Reprise du message précédent :

 
chrissud -> Concernant les questions du post que je quote, que se passe t il alors ? (la première question est une question semi-fermé, si la réponse n'est pas non et ce d'aucune façon, alors la réponse est forcément oui dans le contexte que nous connaissons dans certaines boîtes de prestation)

Non cette loi n'est aucune question de souplesse. Surtout que je ne vois pas ou cette loi dissimulerait une quelconque souplesse.
 
C'est même tout le contraire, le plus difficile sera que l'employeur accepte de payer ces jours, bien que la future loi l'autoriserait
jusqu'à lors c'était interdit, sauf en cas de départ de l'entreprise.
 
 
Le cadre autonome est par caractère autonome, si ce cadre doit venir travailler il viendra de toute façon c'est d'ailleurs pour cela que certain cadre ne prennent pas ou n'arrive pas à prendre leur RTT.
 
Le cadre autonome organise son propre temps de travail sinon il est un cadre intégré et donc cette loi ne les concerne pas.
 
Je connais dans mon entourage au moins 3 personnes dans le cas de cette loi, ils sont en privé mais aussi dans la fonction public.
 
Ces personnes qui ne peuvent pas ou ne prenne pas le repos de leur RTT, ils pourraient faire la demande à l'employeur d'être payé.
Mais le plus difficile à obtenir c'est justement que l'employeur leur paye.
 
 
 
 

 
 
 
Non c'est faut !  
 
La base de la négociation sera bien celle du code du travail et le code du travail c'est 218 jours.
cette base de jour ne changera pas le nombre de rtt également.
 
 
le cadre qui voudrait qu'on lui paye un jour de RTT pourrait en faire la demande à son employeur mais dans la limite de 17 jours par an
le plus dure c'est d'obtenir l'accord de l'employeur.

 
 
Non c'est faut !
 
 
La CC est un accord passé dans les grosses entreprises, pour que l'accord donc la CC réglemente toute une branche il faut qu'elle soit étendue.
Une CC étendue elle l'est uniquement par une décision du  ministère du travail, le ministère du travail utilise un accord existant pour réglementer tout un secteur.
 
Une CC qui n'est pas étendu réglemente uniquement les entreprises adhérentes aux syndicats signataires de la CC.
 
c'est que ta convention de la métallurgie est étendue, mais ici on ne parle pas d'un cas particulier mais du cas général

 
Oui, et la réglementation européenne est plus protecteur que la réglementation chinoise en matière de travail, est ce pour autant que l'on veut aller vers le modèle chinois ?

 
c'est justement ça qui vas changer avec cette loi, la base commune dans le code du travail sera 235 au lieu de 218.  
 
Après si tu as moins de jours à faire par le biais d'une CC et/ou d'un accord d'entrprise et/ou sur ton contrat : temps mieux !
 
Mais si dans le futur tu veut changer de boite, on pourra légalement te proposer du 235 jours/ans en forfait jours avec cette loi.
Aujourd'hui non !

Vous oubliez bcp de choses dans tout ce qui vient d'être dit :
- tout d'abord, avec les lois TEPA, les rachats de RTT étaient assortis d'une majoration salariale de 25%.
C'est toujours possible en théorie... sauf qu'il n'y aura plus de rachat de RTT possible dans de très nombreux cas (le principe deviendra obsolète avec les jours supplémentaires) et que la majoration salariale ne sera plus que de +10%
- la définition des "salariés autonomes" a été élargie : "salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps"... ce ne sont plus seulement les cadres, donc oubliez les modalités 1, 2 ou 3 de la Syntec : l'employeur pourra mettre (presque) tout le monde au forfait jour s'il le souhaite
- il y a très peu d'accords d'entreprises sur le temps de travail, notamment dans les PME qui forment 80% de l'emploi cadre, et ces accords devront être ré-écrits d'ici 2010. Tout redevient possible en cas de rapports de force inégaux dans les entreprises, ce qui est souvent le cas dans les PME où il n'y a pas ou peu de DS (vrai en particulier dans la branche Syntec ... où les DS de SSII sont parfois "vassalisés" par leur direction).
 
Cette loi est un véritable recul en réalité, tout au moins elle laisse toute la responsabilité sur les futurs accords d'entreprises... et c'est là qu'il y a potentiellement un grand danger, et au minimum de très nombreuses inégalités en perspective selon les boites !
 
A lire :
Le Munci anticipe un recul majeur sur les acquis sociaux
http://www.lemondeinformatique.fr/ [...] 26557.html
Mais mieux vaut lire directement ceci :
http://forums.munci.org/viewtopic.php?t=6476
(car la journaliste a visiblement mal retranscrit certains passages...)

Mais dis moi, t'es le roi de l'argumentation.  
Je vois que Mr 20 ans de paye, à part demago et je fais des paye depuis 20 ans n'a que peu d'argument en stock.
Ou est ce le fait de voir defiler les payes de tes collègues qui te rende aigri?

Pourtant plusieurs personnes sur ce forum ont pu le faire (dont moi cette année). c'est illégal ?
 
Ce n'est pas là la nouveauté de cette loi.

 
Bon, allez, dehors

Ah ben zut, j'aurai pas de reponse alors.
 
En attendant :
http://droit-finances.commentcamar [...] ment-faire
 
Je garantie pas la source mais au moins on ne peux pas lui reprocher d'etre contre la TEPA :
http://droit-finances.commentcamar [...] les-cadres
 
Il oublie juste de preciser que si travailler plus reste possible (et ne devient pas legalement obligatoire), l'employeur garde la possibilite de le faire travailler plus pour une majoration de 10% plutot que d'etre oblige de lui payer ses RTT non prises ou d'etre oblige de lui accorde des jours de recup l'annee suivante (je ne connaissais pas ces details mais c'est ce qu'il explique : quelqu'un pour confirmer ?)
 
Bref, changement minime pour l'employe, plus grande liberte pour l'employeur, surtout si les employes ne sont pas en mesure de defendre favorablement un accord d'entreprise.

 
ca serait idiot puisque entre le code du travail et la CC, c'est tjs le cadre le plus favorable au salarié qui prévaut (c'est la loi).
 
edit :

Sinon j'ai une question, et ça concerne plus particulièrement le Syntec.
Outre le fait qu'on va tous passer au forfait jour, avec moins de congés (on verra ça demain matin).
 
Il y a quelques années, ce discours a commencé fin 2000 debut 2001, il se disait qu'au Syntec il y avait des négociations afin d'instaurer (puis généraliser?) les contrats de chantier tel qu'ils existent dans le batiment.
Depuis 2003 j'en entends plus parler.
Le gouvernement avait bien parler de ne faire plus qu'un contrat dans le style, ils ont l'air d'avoir reculé la dessus pour l'instant. Mais ce dont je parle ne concernait que le Syntec.
 
Qu'en est il?
Parce qu'entre ce qui est en train d'être pondu plus cette histoire de contrat au chantier, il va plus faire bon de faire de l'informatique un métier (et tout metier dependant de la convention collective du Syntec).

C'est pour ça, j'aurais bien aimé que Chrissud nous explique pourquoi faire prévaloir des accord d'entreprise sur les CC n'aurait aucun impact. M'enfin faudra patienter avant l'illumination

Il existe bien depuis la nouvelle loi de 2008, c'est le "CDD à objet défini". Mais il est accompagné de pas mal de contraintes pour l'employeur (mais qui pourraient un jour être revues à la baisse ...), qui font qu'en pratique il présente peu d'intérêt (par exemple la non renouvelabilité), et il sera donc peu utilisé je pense.

 
Bonjour,
 
Lorsque vous ne fesiez pas vos 218 jours, votre entreprise effectuait un report des jours non effectués sur l'année suivante ou une déduction sur votre salaire pour faire une régularisation ou c'est perdu pour l'entreprise ?
 
Je pose cette question car mon employeur veut me retirer des jours sur mon salaire car j'ai effectué que 214 jours et je ne suis pas d'accord mais je n'ai trouvé aucun texte à ce sujet.
 
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

comment tu as fait pour ne faire que 214 jours ? Congé ? Maladie ?

 
Le code du travail prévoit le report des jours non effectués sur le 1er trimestre de l'année N+1, au delà ils sont perdus. Ton employeur ne peut donc pas s'y opposer ni te les retirer, d'autant plsu qu'il est fautif car c'est à lui de veiller à ce que le salarié effectue le nombre de jours prévus.

 
Ils n'ont pas fait le décompte (et moi non plus) au fur et à mesure; j'étais juste en repos.

 
 
donc tu as pris 4 jours sans solde, logiquement étant absent dans l'année 4 jours alors que tu avais pris tous tes congés et tous tes RTT l'employeur donc les retenir.
 
Explique simplement que tu as des charges fixent loyer etc, que la fin de l'année c'est les échéances diverrs IR, I Locaux Assurance tu ne peux pas te permettre d'avoir un salaire réduit en cette période, et propose donc que ces 4 jours soient considéré de pris d'avant sur tes congés payés par exemple étant donnée que tu dois en avoir encore à prendre.
 
Ensuite tu vas acquérir des nouveaux droits aux RTT.
 
 
Je pense que la solution devrait arranger tout le monde