Etant en recherche d'evolution dans le domaine de l'informatique, je me suis vu proposé un contrat au forfait jour (215 jours /an) sur un poste non cadre. Je ne savais pas que ce contrat avait ete etendu a l'ensemble des salariés.

Bien que je sois tres loin d'un tir au flanc, je suis assez surpris qu'une telle loi soit passé aussi facilement. En clair, ce contrat est le tueur des 35h.

La boite en question m'a donc expliqué qu'en vu de mon poste (avec pas mal de déplacements), je devais disposé d'une réelle autonomie ... blablabla. Apparement ceci est soumis pour la majorité de leurs salariés au siege, encadre par un accord collectif d'apres ce que j'ai compris.

Bref qu'en pensez vous ?

"poste non cadre" tout est dit... Ca ne concerne pas les Ingé donc... Pas de bol pour les Bac + 2

en fait apres avoir pris quelques renseignements, la société est plutot serieuse et il y'a peu de chance que ca soit dans le but d'abuser du contrat.
Mais bon sur le principe, c'est quand même carrément dérangeant.

Il y a quand meme de quoi etre gagnant  
 
47 * 5 (52 semaines dans l'année - 5 semaines de conges) = 235 jours et aller, disons 1 jour de RTT par mois, ca fait 224 jours à travailler.
 
La tu gagens 20 jours, meme si il faut bosser un poils plus, perso ca m'interesserait.
 
(<ironie> tu veux pas me filer le nom de la RH ? </ironie> )

Bof.
 
Normalement avec les congés plus 11 jours de rtt tu bossent 217 jours par mois (tu as oublié les jours fériés dans ton calcul)
 
C'est clairement un contrat pour ne pas te payer d'heures sup.

Par contre ce type de forfait est légal si tu as vraiment une autonomie!
Si on te fixe une feuille de route ç marche pas!

 
Ah oui. Enfin les jours fériés, c'est une donnée variable.

 
dans la lois d'Aubry II, il était prévu un forfait d'heures pour les salariés itinérants non cadre, c'est à dire ton salaire d'embauche de x€ pour faire 39heures même avec un horaire légal de 35, difficile à appliquer.
puis il a été permis d'embaucher pour 218 jours, au moins c'est plus clair.
 
 
le salarié a bien une réduction du temps de travail, par rapport au temps l'horaire légal était 39h, en gagnant 10 jours de RTT.
 
que vaut il mieux avoir un salaire pour faire 39 heures, tout en étant à l'heure légal de 35 ou faire 218 jours de travail par an ?
 

Surtout que ce n'est pas une ssii, c'est une dsi dans un petit groupe

par an ! parce que par mois, ca fait bcp
c'est quasiment ca, j'aurais 215 jours par an et 13 rtt

Clairement le forfait jour a ete créé pour ca a la base. Maintenant, si y'a pas d'abus d'un point de vue hierarchique, d'apres qq retours que j'ai pu avoir, ca peut apporter une grande souplesse dans le taf. Donc bon a voir.

En fait j'aurais quasiment 50% de deplacement, d'ou la justification.

de toute facon, sur un contrat au forfait-jour, tu as forcement une limite d'heures annuelle non ?

 
 
Oui tu as raison, tu dois avoir un repos de 11 heures entre 2 journées de travail, le reste du temps il faut bosser.
 
 
c'est très très répendu d'ailleurs pour les non cadres itinérants il y en a plein en France.
 
- soit le forfait d'heure pour un salaire mensuel, difficile à appliquer
- soit le forfait de jour pour un salaire annuel, au moins c'est clair.
 

d'ailleurs il y'avait eu une saisie du conseil constitutionnel suite au passage de la loi au parlement en juillet 2005.
 
http://www.conseil-constitutionnel [...] isp523.htm
 
Maintenant un extrait m'interesse assez la dedans :
 

 
Je suppose que le fait de signer un contrat equivaut de toute facon a un accord écrit.
 
Par contre qu'est ce qu'une convention de branche, ou un accord entrerprise ? et comment savoir si cela est existant dans l'entreprise ?
 

 
 
Je ne comprends pas ce que tu cherches.
Tu disposes d'un total 7 semaines et 1 jour de congés payés.
 
Jamais un itinérant commence à 9h et finit à 17h.
 
Tu peux toujours tenter le diable en proposant à ton futur employeur, que tu ne dépasses pas 39 heures par semaines avec un forfait d'heure.
Il pourrait être alors très inquiet, que tu plantes le clients au milieu de sa panne.
 
A toi de voir, en ce qui me concerne je n'ai jamais compter mes heures, même lorsque j'étais payé au smic.
bien sur, il faut que ce soit dans le raisonnable.
 
Ne t'inquiète pas, 11 heures de repos entre 2 journées, ce n'est pas la réalité.  
 

 
Tu ne m'as pas compris, ce n'est pas un poste de technicien itinerant, c'est (pour faire simple)un poste de technicien d'une part.
 
d'autre part, je remet en cause la possible legalite d'un tel contrat si il n'y a pas d'accord collectif ou de convention collective encadrant la convention de forfait appliqués au non cadre. En clair un contrat de forfait appliqué a un non cadre ne p-e legale si elle est decidé unilateralement par l'entreprise.
 

décider unilatéralement,  
 
en principe l'accord sur la réduction du temps de travail a été conclu avec tous les salariés présents dans l'entreprise à la date de l'accord.  
 
Ensuite l'accord s'applique à tous les nouveaux employés,  
 
d'autant + que tu dis bien qu'elle pratique avec la majorité des salariés ce qui pousserait à dire qu'ils s'appuyent sur quelques choses.
 
c'est quoi un nombre potentiel d'heures assez énorme ?
énorme ça peut être 1 heure en plus par jour pour certain
pour toi c'est combien ?
 
 
Après chacun voit midi à sa porte, j'aimerai bien faire 39 heures par semaine et récupérer 1 RTT par mois, que de faire 35 heures par semaine.
 
Je ne pense pas que le temps de travail soit tordu dans cette boite, car pourquoi ils te feront travaillé que 215 jours alors qu'en droit commun c'est 218. Si ils étaient genre patrons arnaqueurs ils te feraient travailler 218 et non 215.
 

Justement, je ne suis pas sur qu'il y'ait eu un accord collectif. C'est bien ca le problème. En ce sens le contrat au forfait ne serait pas legal.
Maintenant c'est une boite serieuse, donc je ne pense pas que ca pose vraiment de probleme. Je ne manquerais pas de me renseigner par la suite.

Disons ce qui me dérange, c'est que des employeurs ou patrons malhonnetes pourraient vraiment abuser de ce contrat, et il y'aurait tres peu de recours possible. Je comprends pas qu'une telle loi soit passé comme ca. C'est tout.

 
 
qu'est ce que tu mes racontes.
 
Tu ne penses pas qu'il ait eu un accord d'entreprise et non collectif
qu'est ce qui peut te faire dire cela ? une boule de crystal peut être.
 
Tu ne peux pas accepter un contrat, en te disant une fois fini la période d'essai fini j'y mets le feu !
Tu t'engages, sois tu exclairci la zone d'ombre, sois tu l'acceptes, un contrat les deux s'engagent.
 
quel abus de ce contrat de la part d'un employeur ou patron malhonnête ?
en ce qui me concerne je t'ai dis que je préfèrais, la deuxième solution entre :
 
 
- avec un forfait d'heures de 39 heures tout en étant aux 35 heures  
- avec un forfait de jours tout en étant aux 35 heures en ayant 1 RTT par mois
 
 
Les cadres peuvent aussi bien percevoir des heures supplémentaire, être payés en forfait d'heures, être payés en forfait jours.
Je ne vois pas pourquoi ce serait normal pour eux et abusif pour les non cadres
 
 
 

Ben si, ça a été étendu aux non-cadres, mais ça a commencé par les cadres la possibilité d'avoir un tel contrat. Ca peut tout à fait arriver à des ingés également.

Tu ne comprends pas !
Le but c'est de savoir s'il y'a un recours possible en cas d'abus de la part de l'employeur.

Une fois pour toute les 35 heures ne s'applique pas a ce contrat.
La seul limite, imposé par le forfait jour, c'est 11 heures de repos consecutifs (soit 13 heures de travail) et 35 heures de repos hebdomadaires, soit une nuit + 1 jour complet. Dans la pratique, tu peux donc travailler 13*6 (78h) par semaine. (Je prend un extreme, mais ce contrat pourrait permettre ca)
Et bien sur, pas d'heures limites, pas d'heures supps.
Tu veux une analyse complete du forfait / jour ? lis ca ----> http://lepetitjuriste.seneg-one.in [...] adres.html

Tres instructif.

 
 
Le forfait d'heure ou de jours, correspond bien aux 35 heures, en fait c'est plus une façon de parler ou un terme générique, on devrait dire plus exactement acccord pour la réduction du temps de travail.
 
c'est bien les 35 heures qui ont été amené à des forfaits d'heures ou jours.
 
 
Lorsque que je t'ai parlé d'un repos de 11 heures minimum entre 2 jours de travail, même si c'est ce que l'on trouve en substance dans la loi d'Aubry Ii, c'est inaplicable et en pratique j'en ai jamais entendu ou lu d'existance. je voulais être juste un peu taquin.
 
çà fait 8 ans que cela existe, c'est donc bien équilibré pour les cadres donc autant pour les non cadres.