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  réforme de la période d'essai, loi du 25 juin 2008

 


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Auteur Sujet :

réforme de la période d'essai, loi du 25 juin 2008

n°1815137
axelpaq
oui mais non
Posté le 07-07-2008 à 17:01:22  profilanswer
 

bonjour,
j'ai appris tout récemment que y'avait des modifs concernant la période d'essai.
cf ici: http://www.juritravail.com/archive [...] e/867.html
 
ce qui est intéressant c'est la partie sur la rupture de la période d'essai PAR le salarié.
 

Citation :

# Rupture de la période d'essai :
 
Désormais, la rupture de la période d'essai est soumise à un délai de prévenance.
L'employeur qui met fin à la période d'essai avant son terme ou à son issue doit prévenir le salarié dans un délai minimal de :
# 24 heures si ce dernier compte moins de 8 jours de présence,
# 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
# 2 semaines après 1 mois de présence,
# 1 mois après 3 mois de présence.
 
Lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance minimal de :
# 24 heures pour une durée de présence inférieure à 8 jours,
# 48 heures pour une durée de présence de 8 jours et au-delà.


 
alors avant y'avait rien de marqué dans le code du travail >> on se référait à la convention collective. mais alors maintenant on fait quoi ? si qq'1 embauché y'a 3 mois par exemple (avant la loi) veut rompre maintenant (après la loi donc) sa période d'essai. il peut fixer un préavis de 2 jours ? est-ce qu'il doit y avoir un accord avec l'employeur ?

mood
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Posté le 07-07-2008 à 17:01:22  profilanswer
 

n°1819912
axelpaq
oui mais non
Posté le 09-07-2008 à 11:27:28  profilanswer
 

pas de réponses ??  :??:

n°1822313
tanenbaum
Posté le 10-07-2008 à 11:17:43  profilanswer
 

cette question m'intéresse aussi. personnellement je ne connais personne qui a été confronté à ça donc je ne peux pas trop t'aider. le mieux est peut-être d'appeler le Droit du Travail ?

n°1825478
chrissud
Posté le 11-07-2008 à 13:42:53  profilanswer
 

en principe la loi a été publiée donc  
 
Tu dois laisser 24 heures comme préavis à ton employeur sauf si la convention collective prévoit plus.
 

n°1831171
Profil sup​primé
Posté le 14-07-2008 à 11:54:29  answer
 

Un salarié peut-il demander un renouvellement de la PE ?


Message édité par Profil supprimé le 14-07-2008 à 11:54:35
n°1831339
carlcoxxx
Posté le 14-07-2008 à 13:55:03  profilanswer
 

oui
 

n°1831353
Profil sup​primé
Posté le 14-07-2008 à 14:00:07  answer
 

comment ? écrit, oral ? avec motif ?

n°1831380
carlcoxxx
Posté le 14-07-2008 à 14:18:14  profilanswer
 

toujours écrit,  et comme motivation, trouve quelque chose de subtil, et pas du genre, "je ne suis pas sûr que cela me corresponde"...
 
Parce que là, tu perds tes chances.

n°1831431
XSterna
Posté le 14-07-2008 à 14:36:56  profilanswer
 

chrissud a écrit :

en principe la loi a été publiée donc  
 
Tu dois laisser 24 heures comme préavis à ton employeur sauf si la convention collective prévoit plus.
 


 
D'après mes souvenirs de cours de droit, la convention collective ne peut pas être moins favorable que le droit du travail. Donc avec cette loi, les 24h de préavis prévalent sur ce qui peut être marqué dans la convention collective et supérieur à 24h.

n°1832195
chrissud
Posté le 15-07-2008 à 00:08:37  profilanswer
 

XSterna a écrit :


 
D'après mes souvenirs de cours de droit, la convention collective ne peut pas être moins favorable que le droit du travail. Donc avec cette loi, les 24h de préavis prévalent sur ce qui peut être marqué dans la convention collective et supérieur à 24h.


 
 
oui tu as sans doute raison

mood
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Posté le 15-07-2008 à 00:08:37  profilanswer
 

n°1832977
tanenbaum
Posté le 15-07-2008 à 14:50:16  profilanswer
 

XSterna a écrit :


 
D'après mes souvenirs de cours de droit, la convention collective ne peut pas être moins favorable que le droit du travail. Donc avec cette loi, les 24h de préavis prévalent sur ce qui peut être marqué dans la convention collective et supérieur à 24h.

la vache, ça fait une sacrée différence quand même en faveur du salarié !!
j'imagine le cadre qui normalement a 3 mois de préavis et qui dit à son employeur qu'au bout de 2 jours il se casse. c'est rude pour l'employeur. mais bien pour l'employé  :D  
 
donc si j'ai bien compris, le fait que le code du travail contienne donc une nouvelle durée de préavis pour la période d'essais, celle de la convention collective (Syntec par exemple) devient de fait obsolète ?

n°1834280
chrissud
Posté le 15-07-2008 à 23:19:22  profilanswer
 

tanenbaum a écrit :

la vache, ça fait une sacrée différence quand même en faveur du salarié !!
j'imagine le cadre qui normalement a 3 mois de préavis et qui dit à son employeur qu'au bout de 2 jours il se casse. c'est rude pour l'employeur. mais bien pour l'employé  :D  
 
donc si j'ai bien compris, le fait que le code du travail contienne donc une nouvelle durée de préavis pour la période d'essais, celle de la convention collective (Syntec par exemple) devient de fait obsolète ?


 
 
non le cadre ne peut pas avoir 3 mois de préavis
c'est 1 semaine par moi travaillé.
 
en revanche ta question reste posée

n°1834469
tanenbaum
Posté le 16-07-2008 à 08:16:59  profilanswer
 

chrissud a écrit :


 
 
non le cadre ne peut pas avoir 3 mois de préavis
c'est 1 semaine par moi travaillé.
 
en revanche ta question reste posée

oui exact en effet, ma langue a fourchée. je voulais parler du préavis de période d'essai  :D  soit une semaine par mois travaillé, exactement.


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