as un enfant handicapé par exemple qui nécessiterait des soins spécifiques à un endroit spécifique...). Il est donc difficile de te répondre avec précision.


 
Merci pour cette réponse ainsi que toutes les autres  :hello:


---------------
There's no point for democracy when ignorance is celebrated - The Idiots are Taking Over (2003)
n°39658753
Profil sup​primé
Posté le 02-10-2014 à 11:25:17  answer
 

j'en appelle aux juristes du droit au travail ...  :)

 

Notre patron a dénoncé l'accord d'entreprise (en Mars 2014). il remet en cause tous les acquits individuels des salariés (jours de ponts, 13ème mois, congés anciennetés, etc..  et négocier un nouvelle accord sur l’organisation du temps de travail  en nous obligeant a travailler sur une base de 48h par semaine sans paiement des heures supplémentaires en jouant sur la modulation. Il met la pression sur les syndicats pour signer l'accord avant de début d'année 2015.

 

Un tel accord est inacceptable. J'aimerais savoir ce qui se passe si les syndicats refusent de signer. Qui est le plus perdant, les salariés ou le patron ? Sachant qu'au terme du délai de négociation, c'est l'accord de branche qui va s'appliquer (à confirmer) (imprimerie du labeur du 29 janvier 1999).

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 02-10-2014 à 11:29:23
n°39658798
Taiche
(╯°□°)╯︵ ┻━┻
Posté le 02-10-2014 à 11:28:41  profilanswer
 

Putain le chien [:rofl]
Désolé, mais bordel, ce culot et ce coup de pied dans la fourmilière, c'est tellement gros :D Ca cache pas quelque chose, d'ailleurs ?


---------------
Everyone thinks of changing the world, but no one thinks of changing himself  |  It is the peculiar quality of a fool to perceive the faults of others and to forget his own  |  Early clumsiness is not a verdict, it’s an essential ingredient.
n°39658859
Profil sup​primé
Posté le 02-10-2014 à 11:32:41  answer
 

Taiche a écrit :

Putain le chien [:rofl]
Désolé, mais bordel, ce culot et ce coup de pied dans la fourmilière, c'est tellement gros :D Ca cache pas quelque chose, d'ailleurs ?


 
L’entreprise vient d’être reprise (fin 2013) par un autre groupe...

n°39660188
drdude
Posté le 02-10-2014 à 13:14:49  profilanswer
 

spurina a écrit :

message supprimé à la demande de l'auteur


Tu as les factures des années précédentes ? Car une différence anormale peut se contestée, avec ou sans fuite.
http://vosdroits.service-public.fr [...] F389.xhtml


Message édité par drdude le 03-10-2014 à 19:17:22

---------------
On ne discute pas avec une brouette, on la pousse.
n°39660319
Arthas77
Posté le 02-10-2014 à 13:29:07  profilanswer
 

La maison est inoccupée ? Il faut aller vérifier le compteur.
1000 m3 en 1 an, c'est une "fuite" de 2 litres par minute, c'est énorme !
C'est pas un voisin qui a fait un branchement sauvage pour sa culture de cannabis ? :o


Message édité par Arthas77 le 02-10-2014 à 13:29:53
n°39660801
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 02-10-2014 à 14:10:47  profilanswer
 

Le robinet était situé ou? Car avant le robinet d'arrêt c'est pas ta responsabilité  :jap:


---------------
ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°39660858
Profil sup​primé
Posté le 02-10-2014 à 14:15:19  answer
 

spurina a écrit :

rofl nan il y a que des vieux ou des morts :D

 

la maison (année 1970) fut vendue cet été et le compteur fut relevé (et changé) par le nouveau proprio et le techno

 

Le truc c'est que le compteur est à 15m de la voie publique, dans le sous-sol de la maison. Les canalisations passent sous 15m de long de petit jardin et j'ai super peur qu'il y ait une fuite sur ces 15m. Il n'y avait absolument pas d'eau de dispo dans la maison et le support tel m'a bien confirmé que le branchement était fermé depuis 2011.

 

Je comprends rien :x

 

Tu t'en fous de ce qu'il a en amont du compteur, le proprio ou le  locataire n'est responsable des fuites qu'après le compteur. Plus fâcheux, c'est de ne plus pouvoir confirmer ou infirmer le relevé de l'ancien compteur vu qu'il a été changé, voir un défaut de celui-ci...

 

edit : on êu ajouter ceci...

Citation :


 Aujourd'hui  la loi du 17/05/2011 impose au service de l'eau (public ou en délégation) d'alerter l'abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation. La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné […] au cours des trois années précédentes».


Message édité par Profil supprimé le 02-10-2014 à 14:21:21
n°39660869
MagicBuzz
Posté le 02-10-2014 à 14:16:25  profilanswer
 

Tiens, j'ai une question à propos des accidents du travail...
 
Pour une personne qui travaille à son domicile (avec ou sans assignation à le faire de la part de l'employeur), peut-on considérer un accident domestique (chute dans les escaliers du domicile, blessure lors de la préparation du déjeuner, etc.) comme accident du travail s'il a lieu durant les heures de travail, et qu'on peut apporter la "preuve" qu'on a eu l'accident en raison d'une activité liée au travail ?
 
Accessoirement, les assureurs de domicile demandent si on va exercer une activité professionnelle dans le local d'habitation : doit-on déclarer un travail à domicile, si ce travail n'entraîne pas l'utilisation d'engins "exotiques" pour une habitation (employé de bureau qui se sert uniquement d'un PC et d'un téléphone par exemple).
 
Je pose ces questions parce que tout à l'heure, je me suis explosé un doigt en débarrassant la table de mon salon au moment de déjeuner (pour virer le PC et dresser la table). Et bon, je vais pas poser un AT pour un ongle cassé et un hématome, mais je me pose la question si je suis couvert d'une manière ou d'une autre, que ce soit par mon travail ou autre en cas de pépin plus grave ?

n°39661135
MagicBuzz
Posté le 02-10-2014 à 14:33:34  profilanswer
 

Natopsi a écrit :

Le robinet était situé ou? Car avant le robinet d'arrêt c'est pas ta responsabilité  :jap:


Je rebondis sur cette question, car il m'est arrivé un truc pas clair à mon domicile.

 

Nous sommes dans une copropriété (on va l'appeler B), située derrière une copropriété A.

 

Le service des eaux de la ville n'alimente que la copropriété A.
Lors de la construction de B, un tuyau a été ajouté pour se brancher directement sur le réseau de A.
Un compteur a été installé dans les locaux de B, et le tuyau qui relie les deux réseaux, qui appartient à A, est sur le terrain de A.

 

La copro B payait donc à A le montant correspondant au relevé du compteur de B, et A payait l'ensemble à la compagnie des eaux.

 

Alors que l'installation était vieillissante, la copro B a demandé à la copro A de la renouveler (tuyaux de 40 ans).
A n'a rien voulu savoir, ne voulant pas investir.

 

Au final, après 2 ans de litiges entre A et la ville, pour cause de consommation anormale d'eau (B consommait 1 quand A consommait 20, pour un nombre d'habitants identique), la ville a obligé A a contrôler ses canalisations.
Il s'avère que le tuyau qui relie B à A, en amont du compteur de B, que B voulait refaire, mais que A ne voulais pas, était percé.

 

A nous a demandé de payer un peu plus de la moitié de la surconsommation en eau liée à leur négligence.

 

Après s'être pas mal renvoyé la balle d'un syndic à l'autre, on a fini par trouver un arrangement (salé tout de même) avec la compagnies des eaux : en échange de la moitié du paiement de la somme en litige, la compagnie des eaux a accepté de tirer un tuyau de la rue directement à notre compteur.

 

Donc à une facture de quelques dizaines de milliers d'euros près, soit un peu plus que le prix de la nouvelle tranchée + tuyau, le problème est maintenant résolu, B est autonome. Et heureusement, on en a profité pour mutualiser le travail avec le gaz, car une fois encore, on avait des problèmes, toujours en raison de l'équipement vétuste de A (gaz coupé tous les 4 matins en raison de soupçons de fuite).

 

Seulement, la question qui me tarabuste, c'est que l'installation telle qu'elle était, A était bien le fournisseur de B, non ? Donc en cas de fuite chez A, c'était bien à A de payer l'intégralité de l'eau perdue et non à B, si ?


Message édité par MagicBuzz le 02-10-2014 à 14:38:33
n°39661773
Natopsi
☄️Just end it already!☄️
Posté le 02-10-2014 à 15:19:20  profilanswer
 

D'ailleurs en pratique il faudrait qu'ils prouvent que l'équipement de comptage est conforme et que le relevé est valide non?


---------------
ACH/VDSHFRCoin◈1435mm⚡
n°39667972
palos_de_l​a_frontera
Posté le 03-10-2014 à 00:58:15  profilanswer
 

Je me pose une question quant à la validité d'une Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (de type mise en demeure ou autre).
 
Lorsque j'envoie une LRAR, la seule preuve que j'ai c'est la preuve de dépôt avec une date mais absolument pas le contenu...
Comment prouver alors que j'ai bien averti une agence immo d'un problème (exemple arbitraire) et pas d'un autre.
 
En gros, dès que j'emménage dans un appartement, j'envoie au bout de 3 mois un recommandé vide à l'agence.
Le jour où j'ai un soucis, je peux sortir l'excuse "oui je vous avais prévenu par LRAR le 10/09/2014 comme vous pouvez le constater sur cette preuve de dépôt" alors que je n'ai en fait rien envoyé dans cette LRAR.
 
Je ne sais pas si c'est très clair.  
Et à l'inverse celui qui reçoit le recommandé peut très bien dire "j'ai reçu un recommandé vide".
 
Qu'est-ce qui fait foi en cas de contestation, de tribunal etc ... ?
 
Merci
 

n°39668225
rheo
Posté le 03-10-2014 à 07:10:53  profilanswer
 

Bonne question que je me pose souvent.  
 
Perso j'inscris toujours le numéro de LR AR sur le courrier que j'envoie, que je scanne le jour pour pouvoir en démontrer le contenu mais est ce que cela est probant ?

n°39668341
niju
Call me doc'
Posté le 03-10-2014 à 07:58:48  profilanswer
 

palos_de_la_frontera a écrit :

Je me pose une question quant à la validité d'une Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (de type mise en demeure ou autre).
 
Lorsque j'envoie une LRAR, la seule preuve que j'ai c'est la preuve de dépôt avec une date mais absolument pas le contenu...
Comment prouver alors que j'ai bien averti une agence immo d'un problème (exemple arbitraire) et pas d'un autre.
 
En gros, dès que j'emménage dans un appartement, j'envoie au bout de 3 mois un recommandé vide à l'agence.
Le jour où j'ai un soucis, je peux sortir l'excuse "oui je vous avais prévenu par LRAR le 10/09/2014 comme vous pouvez le constater sur cette preuve de dépôt" alors que je n'ai en fait rien envoyé dans cette LRAR.
 
Je ne sais pas si c'est très clair.  
Et à l'inverse celui qui reçoit le recommandé peut très bien dire "j'ai reçu un recommandé vide".
 
Qu'est-ce qui fait foi en cas de contestation, de tribunal etc ... ?
 
Merci
 


 

rheo a écrit :

Bonne question que je me pose souvent.  
 
Perso j'inscris toujours le numéro de LR AR sur le courrier que j'envoie, que je scanne le jour pour pouvoir en démontrer le contenu mais est ce que cela est probant ?


En théorie, ce serait en effet à celui qui a envoyé la lettre de prouver ce qu'il a envoyé, en effet. En pratique, les juges tendent à faire confiance à celui qui prétend avoir envoyé telle ou telle chose pour que ce soit bien ce qui a été envoyé. Pour le cas particulier du recommandé vide, c'est Alb qui racontait avoir vu ça un jour: le défendeur dit qu'il a reçu une lettre vide et qu'il n'était pas au courant du problème en cause, et le juge l'a atomisé en lui demandant:
-si c'était fréquent qu'il reçoive des recommandés vides
-si ca ne l'avait pas un peu interpellé
-et pourquoi il n'avait pas contacté l'envoyeur (dont il avait les coordonnées grâce au recommandé) pour tirer les choses au clair
 
Devant l'inertie et le comportement du défendeur, le juge a considéré que le recommandé contenait bien une lettre et rullez :o


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°39668521
joggleneo
Posté le 03-10-2014 à 08:37:26  profilanswer
 

niju a écrit :


En théorie, ce serait en effet à celui qui a envoyé la lettre de prouver ce qu'il a envoyé, en effet. En pratique, les juges tendent à faire confiance à celui qui prétend avoir envoyé telle ou telle chose pour que ce soit bien ce qui a été envoyé. Pour le cas particulier du recommandé vide, c'est Alb qui racontait avoir vu ça un jour: le défendeur dit qu'il a reçu une lettre vide et qu'il n'était pas au courant du problème en cause, et le juge l'a atomisé en lui demandant:
-si c'était fréquent qu'il reçoive des recommandés vides
-si ca ne l'avait pas un peu interpellé
-et pourquoi il n'avait pas contacté l'envoyeur (dont il avait les coordonnées grâce au recommandé) pour tirer les choses au clair
 
Devant l'inertie et le comportement du défendeur, le juge a considéré que le recommandé contenait bien une lettre et rullez :o


Cest pas une solution, mais un éventuel contournement du problème, mais est-ce que le service de la poste en ligne qui permet maintenant d'envoyer une LRAR sans rien imprimer ne permet pas de pallier à ce doute?

n°39668552
yoke
:)
Posté le 03-10-2014 à 08:43:24  profilanswer
 

Salut les juristes.  
 
J'ai une question liée au droit du travail.  
Je suis actuellement en poste dans un service qui se développe pas mal. La boîte à d'ailleurs recrutée une personne avec qui je travaille au quotidien, nous faisons exactement le même taf. Il se trouve que nous avons également le même âge, des diplômes équivalent et une expérience professionnelle comparable.  
Sauf que cette personne a été recrutée à un salaire 10% supérieur au miens. Est-ce que je peux du coup demander une réévaluation de mon salaire ?
Je veux dire de d'un point de vue légale ? J'imagine que je rêve peut être un peu mais bon. Merci pour vos lumières.

n°39668828
niju
Call me doc'
Posté le 03-10-2014 à 09:23:52  profilanswer
 

joggleneo a écrit :


Cest pas une solution, mais un éventuel contournement du problème, mais est-ce que le service de la poste en ligne qui permet maintenant d'envoyer une LRAR sans rien imprimer ne permet pas de pallier à ce doute?


De mémoire pour une preuve électronique il faut un tiers certificateur et je ne crois pas que la postr y ait recours.

 

La seule preuve absolument incontestable c'est la remise par huissier.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°39668853
niju
Call me doc'
Posté le 03-10-2014 à 09:25:53  profilanswer
 

yoke a écrit :

Salut les juristes.

 

J'ai une question liée au droit du travail.
Je suis actuellement en poste dans un service qui se développe pas mal. La boîte à d'ailleurs recrutée une personne avec qui je travaille au quotidien, nous faisons exactement le même taf. Il se trouve que nous avons également le même âge, des diplômes équivalent et une expérience professionnelle comparable.
Sauf que cette personne a été recrutée à un salaire 10% supérieur au miens. Est-ce que je peux du coup demander une réévaluation de mon salaire ?
Je veux dire de d'un point de vue légale ? J'imagine que je rêve peut être un peu mais bon. Merci pour vos lumières.


Tu peux toujours demander, toujours :o

 

Par contre pour l'obtenir il faut que tu sois en dessous du minim de ta convention collective. Sinon ils n'ont aucune obligation de te réévaluer, sauf a démontrer une discrimination fondée sur ton sexe tes opinions politiques ou syndicales ou ce genre de choses...


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°39668912
Profil sup​primé
Posté le 03-10-2014 à 09:31:18  answer
 

niju a écrit :


Tu peux toujours demander, toujours :o

 

Par contre pour l'obtenir il faut que tu sois en dessous du minim de ta convention collective. Sinon ils n'ont aucune obligation de te réévaluer, sauf a démontrer une discrimination fondée sur ton sexe tes opinions politiques ou syndicales ou ce genre de choses...


Suffit qu'il soit noir ("ou ce genre de choses" ) et il gagne d'office non ? :D

Message cité 1 fois
Message édité par Profil supprimé le 03-10-2014 à 09:31:34
n°39669277
niju
Call me doc'
Posté le 03-10-2014 à 10:03:22  profilanswer
 


Pas forcément, mais ca aide :d
 
Concrètement, il va dire "je suis noir et je gagne moins que machin qui est blanc", ca va "juste" renverser la charge de la preuve: ce sera au dirigeant de prouver que la différence de salaire est motivée par un élément objectif (sachant que l'état du marché au moment du recrutement peut être un élément objectif).


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°39669290
rheo
Posté le 03-10-2014 à 10:04:31  profilanswer
 

yoke a écrit :

Salut les juristes.  
 
J'ai une question liée au droit du travail.  
Je suis actuellement en poste dans un service qui se développe pas mal. La boîte à d'ailleurs recrutée une personne avec qui je travaille au quotidien, nous faisons exactement le même taf. Il se trouve que nous avons également le même âge, des diplômes équivalent et une expérience professionnelle comparable.  
Sauf que cette personne a été recrutée à un salaire 10% supérieur au miens. Est-ce que je peux du coup demander une réévaluation de mon salaire ?
Je veux dire de d'un point de vue légale ? J'imagine que je rêve peut être un peu mais bon. Merci pour vos lumières.


 
Tu as le sacro saint principe du "à travail égal, salaire égal" (pfff je ne sais plus quel article c'est) donc si l'employeur ne peut justifier de différences objectives de traitement entre vous deux alors que vous êtes bien sur les mêmes fonctions et tout, tu peux réclamer l'alignement sur le salaire le plus élevé.
 

niju a écrit :


Tu peux toujours demander, toujours :o
 
Par contre pour l'obtenir il faut que tu sois en dessous du minim de ta convention collective. Sinon ils n'ont aucune obligation de te réévaluer, sauf a démontrer une discrimination fondée sur ton sexe tes opinions politiques ou syndicales ou ce genre de choses...


 
Non être en dessous du minima n'est pas la seule condition et pas besoin d'être discriminé non plus.

n°39669399
rheo
Posté le 03-10-2014 à 10:13:00  profilanswer
 


 
Difficile de répondre, il faudrait voir ce que prévoit la CCN sur le temps de travail et comparé avec ce que vous aviez avant... Aussi un peu dur de le faire sur ce topic... Et puis c'est très subjectif d'estimer qui a le plus à perdre. (par exemple, en soit la modulation fait moins travailler le salarié puisque tu dois réaliser 1607heures sur l'année, alors qu'un salarié travaillant à 35h fixe / semaine finira l'année complète à presque 1645 heures, en revanche ça fait alterner des périodes hautes d'activité et des périodes basses (pouvant aboutir à des jours à 0H de travail, donc des jours de repos supplémentaires), ce qui n'est pas forcément évident pour l'organisation perso etc. Il faut tout peser et ça prend un peu de temps...

n°39669439
FRACTAL
Posté le 03-10-2014 à 10:15:22  profilanswer
 

niju a écrit :


Tu peux toujours demander, toujours :o
 
Par contre pour l'obtenir il faut que tu sois en dessous du minim de ta convention collective. Sinon ils n'ont aucune obligation de te réévaluer, sauf a démontrer une discrimination fondée sur ton sexe tes opinions politiques ou syndicales ou ce genre de choses...


 
t'as 2 approches :
- discrimination  
- "a travail égal salaire égal" (hors tout motif de discrimination) le juste constate que les éléments sont identiques (xp, age, comme disait grammaton dans sa question)
 
 
 
edit :  [:kelso burn]  
 
j'ajoute qu'il me semble que c'est un principe jurisprudentiel
notamment : c.cass, arrêt du 29 octobre 1996, n°92-43680
 
j'ajoute également que la charge de la preuve est un poil différente entre ces 2 approches (je résume hein :o) (discrimination tu allègue et l'employeur répond, inégalité tu dois bien le prouver et t'as intérêt à avoir des fiches de paye parce que l'employeur va te répondre "non non c'est la vie privée du salarié je peux pas les communiquer" )

Message cité 1 fois
Message édité par FRACTAL le 03-10-2014 à 10:18:08
n°39669452
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 03-10-2014 à 10:16:21  profilanswer
 

C'est de la JP (1996)

n°39669466
rheo
Posté le 03-10-2014 à 10:17:46  profilanswer
 

MagicBuzz a écrit :

Pour une personne qui travaille à son domicile (avec ou sans assignation à le faire de la part de l'employeur), peut-on considérer un accident domestique (chute dans les escaliers du domicile, blessure lors de la préparation du déjeuner, etc.) comme accident du travail s'il a lieu durant les heures de travail, et qu'on peut apporter la "preuve" qu'on a eu l'accident en raison d'une activité liée au travail ? Oui, bien sûr
 
Accessoirement, les assureurs de domicile demandent si on va exercer une activité professionnelle dans le local d'habitation : doit-on déclarer un travail à domicile, si ce travail n'entraîne pas l'utilisation d'engins "exotiques" pour une habitation (employé de bureau qui se sert uniquement d'un PC et d'un téléphone par exemple). Je te conseille effectivement de le faire, histoire d'éviter qu'en cas de pépins ton assurance refuse de te couvrir parce que tu n'avais pas déclaré ton travail à domicile, en plus si tu subissais une hausse de cotisations d'assurance, tu pourrais le faire passer en frais pro


n°39669483
rheo
Posté le 03-10-2014 à 10:19:16  profilanswer
 

mikrob a écrit :

C'est de la JP (1996)


 
 :jap:  Cela n'a pas été codifié depuis ?

n°39669694
niju
Call me doc'
Posté le 03-10-2014 à 10:33:17  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Tu as le sacro saint principe du "à travail égal, salaire égal" (pfff je ne sais plus quel article c'est) donc si l'employeur ne peut justifier de différences objectives de traitement entre vous deux alors que vous êtes bien sur les mêmes fonctions et tout, tu peux réclamer l'alignement sur le salaire le plus élevé.
 


 

rheo a écrit :


 
Non être en dessous du minima n'est pas la seule condition et pas besoin d'être discriminé non plus.


ah? Mes cours datent un peu alors. Autant pour moi, j'étais persuadé d'une liberté contractuelle dans le domaine :jap;


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°39669716
mikrob
Esthète & gourmet
Posté le 03-10-2014 à 10:35:08  profilanswer
 

Non. Les notes de JP sont sous l'article 3211-1 (Litec 2014)  :pt1cable:

n°39669777
rheo
Posté le 03-10-2014 à 10:39:02  profilanswer
 

Le principe apparaît dans le code depuis 2008 apparemment

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] sultRech=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] sultRech=1


Message édité par rheo le 03-10-2014 à 10:39:11
mood
Publicité
Posté le   profilanswer
 

 Page :   1  2  3  4  5  ..  3360  3361  3362  ..  4824  4825  4826  4827  4828  4829

Aller à :
Ajouter une réponse
 

Sujets relatifs
Voilà, c'est fait .... de Bla bla - Divers on passe à DiscussionsCatégorie Discussions - Explications & Règles
Plus de sujets relatifs à : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions


Copyright © 1997-2022 Hardware.fr SARL (Signaler un contenu illicite / Données personnelles) / Groupe LDLC / Shop HFR