Côté procédure, l'association se contente de relever les adresses IP qu'elle estime suspectes et les transmet à la police ou à la gendarmerie. Ensuite l'un de ses adhérents porte plainte officiellement auprès du procureur de la République. Lequel ouvre alors une information judiciaire (ou une enquête préliminaire) sous l'autorité d'un juge d'instruction.
Le lien entre une adresse IP suspecte et l'identité de l'internaute est obtenue par la police, sur réquisition judiciaire auprès des fournisseurs d'accès. «Nous ne conservons, en ce qui nous concerne, aucune liste de personnes suspectes, ce serait illégal», assure-t-on à l'Alpa. La Cnil, la commission garante du respect de la loi informatique et libertés de 1978, a rappelé qu'aucune collecte de données personnelles en vue de réaliser un fichier nominatif de "suspects" ne peut être réalisée par des sociétés ou des intérêts privés, sans l'accord des personnes. |
