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  Suppression Email d'un utilisateur : est ce légal, des dispositions ?

 


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Auteur Sujet :

Suppression Email d'un utilisateur : est ce légal, des dispositions ?

n°2303877
Falconpage
HFR Powered since 1998
Posté le 25-01-2006 à 09:04:07  profilanswer
 

Bonjour,
 
Voilà dans le cadre de mon travail je vais devoir supprimer d'ici à vendredi 5 adresses email personnalisées utilisée depuis plus de quatre ans : a t on le droit au regard de la loi et des jurisprudences de retirer une adresse mail nominative aussi facilement ?
 
A noter que ces adresses ne sont pas supprimées pour utilisation frauduleuse ou autre raison qui justifierait cette action.
 
Merci

mood
Publicité
Posté le 25-01-2006 à 09:04:07  profilanswer
 

n°2303879
whiteburne​r
make love not war !
Posté le 25-01-2006 à 09:05:53  profilanswer
 

de mémoire , l'adresse mail appartient à la boite , non ?  
 
Donc tant que le type est prévenu...maintenant si c'est légal, je suis pas certain mais bon....on verra ce qu'en pensent les autres, me demande si y'avais pas déja un topic de passé la dessus...
 
White


---------------
"Never been much better than at 127.0.0.1"
n°2304270
Falconpage
HFR Powered since 1998
Posté le 25-01-2006 à 13:29:58  profilanswer
 

Je vais rechercher :)  Dans mon cas la suppression est justifiée par le regroupement des adresses en un seul ce qui est parfaitement légitime.
 
Je m'interroge sur le sujet uniquement à titre d'information :)

n°2304276
Wolfman
Modérateur
Lobo'tomizado
Posté le 25-01-2006 à 13:36:25  profilanswer
 

Les adresse email appartiennent à l'entreprise. Tu mets à disposition ces boites à des personnes. Si demain tu décides (ou plus précisément ton entreprise décide) que ces BAL ne sont plus nécessaires ou doivent être regroupées en une seule boite (adresse de service par exemple), rien ne t'empêche de le faire.
Le fait de prévenir les gens est un simple problème de politesse avant qu'ils viennent gueuler en disant "ouin ça marche plus". Après, légalement, tu en fais ce que tu veux (sauf accéder à leur contenu sans avoir prévenu l'utilisateur)

n°2304300
Falconpage
HFR Powered since 1998
Posté le 25-01-2006 à 13:57:07  profilanswer
 

:jap:

n°2304776
Splinter
:[
Posté le 25-01-2006 à 21:32:09  profilanswer
 

Je vois pas ce qui interdirait cela [:siegfried]


---------------
Last.fm
n°2304790
Falconpage
HFR Powered since 1998
Posté le 25-01-2006 à 21:50:57  profilanswer
 

C'est tout ce que je voulais savoir :) Je trouvais cela un peu brusque puisque il est légalement indiqué que la messagerie d'une personne peut être utilisée à des fins personnelles.
 
Enfin merci pour cette réponse :) Bien sur dans notre cas je prone la discussion avec les gens afin de ne pas les coincer :)
 
Merci :)

n°2304801
Splinter
:[
Posté le 25-01-2006 à 21:57:28  profilanswer
 

Non, il n'est pas "légalement" indiqué que la messagerie professionnelle d'un salarié peut être utilisée à des fins personnelles.
 
En fait la jurisprudence considère que, même sur son lieu de travail, un salarié dispose d'une sphère d'intimité et que son employeur ne peut pas lire ses messages personnels.
 
Mais si j'ai bien compris, il y a migration des boîtes.
 
N'oublie pas que l'employeur doit légitimement assurer la maintenance et le bon fonctionnement de son réseau.
 
Il peut donc imposer un tel changement à son salarié (du moment qu'il n'efface pas les messages personnels et qu'il le prévient suffisamment à l'avance).


---------------
Last.fm
n°2305266
Falconpage
HFR Powered since 1998
Posté le 26-01-2006 à 12:38:03  profilanswer
 

Non, il n'est pas "légalement" indiqué que la messagerie professionnelle d'un salarié peut être utilisée à des fins personnelles.  
 
--> en fait j'ai surtout lu les recommandations de la CNIL à ce sujet :)
 
Merci pour ces précisions !

n°2305273
Splinter
:[
Posté le 26-01-2006 à 12:41:30  profilanswer
 

La CNIL n'est pas la loi ni le Parlement, c'est une autorité administrative indépendante :o


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