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  Bouygues ( neo, exprima, platinium pro) CGA retroactive

 


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Bouygues ( neo, exprima, platinium pro) CGA retroactive

n°141561
F18
Posté le 27-11-2006 à 18:03:25  profilanswer
 

bonjour,
 
Bouygues a modifié les conditions d'utilisation de service en novembre 2006
 
http://www.laboutique.bouyguestele [...] rfaits.pdf
 
qui limite le nombre d'appelle vers 99 numero differents ou à l'utilisation de 3 portables differents avec la meme puce.
 

Les communications émises à partir d’un 4ème téléphone (4 n° d’IMEI différents) au cours d’un même cycle de facturation sont exclues du bénéfice des « communications illimitées » et sont facturées au prix d’une communication hors forfait.
Les communications illimitées sont autorisées vers 99 correspondants différents maximum au cours d’un même cycle de facturation. Au-delà elles seront facturées au prix d’une communication hors forfait après information du Client de l’atteinte de ce seuil.


 
le probleme est que bouygues impose les cga retroactives.
 
 
est-ce legale ?
 
 
merci


Message édité par F18 le 27-11-2006 à 18:05:20
mood
Publicité
Posté le 27-11-2006 à 18:03:25  profilanswer
 

n°141562
Prems
Just a lie
Posté le 27-11-2006 à 18:10:08  profilanswer
 

Donc y'a des gens qui utilisent 4 portables différents en un mois ?


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