Salut!
 
D'après ce texte de loi les frais de retour devrait être gratuit.
 
J'ai envoyé ces deux textes de loi à corsair, qui m’ont fait un retour gratuit par "ramassement UPS ".
 
J'essaye actuellement de négocier les fdp de retour avec seagate.
 
J'aimerais avoir votre avis, si on est en droit pour tout retour en sav de ne pas à avoir à payer les fdp?
 
Art L211-9 du code de la consommation:
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien."
 
Art L211-11 du code de la consommation:
"L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur."
 
Source HFR et site du gouvernement : http://www.legifrance.gouv.fr
 
Je ne sais pas si je suis dans la bonne session.
 
Cordialement

Je suis pas spécialiste en droit de la consommation, mais moi personnelement j'interpreterais l'article comme interdisant la facturation de la réparation ou le remplacement. Je ne pense pas que tu puisses rattacher l'envoi du produit dans ces deux notions...
 
Mais rien ne t'empeche d'essayer, ils accepteront peut être. Je ne pense pas qu'un juge par contre accepterais ton interpretation.

En cherchant bien tu trouveras un texte de loi qui contredira l'autre
 
Pour les frais de port pour le retour, c'est normalement le constructeur qui fixe les modalités !
 
Puis bon en frais de port , tu n'as pas dù en avoir pour trop cher , si j'ai bon souvenir le SAV de Seagate est au pays bas , en colissimo international tu dois en avoir pour 16€

Déjà, tu ne cites pas l'intégralité de l'article L211-9, ce qui pourrait laisser croire que c'est l'acheteur qui choisit dans tous les cas.
 
Or voici ce que dit l'article.
Article L211-9
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005  
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,  
compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur

Les frais de port sont a la charge du vendeur/constructeur.  
 
Article L211-11 du code de la consommation  
 
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
 
 
En bref, quelque soit l'application de la condition d'un des articles 211-9 et 10, c'est pas a toi de payer.

bis repetita

Non, par contre il y a un texte qui précise justement, car les vendeur/constructeur se basaient sur la notion vague de "frais pour l'acheteur" pour refuser la charges de ceux ci, que les frais de port font parti de cette notion de frais.  
 
Par contre nous parlons uniquement de la garantie légale de conformité. Donc le produit doit entrer dans ce cadre.

J'ai pu avoir les frais d'envois gracieusement pour le seagate.

avec rue du commerce, j'ai rien eu à payer pour le remplacement de mes RAM défectueuses...

Je viens d'avoir un retour gratuit chez grosbill.

Ah les frais de retour...
 
Si le vendeur ne veut pas, je lui fais comprendre que ça sera la dernière commande.
Perdre un client pour ~ 10€ c'est bête.