TITRE CINQ RÉMUNÉRATION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE QUARANTE - BULLETIN DE PAIE
Le bulletin de paie devra comporter les mentions légales et notamment :
● le nom ou la raison sociale, et l’adresse de l’employeur ;
● le numéro SIRET de l’établissement ;
● son numéro de code NAF ;
● la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d’immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ;
● le nom et le prénom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie et l’emploi qu’elle occupe ;
● la classification professionnelle du salarié et le coefficient hiérarchique correspondant ;
● la période à laquelle se rapporte la rémunération versée ;
● le montant des appointements mensuels de base ou le montant des appointements forfaitaires ;
● l’intitulé de la convention collective applicable ;
● la mention incitant le salarié à conserver son bulletin de paie sans limitation de durée.