360no2 a écrit :
Je vous avais promis un topo sur le remboursement d'opérations frauduleuses (sans couverture/assurance spécifique, si ce n'est ce que prévoit la loi) après vol de carte et retraits frauduleux chez bourso : le voici ! Pour mémoire les faits : - vol de carte bleue en soirée au cours d'une soirée festive du Sud-Ouest après un retrait en DAB. - retraits frauduleux effectués par les voleurs qui ont trouvé un moyen de pirater le code jusqu'à atteindre le plafond. - découverte au matin de l'absence de mon portefeuille dans ma sacoche, et de textos sur mon portable m'informant de mouvements importants sur mon compte bourso. Passé le moment , les étapes à dérouler : 1) évidemment le plus urgent : appeler pour faire opposition sur vos carte : en général les numéros se trouvent en quelques clics sur les sites des banques. Le service opposition est disjoint du service clientèle, aussi celui-ci vous donnera une référence à transmettre à votre service clientèle (qu'il vous appartient également de prévenir). 2) appeler le service clientèle de la banque, demander les éléments à fournir et préparer le dossier de demande de remboursement. 3) Parmi les éléments à fournir : plainte/déclaration de vol en commissariat/gendarmerie : là il y a du folklo : de l'agents zélé qui vous demande les 16 chiffres de la (des) carte(s) volée(s) au juriste improvisé qui vous soutient que si le code est piraté, c'est pas une plainte pour vol mais pour escroquerie. Bref, rester courtois et expliquer qu'on vient bien faire la déclaration adaptée à la circonstance. Le site de préplainte en ligne mis en place par le ministère de l'intérieur a l'avantage de pouvoir faire gagner pas mal de temps et d'explications ! 4) compléter le dossier et envoyer le tout (recommandé obligatoire). Attendre, éventuellement en relançant. Dans mon cas, 2 semaines après l'envoi du dossier, je reçois un coup de fil m'informant que le dossier va passer en commission. Quelques jours après, un courrier de la banque en ligne violette m'informe que "au vu des conditions générales" bla bla "comme il a été fait usage de mon code" et "avant la mise en opposition", je l'ai dans l'os et ce "sans limite de montant". Bref : ne pas oublier qu'une banque aussi sympathique, performante, bon marché etc soit-elle... reste avant tout une banque ! Et une banque, ça n'aime pas sortir son argent comme ça ! Alors... ça tente un coup de bluff, parce que dans tous les gens qui envoient le dossier, certains s'arrêteront là... Nouvel appel qui me donne l'occasion de profiter en boucle des 12 secondes de "bienvenue au service clientèle blablabla". La conseillère jointe, évidemment, nie la possibilité d'une erreur d'appréciation de la commission, m'assure que si je pense qu'il y a un problème, la banque me fera parvenir les articles de loi qui appuient sa position... mais finit malgré tout par m'indiquer que j'ai la possibilité de faire un courrier (papier, signé) de contestation pour exposer les raisons de mon désaccord. Et c'est ici que je souhaite vous donner les éléments qu'il est bon de connaître en pareille circonstance : 1) probablement suffisant à lui tout seul : l'article 133-19 du code monétaire et financier :
Citation :
I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument. III. ― Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l'information aux fins de blocage de l'instrument de paiement prévue à l'article L. 133-17. IV. ― Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
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Petite explication de texte malgré tout : Pour que la responsabilité du payeur soit engagée "sans limitation de montant", il faut que celui-ci ait tenté une arnaque (alinéa III) ou qu'il ait été défaillant dans la protection de son code, ou la mise en opposition de sa carte (alinea IV). Evidemment c'est sur cette disposition que s'appuient les banques pour tenter de ne pas rembourser. Il est alors de bon ton de rappeler que la banque doit un remboursement intégral au payeur lorsque sa responsabilité est dégagée, et que l'alinéa II prévoit que celle-ci est dégagée "si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées." Et, pour appuyer ce dernier point, une jurisprudence bien sympathique existe : l'arrêt 1050 de la cour de cassation. Celle-ci a rejeté le pourvoi de La Banque Postale contre une de ses clientes au motif que le retrait qu'elle contestait et dont elle avait obtenu remboursement en première instance avait été réalisé à l'aide de son code. Voici les mots de la cour de cassation :
Citation :
en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute ;
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L'article 132-3 a beau être aujourd'hui abrogé, l'idée est quand même très claire ! Bref : un peu moins de 2 mois après le vol dont j'ai été victime, le remboursement des sommes détournées est effectif, ce qui clôt le dossier, je dois le reconnaître : finalement assez rapidement quoiqu'au prix de quelques efforts. Quelques conclusions : 1) les assurances moyens de paiement c'est vraiment décoratif : on obtient le même résultat en faisant simplement appel à la loi. 2) la franchise de 150€, dans les faits, je ne vois pas comment elle peut s'appliquer : elle disparaît dès que la responsabilité du payeur est dégagée !! Donc c'est du tout ou rien. 3) si une mésaventure du genre de la mienne vous arrive, faites valoir vos droits : l'article et l'arrêt ci-dessus peuvent vous y aider !
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