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Ninoh a écrit :
:??: :??: :??:
J'aimerais bien que tu me cites la loi en question, ça m'intéresse.
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Il n'y a pas d'article de loi en tant que tel, si ce n'est l'article 1101 du code civil. Pour un contrat consensuel tel qu'il l'est presque toujours, soit parfait il suffit qu'il y a accord entre les parties sur la chose et sur le prix sans qu'un écrit soit nécesairement etabli. L'article 1101 ne précise rien d'autres: Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
Le problème se pose sur la preuve s'il s'agit d'un contrat oral. Cependant on peut y remédier si l'on dispose d'un enregistrement du contrat, ou si témoin.
Voila un exemple intéressant sur un forum juridique:
Citation :
Admettons que la situation décrite puisse s'analyser en une promesse unilatérale de vente, il conviendrait alors que soient respectées les dispositions de l'art. 1840 A du C.G.I. A défaut d'enregistrement de la promesse dans les dix jours de son acceptation, cette promesse est frappée de nullité. Or des paroles ne sont pas susceptibles d'enregistrement, fiscal, bien sûr.
- S'agissant de la preuve d'un acte, il faut également tenir compte du système des preuves préconstituées. Dans la mesure où la chose dépasse la somme ou la valeur de 800,00 euros, l'acte doit être constaté dans un écrit. C'est la preuve de l'existence de l'acte qui est ici en cause. En outre, cette disposition, tirée de l'art. 1341 C. civ. concerne la preuve, et non la validité de l'acte. Il résulte encore de cette disposition qu'il est impossible de prouver par témoins ou présomptions l'existence de cet acte.
La règle subit une première limite lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit (la définition en est donnée dans l'art. 1347 C. civ).
Une seconde limite existe en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. Cette impossibilité peut être matérielle (cas de l'analphabète, mains cassées, cas où l'usage veut qu'on ne dresse pas un écrit) ou morale (liens affectifs, de parenté, de mondanité, de confiance, de travail, etc.).
Le preuve par témoins ou présomptions devient alors possible.
Ceci étant, il faut également compter avec l'aveu et le serment.
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