Reprise du message précédent :

Etant donné que t'as toujours pas répondu à mes questions (y compris sur ta position sur la PMA et la raison qui te pousse à t'opposer maintenant au mariage pour tous), c'est assez gonflé de ta part de dire que tu as été "partisan de discuter".

 
Ben non.

Le juge parle de fraude en qualifiant la demande d'adoption suite à une PMA à l'étranger, pas la PMA elle-même il me semble.

T'es un peu gonflé là

Il parle d'un enfant illégalement conçu, ce qui n'est pas le cas

Il n'y a aucune fraude, aucun point n'a jamais precisé qu'un enfant ne devait pas avoir été conçu par pma à l'étranger pour être adopté.

Il me semble que la raison, c'est un truc du genre que les effets de police de la loi étrangère en question ne sont pas reconnus en France, ou un truc du genre.

 
Le juge se trompe ou le propos est mal retranscrit.
La preuve, même les enfants nés de GPA peuvent être adoptés, la loi dit que ce n'est pas aux enfants de payer pour la faute ou l'erreur des parents.

Non mais l'enfant est citoyen français hein. Il a les mêmes droits que les autres, à savoir celui de se faire adopter par le conjoint de sa mère qui l'élève comme tout parent.

J'ai retrouvé le truc :
https://twitter.com/Maitre_Eolas/st [...] 7542705152
 

 
La loi n'évoque pas ce point il est vrai. Il faudra sans doute attendre les positions d'autres instances, à l’exemple de celle de la Cour de Cassation pour la GPA.
 
 

L'enfant est citoyen français, hein, et donc explicitement reconnu et accepté par la France.

Bien évidemment.

Oui, j'espère que tout ça sera vite rectifié et cette adoption validée rapidement, comme un paquet d'autres dans d'autres tribunaux.

Laisse moi deux secondes pour choisir entre l'analyse de la situation par maitre Eolas et la tienne....

C'est bon, j'ai choisi.

Il n'est pas dit que l'enfant n'est pas citoyen français. Il est dit que le droit international est un peu plus complexe que 2 lignes sur un forum.
Si on veut réellement régler le problème, autant le comprendre avant.

Je veux bien mais il dit :

C'est quoi les "effets" en l'occurrence ?

Je ne prétends surtout pas comprendre le droit international, pour ma part.

Bravo les arguments d'autorité dans du droit...

Ce n'est pas parce que Maitre Eolas cite ce principe que l'effet n'a pas été constaté : l'enfant est l'enfant de sa mère accoucheuse, reconnu comme tel par la France. C'est cela qui aurait pu être contesté par l'illégalité de la PMA, mais en l'occurrence c'est quand c'est dans l'autre sens que la France conteste l'effet : dans une GPA la mère par contrat n'est pas reconnue et est considérée mère la porteuse.

Donc l'enfant est le fils de sa mère porteuse, la France entérine la 'fraude' de fait. Ensuite pour les adoptions a venir cette 'fraude' est hors sujet, il y a eu la une faute logique, assez scandaleuse. Mais on en a déjà parlé (sur le topic idoine il me semble).

Il n'analyse rien là. Il tweet un concept de droit (de moins de 2 lignes en plus ), qui de mon point de vue et de celui des juges qui ont prononcé des adoptions en sachant parfaitement que l'enfant a été conçu par PMA a l'étranger ne s'applique pas à cette situation. Il met simplement en lumière le principe sur lequel certains jouent avec le flou d'interprétation qui va avec afin de faire passer leurs idées. Parce que l'intérêt du petit gars de 4 ans on sent bien qu'il est au centre de sa décision, hein.

Si on applique strictement cette phrase, les enfants issus par pma à l'étranger sont illégaux sur le territoire français, ce qui n'est clairement pas la cas.

Déclaration qui ne répond qu'à une déclaration. Je n'ai que la comparaison du locuteur pour trancher.

Ou alors cette phrase ne veut pas dire que ces enfants sont illégaux en France, bien entendu. Mais plutôt que le mode de conception n'est pas neutre vis-à-vis du droit français, selon des principes que personne ici ne connait vraiment.
Sur le rapport entre le droit international privé et les lois de police, j'ai trouvé ça, et pour ma part, je ne prétends pas y avoir compris quoi que ce soit.

c'est qui n'est pas contradictoire avec le "on peut refuser", et non "on doit refuser" de son tweet qui commente les décisions judiciaires de refus.
En gros, il faudrait une clarification, une autorisation nette pour régler ces cas flous.

Euh, j'ai vraiment un doute que l'adoption soit un droit pour un enfant (au sens légal du terme).

Par contre je vois pas sur quels textes de lois s'appuye le tribunal pour opposer un refus à l'adoption : l'enfant est français, a une mêre biologique dont le conjoint demande l'adoption (si j'ai bien compris). A priori y a rien dans les textes de lois qui parle de la manière dont l'enfant a été conçu pour justifier un refus

Et bien je ne sais pas si juridiquement c'est le cas, mais pour moi pouvoir grandir dans un cercle familial sécurisé devrait être un droit

Le Monde en parle:
Premier refus d'adoption à un couple de femmes ayant conçu un enfant par PMA
 
Mais j'avais loupé un détail:
 

 
 
Pas étonnant dans ce repaire de réacs, même le tribunal est infesté par cette clique.  

Pas sur non plus que ce soit pour faire les réacs. Ca peut être pour faire réagir le gouvernement en leur montrant que la loi actuelle est trop floue pour prendre des décisions.
Un refus provoque plus de réactions dans les médias => le gouvernement se doit de réagir et d'apporter une réponse au problème (pas forcément positive pour les gens concernés hein) avec des propositions de lois qui donne une réponse claire aux nouveaux problèmes et cas de figures que vont rencontrer les juges.
 
Il me semble que cette tactique avait déjà été utilisée par les juges pour je sais plus quoi

Bah va falloir une jurisprudence vu que des cas d'adoptions ont été prononcés. On peut pas avoir des décisions de justice différentes sur des mêmes cas sur l'ensemble du territoire national.

De ce que je sais le couple a déjà fait appel, je pense que cela sera rectifié rapidement.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Le mariage, c'est de la merde !    
 
Jean-Pierre Coffe : son compagnon a refusé sa demande en mariage
 
 

http://www.lemonde.fr/europe/artic [...] _3214.html

Grâce aux anti, on pourra lire dans les livres qu'à une époque où il existait pourtant un paquet de sujets justement sujets à mécontentement et manifestation, une des plus grosse mobilisation aura concerné une union entre deux personnes du même sexe.
 
Moi je me déculpabilise en me disant que je me suis mobilisé pour keudall au moins, y'a une certaine cohérence et une certaine éthique quand même

La version républicaine ? Si carrément que si. Après pour les allumés de la religion, continuez à faire comme depuis des siècles si ça vous chante, mais arrêtez de remettre en cause le principe d'égalité devant la loi de notre république.

Le mariage civil est une union. La place des grands parents reste la même, idem pour les beaux parents. Et détruire le mariage ? Ah bon, je ne peux plus me marier avec une femme parce que quelques centaines de couples homosexuel ont accédé au mariage ?
T'es peut-être pas un connard de conservateur mais commencer une phrase par "quand vous comprendrez" sous entendu "je détiens la vérité universelle" ne montre pas non plus un terrain propice à l'intelligence du dialogue.

Un an après, explique nous ce qui est détruit?

Ca fait deja un an ?

bah ouais ya même déjà eu des divorces il me semble

 
 
RIEN. Les anti ressortent les mêmes arguments apocalyptiques utilisés au moment du PACS. Et ni le mariage ni la société ni la civilisation ne sont détruits.
 
 
C'est un fait : les craintes des réactionnaires et autres ultra catholiques made in Valeurs Actuelles ne se sont pas concrétisées et restent des fantasmes apeurés.

 
divorce pour tous

Ha je savais pas pour les divorces

Moi ça fait 6 mois et tout roule

Mais ouais, sinon, je ne vois pas grand chose qui a changé a part que ce torrent de haine déversé sur le pays m'a un peu attristé et fait perdre des points de candeur bisounoursiale

Donc on interdis le mariage aux gens stériles dans ta logique ?