Reprise du message précédent :

non

 
Moi je me demandais, par exemple :  
 
Quelqu'un qui n'a pas le permis, hop, il achète une voiture, carte grise à son nom. Il perdra jamais de points, et il n'est pas obligé de dénoncer. Reste à ce qu'il prête sa voiture...
 
 
 
Pour la burqa, j'ai une idée au top :
 
 
Créer une ligne de vêtements de ski type burqa, pour les grands froids

 
 
Aux yeux de la loi, une sanction sur le permis (retrait de points etc...) n'est possible que si l'auteur de l'infraction est clairement identifié.  (cour de cassation du xx/xx/xxx blablabla)
 
Par contre, le propriétaire du véhicule est responsable pécunierement des infractions.

bah relis

Non c'est pas obligatoire. Si le conducteur sur la photo n'est pas le titulaire de la carte grise, aucune obligation de dénoncer, même si ils font croire le contraire

EDIT : en fait ça doit dépendre des cas

 
 
 
 
Tenter le coup quelques fois et on en reparle.

je ne remplis jamais le formulaire d'identification du conducteur sur tout les PV de mes gars.
 
 
edit : et j'en ai une bonne quinzaine par an.

Tu veux un z ?

Une fois ça se fait, j'en connais qui l'ont fait

 
 
C'est DTC qu'il manque un mot oui.

De toutes façons pour le faire plusieurs fois, faut déjà se faire sanctionner plusieurs fois

 
 
Les véhicules sont au nom de l'entreprise, je parlais pour un particulier.

nan

 
 
c'est pareil : pas de diffence dans la loi.
 
La loi ne stipule nulle part que tu dois communiquer les coordonnées du conducteur.
 

 
 
Une fois peut être mais plusieurs, j'ai un doute que ça passe.
 
Et si jamais tu es identifiable sur la toph, je pense que peux prendre cher.

Pas toi, poogz

Ah bah faut utiliser que sur highscore clairement

 
Là non plus il manque pas de mot

 
Typiquement : véhicules de société.
Les conducteurs ne sont pas les propriétaires / locataires : pas de demande de dénonciation, pas de nom transmis, pas de points retirés.
 
Et perso, je ne trouve pas ça normal cette "impunité" qui permet à certains d'échapper aux sanctions alors que le quidam moyen ne peut y prétendre.
Cette loi, comme tant d'autres, manque d'équité.  
 
Edit : Un peu grillé là non ????

 
 
il faudrait que pour cela qu'il te convoque au commisssariat/gendarmerie pour identification.
 
ça se faisait avant le nouveau code de 2004 (j'ai été convoqué) car il ne pouvait pas encaisser l'amende si tu ne reconnaissais pas les faits; donc ils te convoquaient et là, tu ne pouvais plus nier.
 
Mais ils ont modifié le code en 2004, pour pouvoir encaisser les sous, même si le conducteur n'est pas identifié, car maintenant, le propriétaire est responsable pécunièrement; donc ils n'ont plus besoin de te convoquer en cas de contestation; t'es obligé de casquer.
 
Et la seule chose qui les interesse, c'est de recuperer du fric. Les points ils s'en foutent comme de l'an 40.
 
Ils ne faut pas oublier que c'est juste un impot supplémentaire les radars.

 
 
Visiblement, il faut pouvoir justifier que tu n'étais pas dans le véhicule.
 
http://www.321auto.com/Juridique/C [...] ations.asp
 

 
Ou si ce n'est pas toi sur la photo

 
 
 
Nan. il y a un arrêt de la cour de cassation qui dit que ce n'est pas à l'automobiliste d'apporter la charge de la preuve, mais à l'état de prouver que c'était bien toi. (sinon, il ne se casserai pas le cul à te prendre en photo, ou a t'arrêter quand c'est les jumelles).
 
Je vais rechercher cet arrêt.

Solution : Porter la burqa

Keywords : burqa, perte de point, permis, récupérer point permis

Comme par hasard, ce sont les moars les plus renseignés pour frauder.

D'une manière générale, la charge de la preuve est plutôt à l'accusation normalement, et le doute doit profiter au suspect. C'est plutôt normal d'ailleurs, ça peut être compliqué de prouver son innocence

J'ai 12 points et toi ?
 
*touche du bois*

Ca empêche l'identification en tous cas

 
 
12 aussi.    
 
Et bonus max en assurance.

 
 
préjugés  

11

12 aussi, avec 50+20 de super bonus à la macif et en faisant environ 50000km/an

 
J'ai 53% de bonus (oui coef 0.47)

 
 
Simple constatation.    
 
Tu as apporté suffisamment de preuves à charge.