La naturalisation n'est pas automatique. elle dépend de la seule vonlonté du gouvernement qui peut décider ou non de l'octroyer.
Depuis la loi sarkozy et Hortefeux relative à l'entrée et séjour des étrangers en France, le gouvernement tends désormais a privilégier une immigration intellectuelle plutot que de masse; en fonction des besoins de le France en matière économique.
voici les principales conditions a remplir pour pouvoir prétendre à la naturalisation:
Les principales conditions à remplir pour être naturalisé ou réintégré par décret sont les suivantes
• être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l'article 22-1 du code civil*,
•posséder un titre de séjour, à l'exception des ressortissants d'un État membre de l'Union
européenne, des ressortissants d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse,
• résider en France de manière habituelle et continue depuis cinq ans, avec votre famille si vous avez
un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de vos revenus pendant cette
période (revenus professionnels, revenus mobiliers ou immobiliers, etc.).
• Le délai de cinq ans est réduit à deux ans si vous avez suivi avec succès deux années d'études
supérieures dans un établissement français.
Le délai de cinq ans est supprimé si :
vous étiez Français(e) mais ne l'êtes plus et souhaitez le redevenir, sivous êtes ressortissant(e) d'un pays dont l'une des langues officielles est le français et vous pratiquez celui-ci car c'est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé(e) au moins cinq ans
dans un établissement enseignant en langue française,
De plus, vous devez :
• être assimilé(e) à la société française, notamment par une pratique de la langue française et une
connaissance suffisante des droits et devoirs du citoyen qui seront appréciés lors d'un entretien en
préfecture,
• être de bonnes vie et moeurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions
PIÈCES A FOURNIR
II - CONSTITUTION DU DOSSIER
Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier :
- la demande d'acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire,
- une photocopie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité,
- les justificatifs de votre état civil (voir liste ci-dessous - II.1),
- les justificatifs de votre domicile et de vos ressources (voir liste ci-dessous - II.2) ainsi que de votre situation fiscale, en
photocopie,
- éventuellement les documents relatifs à votre situation militaire,
- un extrait de casier judiciaire étranger, si vous séjournez en France depuis moins de dix ans,
- deux photographies d'identité format 35 x 40 mm, tête nue, portant vos nom, prénom(s) et date de naissance au verso,
- si vous avez déposé une précédente demande : photocopie de la décision.
un justificatif des ressources des trois dernières années. -
Vous êtes lycéen ou étudiant
le certificat de scolarité ou la carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours,
•
-les justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France,
-si vous êtes boursier, une attestation indiquant le montant de la bourse,
-si vous êtes pris(e) en charge par vos parents, photocopie (recto-verso) de leur titre de séjour et de leur avis
d'imposition ou de non imposition. S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements,
-si vous êtes contractuel de l'enseignement, les contrats, le cas échéant, sur les cinq dernières années. -
Dans tous les cas :
la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l'officier d'état civil
du lieu où l'acte de naissance est conservé,
-les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront
au service central d'état civil d'établir des actes de l'état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être
complétés que sur instruction du Parquet de Nantes,
-le cas échéant, tout document justifiant d'une modification de votre nom, -
tout document justifiant de votre nationalité au regard de la loi de votre pays d'origine (par exemple, copie du
passeport).