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  question juridique suite à transfert contrat de travail

 



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Auteur Sujet :

question juridique suite à transfert contrat de travail

n°5025716
cbesnard
Posté le 02-01-2018 à 14:23:36  profilanswer
 

Bonjour, j'ai besoin d'un éclaircissement par un spécialiste du droit du travail, avec des liens vers les articles de loi ou les jurisprudence pour appuyer ses propos.
Ça concerne la détermination d'une durée de préavis dans un cas un peu complexe avec un transfert de contrat de travail entre deux employeurs.
 
Contrat de travail initial, employeur A :
Durée du préavis sur contrat de travail : 1 mois
Durée de préavis dans la CC : 1 mois
 
 
Signature d'un avenant pour le transfert d'employeur par l'employé, voici les points clés (la virgule au lieu du point à la fin de la première phrase est bien dans l'avenant):
 
- Le contrat du salarié se poursuivra selon les mêmes modalités que précédemment, que ce soit en termes de rémunération, d'horaires, de qualification, d'ancienneté, de congés, de lieu de travail,
 
- A compter du 1er septembre 2017 : la convention collective applicable sera celle des organismes de formation.

 
Transfert d'employeur effectif au 1 septembre 2017
Durée du préavis dans la nouvelle CC : 2 mois.
 
Question : Quelle est la durée du préavis pour l'employé à partir du 1er septembre 2017 ?
 
 
Merci a tous ceux qui pourront m'aider.

mood
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Posté le 02-01-2018 à 14:23:36  profilanswer
 

n°5025730
alterno007
Posté le 02-01-2018 à 15:22:33  profilanswer
 

En cas de changement de la convention collective, l’article L2261-14 du Code du travail prévoit qu’une nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise, à la demande des salariés ou du nouvel employeur, dans les trois mois suivant l’évènement ayant mis en cause l’application de la convention et des accords collectifs antérieurement applicables dans l’entreprise. L’ancienne convention continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué.
 
A défaut de nouvelle convention ou accord, elle continue à produire effet pendant un délai d’un an et trois mois, et les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’ancienne convention ou accord à l’expiration de ces délais.
 
Sauf renégociation avec le nouvel employeur, les usages et engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur continuent de s’appliquer. En revanche, si un accord a été trouvé avec le nouvel employeur suite à une négociation dans le cadre des règles prévues par la loi, il se substitue aux dispositions antérieures, sans droit pour les salariés au maintien des avantages acquis.

Message cité 1 fois
Message édité par alterno007 le 02-01-2018 à 15:24:16
n°5025743
cbesnard
Posté le 02-01-2018 à 15:57:57  profilanswer
 

alterno007 a écrit :

En cas de changement de la convention collective, l’article L2261-14 du Code du travail prévoit qu’une nouvelle négociation doit s’engager dans l’entreprise, à la demande des salariés ou du nouvel employeur, dans les trois mois suivant l’évènement ayant mis en cause l’application de la convention et des accords collectifs antérieurement applicables dans l’entreprise. L’ancienne convention continue de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué.
 
A défaut de nouvelle convention ou accord, elle continue à produire effet pendant un délai d’un an et trois mois, et les salariés conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de l’ancienne convention ou accord à l’expiration de ces délais.
 
Sauf renégociation avec le nouvel employeur, les usages et engagements unilatéraux pris par l’ancien employeur continuent de s’appliquer. En revanche, si un accord a été trouvé avec le nouvel employeur suite à une négociation dans le cadre des règles prévues par la loi, il se substitue aux dispositions antérieures, sans droit pour les salariés au maintien des avantages acquis.


 
ok merci mais est-ce applicable dans ce cas précis Ici il y a changement de CC en meme temps qu'un changement d'employeur. Les deux employeurs sont dans deux CC différentes. Le changement de CC est une conséquence du changement d'employeur.

n°5025751
cbesnard
Posté le 02-01-2018 à 16:09:01  profilanswer
 

cbesnard a écrit :


 
ok merci mais est-ce applicable dans ce cas précis Ici il y a changement de CC en meme temps qu'un changement d'employeur. Les deux employeurs sont dans deux CC différentes. Le changement de CC est une conséquence du changement d'employeur.


 
je corrige, je n'avais pas compris que cet article de loi s'appliquait en cas de cession.
 
Par contre, dans notre cas il n'y a eu aucune négociation, changement d'employeur au 01/09 et changement de CC le même jour.
 
Donc si la nouvelle CC est bien active pour nos contrats, quel est la durée de préavis ?


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