Bonjour,
Deux petites questions de droit du travail:
- D'une manière générale , quelle conséquence, si mon employeur ne m'applique pas l'echelon, position, coeff prévu par la convention collective ?
J'imagine que la première conséquence, c'est que mon salaire minimum n'est pas correct, mais ca je m'en fout un peu dans la mesure ou je suis de toute façon largement au dessus des salaires minimum prévu par la CCN...
Y-a-til d'autres conséquences moins visibles pour moi ?
- Pour rentrer plus dans le détail, si certains connaissent bien la CC qui me concerne, voici plus d'infos:
Je fait partie d'une entreprise soumise à la convention collective du Batiment. (3322)
La CC qui s'applique à moi est donc celle-ci: http://www.construction.cgt.fr/IMG [...] AC2004.pdf
Je suis actuellement Cadre - Position A.
L'article de la CC qui défini les echelons/position/coefficient stipule:
Citation :
Chapitre III-1 - Classification et rémunération
La classification des cadres du Bâtiment résulte
de la convention collective nationale du
30 avril 1951 concernant les appointements minima
des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment.
|
Pb: impossible de trouver ce texte en ligne, j'ai cependant pu le consulter sous forme papier au boulot.
A la lecture de ce document (assez touffu et complexe), il en ressort que le staut cadre position A ne recouvre que les ingénieurs ayant moins de 4 ans d'expérience.
J'en ai 5 , il me semble que je devrai donc etre position B.
De plus, la position B est subdivisé en 2 echelons:
Echelon 1: Cadre travaillant en répondant à des d'instructions précise. La responsabilité de ses actes revenant à son chef.
Echelon 2: Cadre travaillant en complète autonomie, prenant les intiatives nécéssaires à l'accomplissement de sa tache et en assumant les responsabilités.
Ma situation correspond clairement à la situation 2. Je suis chargé d'affaire et je gère seul des réalisation de plusieurs millions d'euros.
Bref, je pense qu'il y a un souci sur la position/echelon qui m'a été attribuée, mais j'aimerai en être sur avant de le revendiquer:
- Quelqu"un as-t-il une version electronique du texte du 30 avril 1951 ?
- Est ce que qu'elqu'un qui connais bien ce texte pourrait confirmer (ou infirmer) mon interprétation ?