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Que faire si ma commande passée sur un site de lUnion européenne ne m'est pas livrée ?
Vous êtes français et vous avez acheté un bien sur un site marchand situé au sein de lUnion européenne. Le montant de votre commande a été débité de votre compte bancaire mais vous navez pas reçu le produit commandé. Vous souhaitez connaître vos voies de recours.
Dans le cas dachats dans lespace communautaire, les règles applicables sont relativement les mêmes que celles applicables pour un site français. Un commerçant devra vous livrer le bien commandé dans les 30 jours qui suivent sa commande sauf indication contraire dans le contrat. En labsence de livraison du bien dans ces délais, que celle-ci soit effectuée par le commerçant ou par un intermédiaire, le commerçant, tenu de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenu de vous livrer une nouvelle fois ou de vous indemniser.
A noter que le commerçant est exonéré de toute responsabilité s'il apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat vous est imputable, où qu'elle est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure.
En cas de litige, vous pouvez tout d'abord vous adresser à une association de consommateurs qui nouent des partenariats avec leurs homologues européens.
En outre, vous pouvez également recourir au formulaire de réclamation unifié réalisé par la Commission européenne et disponible dans toutes les langues officielles de lUnion. Ce formulaire vous permet ainsi de chercher à régler de manière efficace le litige avec le commerçant en ligne afin de trouver une solution amiable. Parmi les cas prévus, figure la non livraison du produit commandé. A défaut de solution, vous avez la possibilité de saisir le juge français afin de faire valoir vos droits et obtenir soit la livraison du bien, soit son remboursement. [Source droit du net]
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