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  [droit] trop perçu sur salaire, remboursement ou pas?

 


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Auteur Sujet :

[droit] trop perçu sur salaire, remboursement ou pas?

n°6947488
ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 08-11-2005 à 23:17:03  profilanswer
 

bonjour,
 
j'ai la nette impression  que le comptable de ma boite a fait une erreur sur nos salaire ce mois-ci.
tous les employés de ma boite (on est 6) ont touché environ 800€ de plus pour "régulation de salaire", soit-disant pour des sommes qu'on aurait du touché depuis mars (changement de comptable).  
Or tout le monde a tres bien touché normalement son salaire tous les mois depuis mars, et si il nous avait manqué 100€ par mois on s'en serait quand meme rendu compte. :heink:  
 
le patron semble s'en foutre, il a  juste dit "c'est une régulation de salaire, c'est un bin'z du comptable, c'est pas une erreur"... on arrive pas a en savoir plus, c'est le patron qui gère tous ces trucs avec le comptable, on peut pas l'apeller ou lui poser des questions...
 
pour certaines personnes c'est quasiement un 13ème mois, pour d'autres ca équivaut a peu pres a un demi-salaire en plus tout de meme, c'est pas rien.
 
a présent on se demande ce qu'on doit faire dans la mesure ou il nous semble que c'est une erreur et que le patron le nie.
peut-on disposer librement de cet argent ou va-t-on devoir le rembourser si il s'avère que c'est une erreur quand elle sera découverte? (dans 8 mois peut-etre? :/ )
y a t'il un système d'assurances qui fasse en sorte que ce soit le comptable qui rembourse l'entreprise et non les salariés?
 
j'ai bien envie de me payer des trucs avec cet argent, mais si on me demande de le rendre apres j'aurai des soucis...


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Posté le 08-11-2005 à 23:17:03  profilanswer
 

n°6947612
Caylayron
Posté le 08-11-2005 à 23:32:38  profilanswer
 

ekinox06210 a écrit :

bonjour,
 
j'ai la nette impression  que le comptable de ma boite a fait une erreur sur nos salaire ce mois-ci.
tous les employés de ma boite (on est 6) ont touché environ 800€ de plus pour "régulation de salaire", soit-disant pour des sommes qu'on aurait du touché depuis mars (changement de comptable).  
Or tout le monde a tres bien touché normalement son salaire tous les mois depuis mars, et si il nous avait manqué 100€ par mois on s'en serait quand meme rendu compte. :heink:  
 
le patron semble s'en foutre, il a  juste dit "c'est une régulation de salaire, c'est un bin'z du comptable, c'est pas une erreur"... on arrive pas a en savoir plus, c'est le patron qui gère tous ces trucs avec le comptable, on peut pas l'apeller ou lui poser des questions...
 
pour certaines personnes c'est quasiement un 13ème mois, pour d'autres ca équivaut a peu pres a un demi-salaire en plus tout de meme, c'est pas rien.
 
a présent on se demande ce qu'on doit faire dans la mesure ou il nous semble que c'est une erreur et que le patron le nie.
peut-on disposer librement de cet argent ou va-t-on devoir le rembourser si il s'avère que c'est une erreur quand elle sera découverte? (dans 8 mois peut-etre? :/ )
y a t'il un système d'assurances qui fasse en sorte que ce soit le comptable qui rembourse l'entreprise et non les salariés?
 
j'ai bien envie de me payer des trucs avec cet argent, mais si on me demande de le rendre apres j'aurai des soucis...


 
Je ne pense pas qu'on puisse vous le réclamé plus tard dans la mesure où vous avez spontanément proposé de remoboursé ce qui vous paraissait être un indu et qu'on vous à dis le contraire à la direction :jap:
Cependant je serais méfiant et je plaçerait plutôt cet argent sur un Livret A par exemple pour l'instant histoire qu'il rapporte tout en étant dispos en attendant d'éclaircir la situation.
Je vais dire un truc que je n'aurais jamais penser dire mais demander à un syndicat son avis me paraît raisonnable. (si on te dit que de toutes les façons c'est les patrons qui te volent pas l'inverse fuis et va en voir un autre avec tes collègues :D )


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n°6947835
ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 08-11-2005 à 23:51:32  profilanswer
 

pas bete l'idée du syndicat :jap:, mais je sais pas vraimant si je peux leur faire tellement confience. j'ai déjà vu sur des forums de droit du travail des syndicalistes répondre aux gens en racontant n'importe quoi...
je préfèrerai une réponse plus neutre, venant d'un juriste, d'un comptable ou d'un patron, ou de quelqun' ayant déjà eu ce genre d'expérience :)
 
bon, l'argent j'avais déjà pensé que j'allais le placer pour l'instant, mais bon, c'est juste frustrant de pas en profiter, surtout quand on en a besoin :D


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n°6947888
DiamondCor​poration
Multinational Corporations
Posté le 08-11-2005 à 23:56:31  profilanswer
 

Perso cet argent je le metrais de coter au cas où. Et dans un ans il sera a toi non? le delais des 1ans+1jour


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La Ouiche !
n°6947933
baj
gentil vaurien
Posté le 09-11-2005 à 00:02:05  profilanswer
 

si on te réclame le trop perçu, à mon avis, tu dois pouvoir échelonner le remboursement.
tu proposes par exemple de rembourser 80 euros par mois pendant 10 mois, tu devrais pas trop le sentir passer.

Message cité 2 fois
Message édité par baj le 09-11-2005 à 00:41:43
n°6947938
zurman
Parti définitivement
Posté le 09-11-2005 à 00:02:51  profilanswer
 

baj a écrit :

si on te réclame le trop perçu, à mon avis, tu dois pouvoir échelonner le remboursement.
tu proposes par exemple de rembourser 80 euros par mois pendant 10 mois, tu devrais pas trop le sentir passer.


 [:aloy]
 
Edit : et bonne idée :jap:


Message édité par zurman le 09-11-2005 à 00:03:07
n°6947979
ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 09-11-2005 à 00:07:07  profilanswer
 

baj a écrit :

si on te réclame le trop perçu, à mon avis, tu dois pouvoir échelonner le remboursement.
tu proposes par exemple de rembourser 80 euros par mois pendant 10 mois, tu devrais trop le sentir passer.


heuu oui, sans doute, mais a vrai dire si je me fais plaisir avec cet argent, c'est pour acheter qq chose que j'aurai pas acheté si j'avais pas le budget :(  


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n°6948045
DiamondCor​poration
Multinational Corporations
Posté le 09-11-2005 à 00:13:59  profilanswer
 

ekinox06210 a écrit :

heuu oui, sans doute, mais a vrai dire si je me fais plaisir avec cet argent, c'est pour acheter qq chose que j'aurai pas acheté si j'avais pas le budget :(


Ouai ok mais pour l'instant patiente, car cet argent ne t'appartien pas (du moin pour l'instant) patiente 1ans et 1jours c'est la loi me semble t'il et encore j'amerais bien + de précision sur sa. Apres ce délais tu pouras en profiter pleinement. Place le sur un compte qui te raporte un peux par exemple. Parce que si jamais il te le réclame et que tu là dépensé ben sa serai balo de rembourser un emprun qui n'est pas de ta faute meme si c'est 80€/mois enfin je sais pas combien tu gagnes par mois mais bon sa crain un peut surtout si tu gagnes pas bcp, alors que si tu là placé il t'aurra raporté un tit peux de sous et tu pourras le rendre sans souci. Enfin c'est mon avis.

Message cité 2 fois
Message édité par DiamondCorporation le 09-11-2005 à 00:16:06

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La Ouiche !
n°6948052
zurman
Parti définitivement
Posté le 09-11-2005 à 00:14:43  profilanswer
 

ekinox06210 a écrit :

heuu oui, sans doute, mais a vrai dire si je me fais plaisir avec cet argent, c'est pour acheter qq chose que j'aurai pas acheté si j'avais pas le budget :(


On a compris, mais si tu dois rembourser sur 1 an c'est quand même mieux que rembourser d'un coup, même pour qqch qui n'était pas prévu ;)

n°6948100
ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 09-11-2005 à 00:21:01  profilanswer
 

zurman a écrit :

On a compris, mais si tu dois rembourser sur 1 an c'est quand même mieux que rembourser d'un coup, même pour qqch qui n'était pas prévu ;)


ben je vais plutot m'abstenir de le dépenser, l'épargner et le garder bien au chaud (quitte a le rembourser quand meme au fur et a mesure pour toujours y gagner un peu avec les interets :D) :D
 
DiamondCorporation> effectivement, le coup de 1an et un jour j'aimerai bien savoir comment ca se passe... un comptable dans l'assistance?

Message cité 1 fois
Message édité par ekinox06210 le 09-11-2005 à 00:21:55

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Posté le 09-11-2005 à 00:21:01  profilanswer
 

n°6948171
DiamondCor​poration
Multinational Corporations
Posté le 09-11-2005 à 00:31:40  profilanswer
 

ekinox06210 a écrit :

ben je vais plutot m'abstenir de le dépenser, l'épargner et le garder bien au chaud (quitte a le rembourser quand meme au fur et a mesure pour toujours y gagner un peu avec les interets :D) :D
 
DiamondCorporation> effectivement, le coup de 1an et un jour j'aimerai bien savoir comment ca se passe... un comptable dans l'assistance?


Sage décision :jap:


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La Ouiche !
n°6948257
baj
gentil vaurien
Posté le 09-11-2005 à 00:43:32  profilanswer
 

DiamondCorporation a écrit :

Ouai ok mais pour l'instant patiente, car cet argent ne t'appartien pas (du moin pour l'instant) patiente 1ans et 1jours c'est la loi me semble t'il


 
1 an et 1 jour, c est pour les objets trouves.
c est pas le cas ici.

n°6948281
DiamondCor​poration
Multinational Corporations
Posté le 09-11-2005 à 00:46:45  profilanswer
 

baj a écrit :

1 an et 1 jour, c est pour les objets trouves.
c est pas le cas ici.


Ok mai alors comment sa ce passe dans ce cas? [:airforceone]


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La Ouiche !
n°6949147
baj
gentil vaurien
Posté le 09-11-2005 à 07:16:34  profilanswer
 

j'ai indirectement bossé plusieurs fois dans le recouvrement.
je ne suis pas juriste, je ne suis pas comptable, mais en gros quand tu reconnais une dette et que tu as des difficultés pour la rembourser (par exemple ici, en disant "ben les 800€, je l'ai dépensé, du coup je peux pas les rendre *smiley qui hausse les épaules*) tu peux proposer un plan de remboursement.
par exemple 80 euros par mois pendant 10 mois
(10 euro par mois pendant 80 mois, ça serait abusé quand même)
 
peut être qu'il y a un cadre légal, mais si tu fais une proposition à l'amiable comme ça, ça arrange tout le monde.
 

n°6949252
pancake
Ban me i'm famous
Posté le 09-11-2005 à 08:36:10  profilanswer
 

DiamondCorporation a écrit :

Ouai ok mais pour l'instant patiente, car cet argent ne t'appartien pas (du moin pour l'instant) patiente 1ans et 1jours c'est la loi me semble


 :heink: quand on sait pas on dit pas.
C'est quand même la plaie sur les forums, les personnes viennent demander un avis éclairé (juriste, comptable..) et y a toujours 5 personnes pour te sortir les légendes urbaines et l'avis de la boulangére...

n°6949281
Profil sup​primé
Posté le 09-11-2005 à 08:52:21  answer
 

Citation :

Toute somme perçue à tort est immédiatement exigible.  
 
Prescription trentenaire : l'Etat, les établissements publics, les communes peuvent réclamer la restitution des sommes indûment perçues, pendant une durée de 30 ans. Au-delà de 30 ans la dette est éteinte.  
 
La circulaire du 5 novembre 1980 rappelle les conditions de recouvrement des rémunérations indûment perçues et indique de trouver une solution au problème posé par une créance qui impliquerait une retenue supérieure à la quotité saisissable.  
 
Ces dossiers demandent un suivi particulier de la part des délégués du personnel.  
 

n°6950504
ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 09-11-2005 à 12:25:18  profilanswer
 

:jap:
 
merci bcp tout le monde. tout rentre dans l'ordre, le patron, selon nos recomandations, a appellé le comptable qui lui a expliqué qu'il avait commis l'erreur de ne pas suivre l'augmentation légale selon la grille des salaires de la convention collective depuis janvier, étant donné que nos salaires sont fixés sur cette grille.
c'est son erreur, les sommes sont bien dues, et on va etre tous augmentés :hot: :bounce:
je vais pouvoir me faire plaisir :D

n°6955408
Caylayron
Posté le 09-11-2005 à 21:07:55  profilanswer
 

C'est cool ça, il n'empêche qu'un bon syndicat aurait pu te dire la même chose (c'est eux qui signent les CC) je reste sur mon avis [:mmmfff]
Mais finalement ça reste une bonne nouvelle : une augmentation et une cagnotte que tu n'aurais sans doute pas économisé tout seul :)


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n°6956307
ekinox0621​0
Sabai Sabai
Posté le 09-11-2005 à 22:29:45  profilanswer
 

tout a fait :D
et je crois que je vais déjà en dépenser une bonne partie dans A/V dès demain :lol:


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n°6969645
DiamondCor​poration
Multinational Corporations
Posté le 11-11-2005 à 20:12:54  profilanswer
 

pancake a écrit :

:heink: quand on sait pas on dit pas.
C'est quand même la plaie sur les forums, les personnes viennent demander un avis éclairé (juriste, comptable..) et y a toujours 5 personnes pour te sortir les légendes urbaines et l'avis de la boulangére...


 
Ben peut etre mais si tu li bien ce que j'ai dis j'ai précisé que "Il me semble" puis un peu plus loin Baj as dis que c t pas sa et as dis pourquoi alors les reflexions a 10balles tu te les gardes ok? c'est un forum avec un libre échange en respectant les regles. :o


Message édité par DiamondCorporation le 11-11-2005 à 20:16:50

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La Ouiche !
n°16288858
koolp
Posté le 27-09-2008 à 08:34:23  profilanswer
 

Bonjour à ts,
 
Je viens de m'apercevoir que j'ai été augmenté plus que le boss m'a annoncé. Que dois-je faire ?

n°19880750
loul13700
Posté le 17-09-2009 à 12:21:21  profilanswer
 

j aurais une question  
 
voila j ai reçu aprés 1 ans et 2 mois  une lettre  recommander pour un trop perçu de 990 euro .
ma question est la suivante ...
dois-je rembourser cette somme?
et est ce que mon ancien employeur a le droit de me demander se trop perçu sachant que c'est pas moi qui est fais l'erreur...
 
merci pour vos réponse

n°19880755
loul13700
Posté le 17-09-2009 à 12:21:56  profilanswer
 

ndlr : g démissionner

n°19882456
lordtomaso
Posté le 17-09-2009 à 14:55:48  profilanswer
 

loul13700 a écrit :


dois-je rembourser cette somme?


D'après ce post, oui :D


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n°19882905
loul13700
Posté le 17-09-2009 à 15:26:30  profilanswer
 

ok bon la je vais bien regarder si g eu des acompte comme il le dise est si y rien sa vas faire mal...

n°24136562
enilama
Posté le 01-10-2010 à 18:20:30  profilanswer
 

Etant juriste, je me permets de répondre à vos questions  
 
- le délai pour demander le remboursement d'une somme indument perçue est de 5 ans.  
 
Pr info : La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008.
Son apport principal a trait à la durée de la prescription de droit commun qui est passée de 30 ans à 5 ans.
 
Cette modification ne touche pas la prescription biennale, prévue par l’article L 114-1 du Code des Assurances relative à toutes les actions qui dérivent d’un contrat des assurances.
 
La loi du 17 juin 2008 modifie le délai de prescription de droit commun et ne touche pas aux délais spécifiques.
 
Ainsi, les délais spéciaux qui existaient avant (en matière de droit de la construction, de vices cachés…) sont maintenus.  
 
Aussi, l'idée de placer l'argent sur un livret est une bonne chose... (C'est ce que j'ai conseillé à ma fille qui vient de recevoir 2 fois un virement de salaires pour un mois de travail. Or ni l'employeur ni la banque n'aurait commis d'erreur...).  
 
Ensuite, pour la personne qui doit rembourser le trop perçu suite à la réception de la lettre recommandée, proposez d'échelonner le règlement :  
-     * La faute du solvens (la personne qui verse la somme) est un obstacle partiel si elle cause un préjudice à l’accipiens (la personne qui reçoit la somme).
Par exemple, si la répétition de la somme va causer à l’accipiens des difficultés de budget. La répétition n’est pas supprimée, mais elle est diminuée du montant de ce préjudice.  
Dans votre cas, invoquer l'impossibilité de rembourser dans l'intégralité cette somme sans mettre votre propre situation en péril.  
Si votre ancien employeur vous a versé cette somme suite à une erreur de sa part, il est mal venu de sa part d'engager la moindre action contre vous.  
 
Bien sûr votre proposition de remboursement sera en recommandée avec accusé de réception.  
 

n°24243040
youyou129
Posté le 12-10-2010 à 19:51:11  profilanswer
 

Je travail dans le secteur public et je suis en CDD depuis le mois de novembre 2008. Malheureusement, en janvier 2010 j'ai été en arrêt maladie pendant un mois. J’ai repris le travail mais j'ai eu le 30 avril 2010 une fracture du péroné donc j'ai eu un arrêt de travail de 2 mois et 5 jours (du 30 avril au 05 juillet). Deux semaines après avoir repris le travail le service des personnels m’ont convoqué pour m’annoncer que pendant mon deuxième arrêt maladie je n'avais le droit qu'à un salaire à demi-traitement et pour le 2ème mois j'avais le droit à un salaire sans traitement. Ils m'ont demandé de rembourser pour le mois de mai l'équivalent de mon demi-salaire (brut) + la totalité des indemnités journalière que j'ai reçu pendant ce mois et pour le mois de juin je dois rembourser la totalité de mon salaire (brut). La somme qu'il me réclame actuellement est importante.  Est ce que je suis obligé de rembourser la somme réclamée et je dois la remboursée avant la fin de mon contrat? Est ce qu'il y a un moyen de limiter la casse? Suite à leurs erreur qui maintenant va me mettre en difficulté financière est ce que j'ai le droit de porter plainte?

n°24660191
julius03
Posté le 21-11-2010 à 15:57:42  profilanswer
 

bonjours à tous,Moi je viens d'etre cdisé, j'ai touché mon salaire avec mes primes (transaction banque: salaire) et j'ai eu apres mon salaire 9300e (tansaction banque: acompte).Je vais en parler avec mon responsable. C'est fou en consultant mon compte j'ai été surpris...
 
C'est le mercato, j'ai touché cette somme pour mon transfert vers une autre agence!lol!
 

n°28814920
looping198​6
problémes = solutions
Posté le 02-01-2012 à 16:19:22  profilanswer
 

-  La procédure
 
Il faut pour cela déposer auprès du directeur local par la voie hiérarchique votre lettre de contestation.
 
L’administration dans sa réponse doit indiquer le délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. (en cas de silence de l’administration, attendre 2 mois à compter de la date de dépôt de la lettre de contestation, le délai de 2 mois pour déposer un recours au tribunal administratif commence à courir à la fin de ces 2 premiers mois)
 
C’est donc cette réponse (ou son absence) qui ouvre le droit à recours devant le juge administratif.
 
-  La jurisprudence
 
Dans certains cas bien précis, il existe des jurisprudences qui peuvent engager la responsabilité de l’administration pour faute. C’est le cas notamment lorsque l’administration ne suspend pas le versement d’une rémunération indue alors qu’elle en avait connaissance


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