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Auteur Sujet :

Loi anti-piratage

n°1512988
BC-A
Posté le 01-04-2004 à 13:56:43  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

hermes le messager a écrit :


 
En suède l'utilisation de ses librairies et le fait même de les avoir mis au point a été jugé légal.
 
Maintenant, je ne sais pas du tout comment ça se passe en France. :)
 


Les pays nordiques ont toujours été plus en avance que nous [:zaib3k]
 
[:spamafote]

mood
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Posté le 01-04-2004 à 13:56:43  profilanswer
 

n°1512994
croli
Posté le 01-04-2004 à 14:02:14  profilanswer
 

hermes le messager a écrit :


 
Non, en France, c'est à l'accusation d'apporter les preuves de la culpabilité, pas à la défense. Tu confonds avec le droit anglo-saxon.


je suis d'accord avec toi ca ne fait aucun doute car tu as raison totalement  
cf : Cette présomption est consacrée par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (article 9) et visée dans le préambule de la consitution de 1946 et par le la Cour Européenne des droits de l'homme (art 6-1) en ces termes : "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie"
 
mais ce que je veux dire en fait  ce qu'une si tu es inculpé ou mis en exemen par ce que tu es le propriétaire du pc ou de la voiture qui a commis des fautes c'est à toi de prouver que ce n'est pas toi... Car ils sont la preuve à la base que c'est toi puisque la voiture est à ton nom par exemple ou ton abonnement (sauf allibi bien entendu)
si tu es flashé par exemple (toujours le meme ex lol) c'est à toi de prouver que c'est pas toi...
mais bon c'est pas le sujet on a tendance à s'égarer tous les deux ! désolé...  :jap:  

n°1512997
Hermes le ​Messager
Breton Quiétiste
Posté le 01-04-2004 à 14:06:32  profilanswer
 

croli a écrit :


je suis d'accord avec toi ca ne fait aucun doute car tu as raison totalement  
cf : Cette présomption est consacrée par la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 (article 9) et visée dans le préambule de la consitution de 1946 et par le la Cour Européenne des droits de l'homme (art 6-1) en ces termes : "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie"
 
mais ce que je veux dire en fait  ce qu'une si tu es inculpé ou mis en exemen par ce que tu es le propriétaire du pc ou de la voiture qui a commis des fautes c'est à toi de prouver que ce n'est pas toi... Car ils sont la preuve à la base que c'est toi puisque la voiture est à ton nom par exemple ou ton abonnement (sauf allibi bien entendu)
si tu es flashé par exemple (toujours le meme ex lol) c'est à toi de prouver que c'est pas toi...


 
Ben non, toujours pas. Si tu es flashé, on doit te voir distinctement sur la photo. (j'ai été flashé en Allemagne une fois). Si on ne voit rien sur la photo, tu peux parfaitement contester et dire que ce n'était pas toi. Sans preuve, si ça va jusqu'au tribunal, tu auras gain de cause pour "absence de preuve"
 
Et puis, il ne faut pas tout confondre de toutes manières...


Message édité par Hermes le Messager le 01-04-2004 à 14:07:37
n°1513001
croli
Posté le 01-04-2004 à 14:10:22  profilanswer
 

je t'ai envoyé un mp... ca sera plus simple car on s'égare..

n°1513009
bm59
tant pis !
Posté le 01-04-2004 à 14:13:55  profilanswer
 

bref je vois que je suis le seul a avoir entendu cette news pourtant je n'etait pas encore complétement entamé ce matin, on verra ce soir au news ce qu'ils racontent

mood
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Posté le   profilanswer
 

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