Pourquoi les socialistes votent oui au traité constitutionnel ?
 
Le traité constitutionnel est-il le plus progressiste des traités européens ? Oui !
 
Par rapport aux traités antérieurs, tout ce qui est nouveau est positif et il n’y a aucun recul à déplorer. Certes, le traité n’est pas « idéal », mais un traité européen est toujours le fruit d’une négociation entre Etats membres. Le traité constitutionnel a le soutien de l’unanimité des partis socialistes et sociaux-démocrates européens, comme le soutien de la Confédération européenne des syndicats. Tous les syndicats des pays entrants votent pour le traité car ils y voient un point d’appui pour faire avancer leurs droits sociaux.
 
Le traité constitutionnel est-il le plus démocratique des traités européens ? Oui !
 
-   Extension des pouvoirs du Parlement européen. (co-législateur à égalité avec le Conseil européen dans 80 domaines, pouvoirs budgétaires égaux à ceux du Conseil).
-   Droit de contrôle sur les législations européennes accordé aux parlements nationaux pour faire respecter les compétences des Etats membres.
-   Election du président de la Commission par le Parlement européen en fonction du résultat des élections européennes.
-   responsabilité de l’euro est confiée à un gouvernement économique et ne relève plus seulement de la Banque centrale européenne.
-   Nomination d’un ministre européen des Affaires étrangères qui exprimera la parole commune des Européens sur la scène internationale.
-   Application de la majorité qualifiée dans 20 nouveaux domaines.
-   Introduction de mécanismes de démocratie participative avec le droit de pétition reconnu aux citoyens de l’Union pour faire voter une loi européenne.
 
Le traité constitutionnel est-il le plus social des traités européens ? Oui !
 
-   Force juridique donnée à la Charte européenne des droits fondamentaux,
-   Reconnaissance des partenaires sociaux à travers l’instauration d’un sommet social annuel pour la croissance et l’emploi,
-   Introduction, dans les objectifs de l’Union, de l’économie sociale de marché, du plein emploi, du progrès et de la justice sociale, de la lutte contre l’exclusion sociale, de l’égalité femmes-hommes, du développement durable etc.
-   Institution d’une clause sociale qui garantira, y compris par les tribunaux, une protection sociale adéquate, la lutte contre l’exclusion, un niveau élevé d’éducation et de formation, la protection de la santé.

Le traité constitutionnel reconnaît-il les services publics ? Oui !
 
Pour la première fois est reconnue une base juridique pour les services publics. Les Etats membres pourront financer leurs services publics en dérogation aux règles de la concurrence. La défense des services publics, c’est d’abord une politique de l’Etat, un choix de solidarité territoriale et un engagement budgétaire pour assurer leur présence.
 
Le traité permettra-t-il une Europe plus forte face aux Etats-Unis ? Oui !
 
L’Europe s’est construite d’abord autour d’un marché commun puis d’une monnaie unique. Elle est une puissance économique incontestable ; elle n’est pas une puissance politique. Son élargissement à 25 exige de la doter de mécanismes de décisions plus clairs et plus simples, au moment où la réélection de Bush confirme la volonté des Etats-Unis de décider seuls du sort du Monde. Dire « non » aujourd’hui, c’est paralyser durablement la construction européenne et briser le lien qui nous unit à la gauche européenne.
 
Le traité constitutionnel donne-t-il la priorité à l’emploi ? Oui !
 
Pour la première fois, le plein emploi est un objectif clair et affiché. La « Constitution européenne » crée, en face de la Banque Centrale Européenne (BCE), un gouvernement économique ; le premier à se plaindre de cette évolution a été Jean-Claude Trichet, gouverneur de la BCE. C’est bon signe... Les pays non-membres de l’Euro ne pourront pas bloquer les initiatives des 12 de la zone Euro.
 
Le traité constitutionnel reconnaît-il le caractère laïque de l’Europe ? Oui !
 
Comme l’a confirmé notre conseil constitutionnel, le traité autorise chaque Etat à appliquer ses propres lois. La loi sur les signes religieux à l’école ne pourra pas, par exemple, être remise en cause. Le sort qui a été réservé récemment au commissaire Butiglione témoigne bien de cet état d’esprit et de cette vigilance des Européens.
 
Le traité constitutionnel est-il révisable ? Oui !
 
-   Le traité constitutionnel est un traité comme les autres. Du traité de Rome au traité de Nice, c’est la règle de l’unanimité qui s’est toujours appliquée. Jamais elle n’a empêché l’Europe de progresser par bonds successifs.
-   Si le traité constitutionnel était repoussé, c’est le traité de Nice qui s’appliquerait et c’est à l’unanimité qu’il devrait être renégocié dans des conditions bien plus défavorables.
-   Le traité constitutionnel introduit des dispositions nouvelles qui rendront la révision plus facile que par le passé.
 
Le traité constitutionnel permet-il de mener une politique de gauche ? Oui !
 
Les partisans du « non » prétendent, à tort, que le traité constitutionnel serait un « carcan » qui interdirait la conduite d’une politique de gauche. Rien n’est plus faux. Pas une ligne, pas un mot qui interdise à un gouvernement ou à l’Union européenne de conduire une politique de gauche. Les gouvernements nationaux qui ont le courage de conduire une politique de changement ne sont pas entravés par l’Union européenne.
 
L’Europe n’a pas empêché le gouvernement Jospin de voter la CMU, les 35 heures, l’APA, etc.
 
Demain, si la gauche européenne remporte les élections, elle disposera, avec ce traité, de plus de moyens pour agir.

Pourquoi le traité est un rempart contre les dérives libérales type Bolkestein ?
 
 
-   La directive dite Bolkestein, sur les services, est basée sur le traité de Nice et n’est pas liée à l’entrée en vigueur du traité constitutionnel. Il n’y a donc aucun lieu d’opérer des connections entre les deux textes,
 
-   Cette directive ouvrirait de nombreuses incertitudes sur le plan juridique et permettrait d’ouvrir de nouvelles formes de dumping social. C’est pourquoi les socialistes sont contre, la Confédération Européenne des Syndicats aussi.
 
-   C’est au nom des raisons qui leur ont fait adopter le traité constitutionnel que les socialistes s’opposent à la directive Bolkestein. Cette directive est en effet contraire à de très nombreuses dispositions du traité constitutionnel.
 
-   C’est l’adoption du traité qui peut protéger de la directive Bolkestein, pas son rejet !
 
Pour aller plus loin
 
La directive Bolkestein ne correspond ni à l’esprit ni à la lettre du Traité Constitutionnel.
 
La directive dite Bolkestein est contestable au regard des dispositions nouvelles introduites par le Traité Constitutionnel.
 
En effet, on sait que ce projet de directive aurait pour résultat de mettre en concurrence les systèmes législatifs et conventionnels des Etats membres pour les activités de services qu’il vise à libéraliser. Et que cette mise en concurrence aurait sans nul doute pour effet de « tirer » vers le bas les protections sociales, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit à la santé, le droit à un environnement de qualité.
 
Aucune disposition de cette directive n’est en effet prévue :
 
-  pour interdire la détérioration des conditions de vie et de travail des travailleurs, par exemple.
-  pour rendre obligatoire une évolution des droits sociaux qui permettrait une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs.
 
Inacceptable en soi, la directive Bolkestein est clairement contraire aux dispositions du traité Constitutionnel.
 
Pour rappel, tant sur les questions relevant du social, de la santé, de l’environnement... le traité constitutionnel renforce des dispositions existant dans les Traités actuels et indique précisément que l’action de l’Europe doit s’inscrire dans le sens du progrès.
 
La directive Bolkestein contredit, notamment, les dispositions du traité suivantes :
 
Ainsi l’article I-3 prévoit que : « l’Union œuvre pour...une économie sociale de marché qui tend au plein emploi et au progrès social..un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement...Elle promeut la justice et la protection sociales ».
 
ou encore :
 
Dans l’article III-172 sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur (qui concerne notamment la libre circulation des services, objet de la proposition Bolkestein) il est stipulé que la Commission dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs « prend pour base un niveau de protection élevé ». Or aucun niveau élevé n’est spécifié dans Bolkestein, puisque cette proposition affirme la seule application du principe du pays d’origine sans rapprochement, ni harmonisation des législations des Etats membres.
 
On dira que l’article III-172 s’il concerne la santé, la sécurité, les consommateurs, ne vise pas les droits et intérêts des travailleurs. C’est vrai.
 
-  Cherchons alors ce que dit le Traité constitutionnel sur les droits sociaux, conditions de vie et de travail :
 
Article III-209 : « L’Union et ses Etats, conscients des droits sociaux fondamentaux...ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable... Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres ».
 
Cet article du Traité est donc très clair :
 
1. le fonctionnement du marché intérieur doit permettre l’égalisation dans le progrès des conditions de vie et de travail, ce que ne prévoit, ni ne produit la proposition Bolkestein 2. le rapprochement (dans le sens du progrès) et l’harmonisation (dans le sens du progrès) des systèmes sociaux et des lois des Etats membres, sont les moyens d’atteindre ces objectifs et non le seul PPO préconisé par Bolkestein.
 
Sur les SIEG, la directive contredit à nouveau les objectifs fixés par le Traité constitutionnel :
 
Comme le disent les syndicats européens de la CES, les services publics ne doivent pas être inclus dans cette directive qu’engendrera des déséquilibres dans la qualité des services et surtout dans le domaine des soins de santé. Si les SIEG sont concernés, c’est qu’il n’existe pas actuellement dans le Traité de Nice de capacité de légiférer pour permettre le respect des services publics. Alors que la Constitution prévoit qu’une loi-cadre européenne peut être votée pour permettre que « ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions. », le champ d’application de la directive Bolkestein prend de vitesse cet objectif en concernant les services publics.
 
La proposition Bolkestein est donc en total porte-à-faux par rapport aux règles définies par le traité constitutionnel.