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  Legislation videosurveillance pour une entreprise privée

 



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Legislation videosurveillance pour une entreprise privée

n°135713
fred34
Posté le 18-11-2015 à 11:13:01  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Je recherche des informations concernant la législation et la mise en conformité d'un système de autosurveillance en entreprise (privée, ne recevant pas de public, à part quelques clients et prestas sur RDV).
J'ai déjà épluché les aspects standards (déclaration CNIL, obligation d'information des salariés et des visiteurs, principe de proportionalité, droit d'accès aux images...).
 
Mais y a t'il d'autres aspects à prendre en compte ?
 
Notamment les points suivants :
- concernant le matériel, faut-il un système installé par un prestataire agréé (si oui quel agrément ?) ou peut-on installer soi-même ses caméras et son enregistreur ?
- concernant le mode d'accès et de stockage des données (un presta m'a dit que la consultation des playback via un smartphone n'était pas légal, seul le flux live est autorisé),...
- ...
 
Merci pour votre aide,
 
@+
 
Fred


---------------
http://leblogdundsi.lesprost.fr/
mood
Publicité
Posté le 18-11-2015 à 11:13:01  profilanswer
 

n°135714
Je@nb
Modérateur
Kindly give dime
Posté le 18-11-2015 à 12:23:30  profilanswer
 

Aucune idée, la CNIL ne donne pas des infos ou il n'y a pas moyen de les contacter à ce propos ?

n°135716
nex84
Dura lex, sed lex
Posté le 18-11-2015 à 13:01:25  profilanswer
 

Quand j'avais cherché sur le sujet j'étais tombé sur ça :
http://droit-finances.commentcamar [...] au-travail
 
http://www.chefdentreprise.com/The [...] kxoVr-VOgU
 
http://www.lesechos.fr/idees-debat [...] 072231.php


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#TeamNoBidouille || Come to the Dark Side, we have cookies || Mangez 5 fruits et légumes par an ! || Le digital, c'est les doigts
n°135735
saarh
Posté le 18-11-2015 à 16:23:44  profilanswer
 

De notre côté, la mise en place de caméra est principalement dirigée vers l'exterieur (en restant sur notre domaine privé, aucune image de lieu publique ou rue) ou certaines zones sensibles d'entrepot. Nos obligations ont été :
- déclaration CNIL (bien sur)
- acceptation du projet en CE (important, ce point. l'information des salariés ne suffit pas)
- démontrer les besoins et le pourquoi des emplacements (pas de surveillance abusive)
Pour l'apsect matériel et enregistrement, le système avait été monté par une société specialisée. Nous avons accès au direct, mais pas aux enregistrements (bien que tout le matos soit géré sur site)
 
et comme précise Je@nb, la Cnil répond volontier aux contraintes, et ça mange pas de pain de leur exposer le projet pour le faire le plus justement possible ;)

n°135741
sticky-fin​gers
Posté le 18-11-2015 à 17:01:38  profilanswer
 
n°135742
fred34
Posté le 18-11-2015 à 17:18:08  profilanswer
 


 
Merci pour ce lien. J'avais trouvé des articles similaires.
Cela semble confirmer le fait qu'il n'y a aucune restriction légale concernant la solution technique à mettre en place ni la façon dont on stocke et consulte les vidéos enregistrées (en dehors de la restriction aux seules personnes autorisées bien sur  ;) ).


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