Citation :
Il convient de préciser, à cet égard , que la copie privée est une faculté ouverte aux personnes par la loi, dont la directive européenne en cours d'adoption confirme la validité. Elle participe de la fonction d'un droit d'accès du public à la culture. Cette faculté ne peut lui être toutefois consentie, en dérogation au droit exclusif d'exploitation de leurs oeuvres reconnu aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, qu'en contrepartie d'une rémunération juste, visant à compenser le préjudice financier subi en raison de la substitution de l'exercice de ce droit à un mode d'exploitation normal, et équitable, c'est-à-dire en rapport avec le volume des copies réalisables sur les différents supports par les différentes technologies disponibles
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