bonjour,
 
Quand un employeur fait signer un contrat à durée déterminée CDD avec un employé, dans quels documents a-t-il obligation de reporter cette durée contractée ?
 
Et a-t-il l'obligation de remplir ces documents aussitôt signature ou après la fin du CDD ?
 
Je me pose cette question car mon ex-employeur a falcifié des durées de contrats CDD dont je n'ai plus les originaux, alors je souhaite savoir auprès de quels organisme je peux retrouver cela.
 
Est-ce auprès de l'ursaff, des assedic, d'un organisme de retraite, ou lors d'une visite médicale d'embauche ? il doit bien y avoir quelque part un document où ma durée de travail initiale (avant falcification) a été mentionnée non ?
 
merci de votre aide.

Sur la déclaration unique d'embauche adressée à l'urssaf il y a les dates de début et fin du CDD

mais cette déclaration est faite quand ? si l'employeur a la possibilité de la fournir en retard ou 1 semaine après la fin du contrat ça ne me sert à rien...

L'employeur doit l'envoyer à l'urssaf au plus tard 8 jours après le début du contrat. Et il doit te donner un récépissé de la DUE.

lol j'ai jamais eu ce récipissé !

Appelle l'urssaf

merci de votre réponse !
 
je n'ai jamais obtenu de récépissé du tout ! c'est dingue, je commence à croire que je n'ai pas été déclaré quand j'étais en CDD...
voilà en gros le résumé de mon cas :
 
-1 : un premier CDD de 3 mois
-2 : vient un second CDD à la suite, même client, même projet, même fonction, upgrade du salaire pour 2 mois
ensuite mon employeur a encore besoin de moi mais veut pas m'offrir de CDI , je cite "compte-tenu de l'incertitude du marché" alors :
-3 : mon employeur me demande de lui ramener les 2 précédents CDD et les déchirent pour m'en faire un nouveau de 6 mois, donc un surplus de 1 mois (toujours mêmes condition sauf upgrade salaire)
ensuite..rebelotte
- 4 : mon employeur me demande de lui ramener le précédent cdd, puis m'en refait un autre de 9 mois, donc un surplus de 3 mois (toujours mêmes condition sauf upgrade salaire)
- 5 : j'ai enfin mon CDI au bout de cela ! sauf que je suis viré pour des motifs qu'on ne m'a pas démontré et donc provoqué par lui (j'en parlerai pas sur le forum tant que c'est pas réglé).
 
donc voilà n'y-a-t-il pas moyen de retrouver les traces de ces multiples CDD envolés ? même en regardant les noms des assedic/urssaf sur les fiches de salaire je les vois changer (multiple changement de siege sociaux au cours de ces 9 mois...)
 
il doit bien y avoir un organisme qui a mes vraies dates d'embauches et les vraies durées non ?

Je crains que non : la déclaration d'embauche aura éventuellement les dates de ton 1er CDD mais c'est tout.
L'erreur est d'avoir rendu les premiers contrats.
De plus le cumul des différents CDD est inférieur à 18 mois, c'est donc "tolérable", le risque étant la requalification en CDI, ce qui s'est finalement passé.

non il n'y a pas eu requalification en CDI, car la date de début du CDI est la date de fin du dernier CDD. En plus à ce CDI, j'ai eu le droit à 3 mois depériode d'essai (non seulement je suis pas cadre (3mois) et en plusj'avais déjà 9 mois d'ancienneté CDD) !
 
je n'apprécie guère (je titille c'est pas méchant) que tu emploies le verbe "tolérer" : détruire, falsifier, anti-daté un document contractuel est illégal, ça peut pas être toléré par aucune court !