OK,je n'avais pas fait attention.
Ce serait bien une réminiscense de la loi Toubon
L'article 2 de la loi du 4 août 1994, dite "loi Toubon" impose l'usage obligatoire de la langue française "dans la désignation, l'offre, la présentation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances (...)". Les mêmes dispositions s'appliquent à "toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle".
Je n'ai pas trouvé la date de l'article mais
http://www.unrelatedinventions.com [...] cteur..htm