salut
 
si je demissionne de ma ssii, il ya une lettre qui stipule que la clause de non concurrence est annulée?
 
merci

normalement,avec le solde de tout compte, tu as une lettre qui dit que tu es libre de tout engagement

 
je dois la reclamer ou c'est automatique?
est ce que lenouvel employeur le demande aussi?

ma première démission, je n'avais pas eu cette lettre mais la deuxième oui.
Du moment que tu as reçu la feuille jaune des assedic, ton solde de tout compte et que ton patron ne dit rien, c'est que c'est ok.

les clauses de non concurrence ne sont plus considérées comme légales depuis environ 2 ans.
 
en gros, tu n'as pas besoin de la fameuse lettre....

 
n'importe quoi. Les clauses de non concurence rédigées n'importe comment ne sont plus (et ne l'ont jamais été) légales. Celles qui sont rédigées correctement (limite de temps, d'espace et avec une compensation financiere) sont toujours valables

 
cette feuille jaune, le solde de tout compte et tout ca, on les a immediatement?
ou ben faut les appeler 40 fois comme pour ces remboursement de frais qu'ils payent jamais si tu les harcelent pas?

 
 
si tu le dis, je vais verifier demain chez mes RH mais bon... peut etre spécifique au ssii?
eclairs moi stp

éclairer sur quoi ?

 
 
perso j'ai une clause de non concurrence dans mon contrat qui date d'y a 2 ans environ et je sais qu'elle n'est plus valable légalement donc je me dis que certaines doivent donc l'etre si tu le dis...
 
t'aurais un lien peut etre?

quand tu dis ca, c'est que la clause n'est pas légal d'origine ou que pour toi il y a une 'date de péremption' sur ta clause (ce qui serai etonnant)
mais sinon il faut que dans la clause il y ai de préciser, le domaine protégé (et pas un truc genre le secteurs informatique), une limitation dans l'espace (et pas un truc genre dans l'espace connu et inconnu) et une limitation de temps (et pas genre pour toujours !)...et bien sur le montant de l'indemnité !
 
pour les sceptique google est votre ami, pour les feignasse http://www.village-justice.com/art [...] n,370.html et http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp