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Sujet : Suppression Email d'un utilisateur : est ce légal, des dispositions ?
Splinter	La CNIL n'est pas la loi ni le Parlement, c'est une autorité administrative indépendante :o

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Splinter

La CNIL n'est pas la loi ni le Parlement, c'est une autorité administrative indépendante :o

Falconpage

Non, il n'est pas "légalement" indiqué que la messagerie professionnelle d'un salarié peut être utilisée à des fins personnelles.     --> en fait j'ai surtout lu les recommandations de la CNIL à ce sujet :)   Merci pour ces précisions !

Splinter

Non, il n'est pas "légalement" indiqué que la messagerie professionnelle d'un salarié peut être utilisée à des fins personnelles.   En fait la jurisprudence considère que, même sur son lieu de travail, un salarié dispose d'une sphère d'intimité et que son employeur ne peut pas lire ses messages personnels.   Mais si j'ai bien compris, il y a migration des boîtes.   N'oublie pas que l'employeur doit légitimement assurer la maintenance et le bon fonctionnement de son réseau.   Il peut donc imposer un tel changement à son salarié (du moment qu'il n'efface pas les messages personnels et qu'il le prévient suffisamment à l'avance).

Falconpage

C'est tout ce que je voulais savoir :) Je trouvais cela un peu brusque puisque il est légalement indiqué que la messagerie d'une personne peut être utilisée à des fins personnelles.   Enfin merci pour cette réponse :) Bien sur dans notre cas je prone la discussion avec les gens afin de ne pas les coincer :)   Merci :)

Splinter

Je vois pas ce qui interdirait cela [:siegfried]

Falconpage

:jap:

Wolfman

Les adresse email appartiennent à l'entreprise. Tu mets à disposition ces boites à des personnes. Si demain tu décides (ou plus précisément ton entreprise décide) que ces BAL ne sont plus nécessaires ou doivent être regroupées en une seule boite (adresse de service par exemple), rien ne t'empêche de le faire. Le fait de prévenir les gens est un simple problème de politesse avant qu'ils viennent gueuler en disant "ouin ça marche plus". Après, légalement, tu en fais ce que tu veux (sauf accéder à leur contenu sans avoir prévenu l'utilisateur)

Falconpage

Je vais rechercher :)  Dans mon cas la suppression est justifiée par le regroupement des adresses en un seul ce qui est parfaitement légitime.   Je m'interroge sur le sujet uniquement à titre d'information :)

whiteburner

de mémoire , l'adresse mail appartient à la boite , non ?     Donc tant que le type est prévenu...maintenant si c'est légal, je suis pas certain mais bon....on verra ce qu'en pensent les autres, me demande si y'avais pas déja un topic de passé la dessus...   White

Falconpage

Bonjour,   Voilà dans le cadre de mon travail je vais devoir supprimer d'ici à vendredi 5 adresses email personnalisées utilisée depuis plus de quatre ans : a t on le droit au regard de la loi et des jurisprudences de retirer une adresse mail nominative aussi facilement ?   A noter que ces adresses ne sont pas supprimées pour utilisation frauduleuse ou autre raison qui justifierait cette action.   Merci