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  [Juriste] Droit de retractation hors VP

 


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Auteur Sujet :

[Juriste] Droit de retractation hors VP

n°6889608
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 02-11-2005 à 16:03:16  profilanswer
 

Bonjour
 
J'aimerais savoir si le droit legal de rétractation est valable hors vente par correspondance.
J'ai achete un fer a repasser chez Boulanger , il y a moins de 7 jours et j'aimerais me le faire (:o) rembourser. Il n'a pas ete utilisé. Comment ca se passe dans ce cas ? Que dit la loi ?
 
thx

mood
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Posté le 02-11-2005 à 16:03:16  profilanswer
 

n°6889682
DavidTrier
Posté le 02-11-2005 à 16:13:17  profilanswer
 

Salut,
 
La loi est très claire (et pas conforme à ce que pensent beaucoup de personnes) : si tu vas acheter dans un magasin, tu n'as aucun délai de rétractation SAUF si tu contractes un crédit pour financer ton achat. Dans ce cas, tu as 7 jours pour te rétracter de ton crédit, ce qui annule de fait ton achat si tu le fais.
 
Dans ton cas, je crois que tu dois le garder (à moins que tu l'aies acheté à crédit!). Mais tu peux toujours essayer de t'arranger avec ton magasin, on ne sait jamais. Mais s'il refuse, alors tu n'as aucun recours légal.

n°6889713
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 02-11-2005 à 16:16:55  profilanswer
 

Et ben, je savais pas du tout :/
Decidement, y'a plus aucun interet a acheter IRL  :sweat:

n°6889731
darthmamou​r
Posté le 02-11-2005 à 16:18:49  profilanswer
 

chez boulanger tu as de la chance il te rembourse les appareils dans les 15 jours... donc profite en, si jamais ils ne sont pas ok demande a parler au chefs des vente... lui ne te le refusera pas...C'est cela le commerce. En plus si le produit est neuf, ya pas de raison de refuser... le vendeur aura juste une reprise de comm.

n°6889742
Profil sup​primé
Posté le 02-11-2005 à 16:19:43  answer
 

DavidTrier a écrit :

Salut,
 
La loi est très claire (et pas conforme à ce que pensent beaucoup de personnes) : si tu vas acheter dans un magasin, tu n'as aucun délai de rétractation SAUF si tu contractes un crédit pour financer ton achat. Dans ce cas, tu as 7 jours pour te rétracter de ton crédit, ce qui annule de fait ton achat si tu le fais.
 
Dans ton cas, je crois que tu dois le garder (à moins que tu l'aies acheté à crédit!). Mais tu peux toujours essayer de t'arranger avec ton magasin, on ne sait jamais. Mais s'il refuse, alors tu n'as aucun recours légal.


 
t'as un lien ou une source ?
(nan parce que je suis persuadé du contraire... mais sans lien sans source)
 
la loi des 7 jours existe avant même l'existence du net ou de la VP (La Redoute etc) il me semble nan ?

n°6889755
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 02-11-2005 à 16:21:00  profilanswer
 

Ah ok c'est cool ca !
Car j'ai telephoné et la personne etait plus que réticente concernant un eventuel remboursement !
Bon j'irai vendredi :o J'espere me faire rembourser car un bon d'achat, pas besoin.

n°6889806
DavidTrier
Posté le 02-11-2005 à 16:26:23  profilanswer
 


En fait, je n'ai plus de lien là dessus, mais je peux t'assurer que c'est valable car j'ai eu un litige avec un magasin il y a quelques mois, et je m'en suis sorti uniquement grâce à cela. Il faut chercher dans le code du commerce et tu trouveras la réponse. Je les avais trouvées à l'époque mais je ne les ai plus.
 
La loi part du principe que, si tu fais la démarche d'aller dans un magasin et que tu achètes un truc, alors tu es conscient et responsable de tes actes. Alors que par correspondance ou par démarchage à domicile, on accèpte un droit à l'erreur car on n'a pas forcément vu la marchandise, ou alors on a pu se faire embobiner par le vendeur qui vient nous saouler le soir à 20h00 à la maison.


Message édité par DavidTrier le 02-11-2005 à 16:27:46
n°6889850
Leg9
Fire walk with me
Posté le 02-11-2005 à 16:30:58  profilanswer
 


Pour les démarchages à domicile.


---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°6889901
darthmamou​r
Posté le 02-11-2005 à 16:36:07  profilanswer
 

hfrfc a écrit :

Ah ok c'est cool ca !
Car j'ai telephoné et la personne etait plus que réticente concernant un eventuel remboursement !
Bon j'irai vendredi :o J'espere me faire rembourser car un bon d'achat, pas besoin.


 
 
oui il est reticent... pour une seule est bonne raison, les vendeur sont commisionné sur les produits vendu, donc si ya remboursement ya reprise de commision donc salaire qui baisse. Mais si tu insistes ils te rembourseront. et au pire tu demande le chef des vente tu veras (experience inside j'y ai bossé pendant un an!)

n°6890002
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 02-11-2005 à 16:45:22  profilanswer
 

Alors droit de retraction ou non, hors VP :o
Sur tous les textes de loi que j'ai vu, il est precisé que c'est ds le cadre d'un achat en ligne :/

mood
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Posté le 02-11-2005 à 16:45:22  profilanswer
 

n°6890072
Leg9
Fire walk with me
Posté le 02-11-2005 à 16:53:58  profilanswer
 

hfrfc a écrit :

Alors droit de retraction ou non, hors VP :o
Sur tous les textes de loi que j'ai vu, il est precisé que c'est ds le cadre d'un achat en ligne :/


Tu lis un peu les réponses qui te sont données? :/


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n°6901739
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 03-11-2005 à 21:00:47  profilanswer
 

Oui je viens de m'y plonger  [:ocube]  
J'vais voir boulanger dm1  :o

n°6905775
HaKaN_FR
Laissez-le ramper !
Posté le 04-11-2005 à 13:12:59  profilanswer
 

ca depend les magasins en faite... auchan reprend et rembourse sans probleme (par chèque) si tu ramenes dans les 7 jours. J'ai deja été remboursé 3 fois comme ça (un frigo, 2 caméra numériques)
parfois, même si ils remboursent pas, ils te filent un avoir... enfin tout depend le  magasin.


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n°6993189
Oriane54
Posté le 15-11-2005 à 10:12:10  profilanswer
 

Et tu donnes quoi comme argument pour qu'ils te remboursent comme ça sans difficulté alors que la loi ne les y obligent pas ??

n°6993198
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 15-11-2005 à 10:13:33  profilanswer
 

Ils n'ont pas voulu me rembourser...
Bon d'achat de 130 € a boulanger. Zuper :(
Si ca interesse qqu !


Message édité par hfrfc le 15-11-2005 à 10:13:52

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D3/Hots/Hs Doc#2847
n°6993206
darthmamou​r
Posté le 15-11-2005 à 10:14:54  profilanswer
 

pourquoi? tu as demandé le chef des ventes?

n°6993214
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 15-11-2005 à 10:17:00  profilanswer
 

Oui. Mais celui ci etait absent...
Ils m'ont dit que boulanger ne fesait aucun remboursement. Echange sous 15j mais aucune emission de bon d'achat. La personne du sav et de l'accueil m'a dit pareil.


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D3/Hots/Hs Doc#2847
n°6993231
darthmamou​r
Posté le 15-11-2005 à 10:22:32  profilanswer
 

pfff les taffioles!!! c'est vraiment toujours au détriment du consommateur! As tu pousser la gueulante ou pas?

n°6993245
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 15-11-2005 à 10:26:24  profilanswer
 

Ben ouais, j'ai demandé a voir plusieurs personnes mais toujours le meme son de cloche. De plus, rien dans le contrat de vente n'indique un eventuel remboursement sous 7 jours, donc DMC :/


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D3/Hots/Hs Doc#2847
n°6993864
Leg9
Fire walk with me
Posté le 15-11-2005 à 12:01:51  profilanswer
 

darthmamour a écrit :

pfff les taffioles!!! c'est vraiment toujours au détriment du consommateur! As tu pousser la gueulante ou pas?


MOUHAHAHAHA§§§§ :heink:
 
Un magasin dans lequel tu te déplaces, pour aller acheter un produit (qu'il faudra probablement vérifier / reconditionner), est déjà bien sympa de proposer une reprise contre bon d'achat.
 
Les assistés, j'hallucine. [:kiki]


---------------
If I could start again, a million miles away, I would keep myself, I would find a way... "Loreleï's dead ; Heaven is about to fuzz."
n°6993943
HaKaN_FR
Laissez-le ramper !
Posté le 15-11-2005 à 12:15:43  profilanswer
 

Oriane54 a écrit :

Et tu donnes quoi comme argument pour qu'ils te remboursent comme ça sans difficulté alors que la loi ne les y obligent pas ??


 
bah rien, pour la cam c'etait juste "cette cam me plait pas"...


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Feedback | Rock Band | Gears of War 4 | GT : HaKaN01 // [TR] #Team Rampant
n°6994313
hfrfc
Bob c'est plus simple à dire..
Posté le 15-11-2005 à 13:31:26  profilanswer
 

Mon conseil : grande surface, vente en ligne power :o  
Pour moi c'est fini les dartys et autres boulanger sauf pour le tres gros electromenager.


---------------
D3/Hots/Hs Doc#2847
n°7382979
naturelove
Posté le 09-01-2006 à 17:59:17  profilanswer
 

:hello:  
quelqu'un peut-il me donner un conseil concernant un problème juridique :
j'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour un procès (en cour de procédure) .. je viens de gagner ce procès et là, au moment de me donner le chèque remis par la partie adverse (perdante) mon avocat me réclame de signer comme une reconnaissance de dette en me réclamant des honoraires me disant que l'aide juridictionnelle m'a été retirée puisque je suis revenue a meilleure fortune ??? hors, la somme que je dois toucher couvre tout juste les soins que je dois me refaire faire..? quant est il de ce procédé ? surtout que je n'ai rien reçu de l'état (bureau juridictionnel) me confirmant le retrait de mon aide...!!! ai-je a faire à un avocat "indélicat"..?
que dit la loi ?
merci de votre aide... je suis très ennuyé..!

n°7383050
Ernestor
Modérateur
modo-coco :o
Posté le 09-01-2006 à 18:05:47  profilanswer
 

Leg9 a écrit :

MOUHAHAHAHA§§§§ :heink:
 
Un magasin dans lequel tu te déplaces, pour aller acheter un produit (qu'il faudra probablement vérifier / reconditionner), est déjà bien sympa de proposer une reprise contre bon d'achat.
 
Les assistés, j'hallucine. [:kiki]


C'est clair :D
 
C'est déjà un geste commercial de leur part de donner un bon d'achat en échange.


---------------
Idéaliste pragmatique gauchiste cherche camarades pour fonder un parti
n°7383077
Ernestor
Modérateur
modo-coco :o
Posté le 09-01-2006 à 18:08:02  profilanswer
 

naturelove a écrit :

:hello:  
quelqu'un peut-il me donner un conseil concernant un problème juridique :
j'ai obtenu l'aide juridictionnelle pour un procès (en cour de procédure) .. je viens de gagner ce procès et là, au moment de me donner le chèque remis par la partie adverse (perdante) mon avocat me réclame de signer comme une reconnaissance de dette en me réclamant des honoraires me disant que l'aide juridictionnelle m'a été retirée puisque je suis revenue a meilleure fortune ??? hors, la somme que je dois toucher couvre tout juste les soins que je dois me refaire faire..? quant est il de ce procédé ? surtout que je n'ai rien reçu de l'état (bureau juridictionnel) me confirmant le retrait de mon aide...!!! ai-je a faire à un avocat "indélicat"..?
que dit la loi ?
merci de votre aide... je suis très ennuyé..!


Ah c'est toi qui a réveillé ce topic, j'avais pas vu les dates :whistle:
 
Bon, il y a un topic dédié pour les questions juridiques, merci d'y poster : http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] t-58-1.htm


---------------
Idéaliste pragmatique gauchiste cherche camarades pour fonder un parti
n°7383256
naturelove
Posté le 09-01-2006 à 18:26:16  profilanswer
 

Ernestor a écrit :

Ah c'est toi qui a réveillé ce topic, j'avais pas vu les dates :whistle:
 
Bon, il y a un topic dédié pour les questions juridiques, merci d'y poster : http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] t-58-1.htm


merci pour ton aide.... c'est fait !! :hello:

mood
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